L'affaiblissement des pouvoirs du ministère public par les privilèges de juridiction en droit procédural pénal congolais.

3. Le parquet général près la Cour d'appel

Ce parquet, en vertu de la Loi organique précitée à son article 65, le 3ème tiret du 2è^me alinéa, est composé par le Procureur général près la Cour d'appel assisté d'un ou plusieurs Avocats généraux et d'un ou plusieurs substitut du procureur général.

L'exercice de l'action publique dans toute sa plénitude et devant toutes les juridictions du ressort de la Cour d'Appel appartient au Procureur général près cette Cour. Il porte la parole aux audiences solennelles de la Cour d'appel. Il peut aussi le faire aux audiences des chambres s'il le juge nécessaire. Il règle aussi l'ordre intérieur des parquets. Et en cas d'absence ou d'empêchement, le Procureur général est remplacé par le plus ancien des Avocats généraux ou, à défaut, par le plus ancien des substituts du Procureur général³².

L'Avocat général assiste le Procureur général dans la direction du parquet. Il représente le ministère public aux audiences de la Cour. Chaque substitut du Procureur général supervise l'activité judiciaire du ressort d'un tribunal de grande instance. Il se consacre en outre à la critique des

³⁰ Articles 80, 81 et 83 de la Loi organique, op.cit.

³¹ Article 85 de l'arrêté d'organisation judiciaire, précitée.

³² Articles 77, 78 et 79 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013, précitée.

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jugements, des avis d'ouverture et notes de fin d'instruction transmis par le parquet de grande instance dont il supervise le ressort³³.

A l'expiration de chaque trimestre, le procureur général près la Cour d'appel transmet au procureur général près la Cour de cassation, un rapport sur l'activité de son ressort ainsi que les rapports des magistrats sur la situation de leur cabinet. Il procède au moins deux fois par an à l'inspection des parquets de son ressort³⁴.

4. Le parquet général près la Cour de cassation

La loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 invoquée supra institue un parquet général près la Cour de cassation telle que composé d'un Procureur général assisté par un ou plusieurs Avocats généraux³⁵.

Le Procureur général près cette Cour exerce les fonctions du ministère public devant cette cour et même l'action publique émane de lui. Par injonction cependant du ministre de la justice, il peur initier ou continuer toute instruction préparatoire portant sur des faits infractionnels qui ne ressortent pas de la compétence de la Cour de cassation, requérir et soutenir l'action publique devant tous les cours et tribunaux à tous les niveaux. Il peut également, sur injonction du ministre de la justice, ou d'office et pour l'exécution des mêmes devoirs faire injonction au Procureur près la Cour d'appel³⁶.

Le Procureur général près la Cour de cassation a un droit de surveillance et d'inspection sur les parquets généraux près les Cours d'appel. Il peut, à ce titre, demander et recevoir en communication tout dossier judiciaire en instruction à l'office du Procureur général près la Cour d'appel ou à celui du Procureur de la république. Il ne peut cependant, à peine de nullité de la procédure, poser des actes d'instruction

³³ Article 86 de l'arrêté d'organisation judiciaire n° 299/79 du 20août 1979 portant règlements intérieurs des cours, tribunaux et parquet in T.KAVUDJA MANENO, Code judiciaire congolais. Textes complétés et actualisés jusqu'au 28 Février 2013, op.cit.

³⁴ Article 88de l'arrêté d'organisation judiciaire, précitée.

³⁵ Article 65 in fine de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013, précitée.

³⁶ Article 72 de la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013, précitée.

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ou de poursuite dans le dossier reçu en communication que sur injonction du ministre de la justice. Il règle l'ordre intérieur du parquet près la Cour de cassation. En cas d'absence ou d'empêchement, celui-ci est remplacé dans l'exercice de ses fonctions par le premier avocat général le plus ancien dans le grade ou, à défaut, par l'avocat général le plus ancien³⁷.