Section 2 : Des mesures de recommandations
générales
Les recommandations dont il sera ici question se feront
conformément aux différentes insuffisances dont nous avons
préalablement fait cas. Ainsi ces recommandations seront successivement
abordées relativement aux procédures de passation (paragraphe 1)
puis à l'égard des mécanismes de contrôle
(paragraphe2).
Paragraphe 1 : Les recommandations relatives aux
procédures
Concernant les procédures de passation, les
recommandations que nous allons proposer, se feront relativement aux
procédures normales (A) puis aux procédures particulières
de passation (B).
A- Des propositions relatives aux procédures
normales
En dépit des nombreuses irrégularités
dont souffrent les procédures de passation, il ne demeure pas moins vrai
qu'il existe des possibilités de promouvoir la
transparence232. Il sera ici question des propositions faites pour
conforter le processus de passation et répondre aux insuffisances
relatives à la fois à la phase préalable à l'appel
d'offres et celles mentionnées pour la phase proprement dite d'appel
d'offres. A cet effet, nous faisons les recommandations suivantes :
? La nécessité d'une incitation à la
dématérialisation des procédures
Il est un fait incontestable que la
dématérialisation des procédures constitue aujourd'hui un
gage de transparence dans les procédures de passation des marchés
publics. La dématérialisation des procédures mérite
donc au vu de son caractère innovant et de sa récurrence dans
l'actualité, une attention particulière.
Qu'entend-t-on par dématérialisation des
procédures ? Qu'apporte-t-elle concrètement et en quoi
contribue-t-elle à la transparence? Autant de questions qui nous
amènent à nous intéresser à ce nouveau
procédé.
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232 Transparancy international, « Minimum Standards of
public procurement », 2005
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Titre 2, Chapitre II : Diagnostic des mécanismes de
contrôle et recommandations générales 101
La transparence dans les marchés publics au
Sénégal et au Togo
w' La notion de dématérialisation des
procédures
La dématérialisation des procédures des
marchés publics est une technique qui consiste à mettre en oeuvre
des moyens électroniques pour effectuer des opérations de
traitement, d'échange et de stockage d'informations sans support papier.
A cet effet, la dématérialisation est définie au sens de
l'article 43 de la directive 04 de l'UEMOA comme étant « La
création, l'échange, l'envoi et la réception ou la
conservation d'informations ou de documents par des moyens électroniques
par des moyens électroniques ou optiques ».
Elle suppose deux procédés233 : Soit
les documents sont numérisés à partir d'un support papier,
soit ils sont créés directement sous forme
électronique.
w' Les apports de la
dématérialisation
La dématérialisation constitue un facteur
d'économie dans la mesure où elle assure une diminution des
dépenses relatives à l'élaboration et la diffusion des
dossiers en format papier et par ricochet, une réduction des coûts
de transactions.
Aussi, la dématérialisation permet-elle lors de
la phase de préparation des dossiers par les entreprises candidates de
gagner en temps, les formulaires étant directement remplis et
envoyés par voie électronique.
w' La contribution de la dématérialisation
à la transparence
A partir du moment où les informations relatives aux
marchés à passer sont diffusées largement par le biais de
moyens électroniques, l'accès à ces marchés est
désormais facile à l'ensemble des entreprises candidates. Cette
situation constitue non seulement un facteur de concurrence, mais
également assure une égalité de traitement des candidats
et une liberté d'accès à tous à la commande
publique, trilogie constitutive du principe de transparence. Partant de
là, les petites entreprises disposent au même titre que les
grandes, d'un accès aux marchés publics.
En définitive, l'ouverture des marchés publics
à la communication électronique constitue un
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233 Jean-Marc RIETSH, Mise en oeuvre de la
dématérialisation, Ed. Dunod, 2010.
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La transparence dans les marchés publics au
Sénégal et au Togo
gage de transparence dans les procédures de passation et
aussi de contrôle.
> L'évaluation des besoins doit être conduite par
des agents publics compétents, dont l'autorité contractante
s'assure au préalable de l'intégrité morale.
> Les autorités contractantes doivent être plus
regardantes sur l'élaboration et la publication du PPM et la DCMP doit
systématiquement rejeter des marchés qui n'y sont pas
préalablement inscrits.
> Le choix de la méthode de passation doit se fonder
sur des motifs réels et objectifs.
> Les décideurs publics doivent se garder de
privilégier certains candidats et doivent communiquer les informations
relatives aux marchés de façon que tous les candidats puissent y
avoir un accès équitable.
> Les entreprises candidates doivent elles aussi faire preuve
d'intégrité dans la présentation des documents qui
attestent de leur capacité techniques à exécuter les
marchés pour lesquelles elles ont soumissionné.
> La publication régulière des marchés
dans les avis généraux de passation ne doit souffrir d'aucune
exception sauf si bien sûr une discrétion est requise pour
certains marchés particuliers.
> Pendant la phase proprement dite d'appel d'offres ouvert,
les exigences de publicité doivent scrupuleusement être
respectées par les autorités contractantes.
> Les critères d'évaluation des offres des
candidats et d'attribution des marchés doivent se faire sur la base de
critères objectifs fidèles aux exigences de conformité
technique et en termes de coût financier.
> Les conflits d'intérêt et aussi le favoritisme
doivent être bannis et les restrictions qui pèsent sur eux doivent
être renforcées.
> Il serait intéressant pour la commission de faire
siéger des représentants de la société civile
à travers des audiences publiques afin de leur permettre de prendre part
au processus de décision, même si aujourd'hui, l'évaluation
se fait à huis clos.
Titre 2, Chapitre II : Diagnostic des mécanismes de
contrôle et recommandations générales 102
La transparence dans les marchés publics au
Sénégal et au Togo
> Faire appel à un groupe et non pas à un
individu pour convenir de la décision d'attribution.
> Pratiquer une plus grande rotation du personnel afin
d'éviter l'ancrage des relations corrompues234.
> Il est impératif pour chaque autorité
contractante de s'assurer que la personne chargée de l'attribution est
différente de la personne ou du groupe qui lance l'appel d'offres. Le
fait de dissocier la décision des achats du choix de l'attributaire
permet de diminuer le risque d'arrangements corrompus entre l'autorité
contractante et les soumissionnaires.
> Contre les délais excessifs notés dans
l'évaluation des offres, il serait souhaitable que soit mise sur pied,
une déconcentration des opérations de dépouillement par
une habilitation des unités de gestion de projets et autres structures
à prendre en charge leurs propres marchés.
> Aussi serait-il nécessaire de rendre effective
l'application de sanctions contre les membres
des commissions en cas de retards
exagérés235 constatés dans l'évaluation
des offres.
> Les cellules de passation des marchés quant
à elles doivent faire preuve de diligence et de professionnalisme dans
l'archivage des dossiers relatifs aux marchés passés par les
autorités contractantes dont elles relèvent afin de faciliter
l'établissement des rapports lors des opérations d'audit.
> Les autorités contractantes doivent veiller
à ce qu'il n'y ait plus de plaintes suite à la non-publication
des avis d'attribution provisoire et définitive des marchés.
> La notification aux candidats, du rejet de leurs offres
ne doit plus être négligée. Ainsi, leur sera-t-il permis
non seulement de connaitre les motifs du rejet de leurs offres, mais aussi de
pouvoir exercer en connaissance de cause, un recours gracieux et s'il y a lieu,
un recours contentieux.
Voilà donc quelques améliorations qui pourraient
contribuer à atténuer les insuffisances dont souffre le principe
de transparence dans les méthodes normales de passation des
marchés au
234 Transparency International 2006, Page 44
235 Il n'est pas exagéré d'affirmer qu'aucune
autorité contractante ne respecte le délai de 15 jours
imposé par le CMP. Le non-respect de ce délai est tel que
l'évaluation des offres peut parfois prendre 6 mois ou même
plus.
Titre 2, Chapitre II : Diagnostic des mécanismes de
contrôle et recommandations générales 103
Titre 2, Chapitre II : Diagnostic des mécanismes de
contrôle et recommandations générales 104
La transparence dans les marchés publics au
Sénégal et au Togo
Sénégal et au Togo. Quid des procédures
particulières ?
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