La transparence dans les marchés publics au Sénégal et au Togo.

CHAPITRE II : DIAGNOSTIC DES MECANISMES DE CONTROLE ET RECOMMANDATIONS GENERALES

Les mécanismes de contrôle tels qu'on les connait ont été conçus²⁰⁷ afin de porter un regard particulier sur le respect par les autorités contractantes et les opérateurs privés, des procédures de passation telles que définies dans le code des marchés publics, depuis la phase préalable à l'appel d'offres jusqu'à l'évaluation et l'attribution des marchés. Ces mécanismes s'exercent d'abord au niveau des autorités administratives dans le cadre du contrôle a priori et a posteriori, puis au niveau des autorités juridictionnelles.

Toutefois, ces autorités ne présentent pas moins des insuffisances quant à leur façon de procéder à de tels contrôles. Il sera alors question dans ce chapitre de faire une analyse en partant des faiblesses des mécanismes de contrôle (Section 1) jusqu'aux mesures de recommandations générales (Section 2).

Section 1 : Des faiblesses liées aux mécanismes de contrôle

Le contrôle des méthodes de passation des marchés a incontestablement eu le mérite de dénoncer et de limiter autant que possible les incohérences qui les entachent. Ces mécanismes de contrôle souffrent cependant de certaines insuffisances. Pour ce faire, il sera procédé successivement à l'analyse des insuffisances relatives au contrôle administratif (Paragraphe 1) et celles relatives au contrôle juridictionnel (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les insuffisances relatives au contrôle administratif

Le contrôle administratif est celui opéré à l'interne par la cellule de passation des marchés, et à l'externe par la DCMP et l'ARMP dans le cadre des contrôles a priori et a posteriori. A cet effet, il sera abordé dans un premier temps, les faiblesses relatives au contrôle a priori (A) et dans un second temps celles liées au contrôle a posteriori (B).

207 Elles ont été précisées par la directive n° 05 de l'UEMOA portant Contrôle et Régulation des marchés publics et délégations de service public.

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A- Des faiblesses liées au contrôle a priori

Lorsqu'on parle de contrôle a priori, il s'agit à titre de rappel, du contrôle qui s'effectue depuis l'élaboration du PPM jusqu'à la revue juridique qui précède la signature du contrat. Il est essentiellement assuré par la DCMP pour les marchés ayant un montant égal ou supérieur aux seuils de passation²⁰⁸, mais aussi par la cellule de passation des marchés (Sénégal) ou commission de contrôle des marchés (Togo), lorsque les montants en jeu n'atteignent pas le seuil de passation.

Cependant, une analyse attentive du contrôle a priori, permet de déceler des insuffisances qui, en mettant à mal la liberté d'action de ces entités ayant en charge un tel contrôle, influencent négativement l'effectivité de la transparence dans la passation des marchés.

Ainsi au niveau des autorités contractantes au Sénégal et au Togo, les principales difficultés auxquelles sont soumises la cellule de passation des marchés et la commission de contrôle des marchés, dans le cadre du contrôle interne a priori, résident pour un certain nombre d'autorités contractantes, dans la non-conformité de leur système d'archivage au manuel de classement des documents des marchés. En effet, on déplore au sein des organes chargés du contrôle interne a priori, une difficulté quant à l'archivage physique et numérique des dossiers relatifs à la passation des marchés.

Ces carences documentaires entrainent généralement un classement non-centralisé des documents des marchés et font ainsi retarder la mise en oeuvre des travaux de vérification pour l'établissement des rapports annuels.

En outre et plus pertinent encore, les rapports d'analyse et de synthèse de certaines autorités contractantes, qui en principe devraient être soumis à la cellule de passation des marchés ou encore la commission de contrôle des marchés pour validation, ne le sont pas dans certains cas. En plus de cela, les propositions d'attribution, validées par la commission de contrôle des marchés dans le cas du Togo par exemple et qui devraient en principe faire l'objet d'un procès-verbal d'attribution provisoire des marchés, ne le sont pas.

208 Cf. article 53 CMP Sénégal et 5 CMP Togo.

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Par ailleurs, il a été constaté au niveau des deux espaces géographiques sur lesquels porte notre étude que certaines cellules de passation ou commissions de contrôle des marchés, manquent de moyens et d'agents suffisamment formés pour exécuter les prérogatives qui leur sont reconnues. Cette situation entraine bien souvent une incidence sur la qualité des dossiers à traiter. Faisons aussi remarquer que le contrôle exercé par les cellules n'est pas indépendant, si l'on sait que jusqu'à un certain moment, les responsables de cellules sont dans bien des cas nommés par les ministres. Ceci montre toute la difficulté de ces cellules à jouir de toute l'indépendance nécessaire.

Au niveau des différentes directions sénégalaise et togolaise en charge du contrôle a priori de la passation des marchés publics, des observations méritent également d'être faites. A cet effet, on déplore un relatif allongement des procédures, dû à la récurrence de correspondances entre des autorités contractantes et la DCMP, mettant ainsi à mal les objectifs recherchés par la réforme des marchés publics en termes de célérité. C'est le lieu de rappeler que l'examen d'un dossier de marché peut déboucher sur un certain nombre d'observations qui du reste, impliquent la nécessité pour l'autorité contractante concernée de les prendre en compte dans le souci de se conformer aux exigences de la procédure de passation. Mais la prise en compte de ces observations n'exclut cependant pas que de nouvelles observations puissent une fois de plus être émises par la DCMP.

Au final, la fréquence de ces observations a le triste mérite d'impacter sur les délais de procédures, entrainant de ce fait un allongement de la durée du processus de passation des marchés.

Pour ce qui est des autorisations relatives aux modes dérogatoires de passation, on signale depuis quelques temps, un recours quelque peu anormal aux procédés limitatifs de concurrence. Toutefois, la mise en oeuvre des procédures dérogatoires ne peut se faire que si la DCMP les autorise préalablement. Mais si on signale un recours excessif à ces méthodes, cela voudrait-il dire que la DCMP autorise les dérogations à la hauteur des demandes qui lui sont adressées ?

On ne saurait répondre à cette interrogation par l'affirmative sans remettre en cause les efforts fournis par cette noble institution dans le cadre du contrôle a priori. Il existe malheureusement au

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Sénégal, un problème de contournement des refus de la DCMP. Aujourd'hui, même s'il est vrai qu'il y a beaucoup de sérieux dans les autorisations accordées par la DCMP, cette dernière doit continuer de procéder avec rigueur à l'examen de toutes les demandes qui lui sont adressées comme cela a été le cas lors de l'analyse de la demande d'autorisation de la SENELEC pour la passation d'un marché par entente directe.

Pour rappel, la SENELEC dans cette affaire avait saisi la DCMP d'une demande d'entente directe avec l'argument que le candidat propose une solution qu'on ne trouve pas sur le marché, argument peu convaincant et que le code des marchés publics ne prévoyait pas dans ses textes. La DCMP a naturellement rejeté cette demande d'autorisation en motivant son refus sur la base de la législation en cours à l'époque. Néanmoins, la SENELEC au eu gain de cause²⁰⁹ et a attribué le marché à AFRICA-ENERGY malgré les protestations de la DCMP qui dénonçait un manque de transparence. La DCMP est revenue à la charge, persistant à contester le marché mais cela sera sans effet puisque le marché avait déjà été signé.

Voici des cas qui, bien que n'étant pas exhaustifs, ont contribué à démontrer, la façon dont est mis à mal le système du contrôle a priori de la passation des marchés.