La souveraineté de l'état en période de conflits déstructurés.

IIème PARTIE :

LA SURVIVANCE DE LA SOUVERAINETE DE L'ETAT MALGRE LES CONFLITS DESTRUCTURES

Comme le constate Charles De Visscher, « Le droit international, avant tout soucieux d'ordre et de sécurité a de tout temps porté plus d'intérêt aux faits qui attentent à l'existence des Etats ou qui entraînent leur disparition qu'à ceux qui déterminent leur naissance »^288(*). Il est clair que la société internationale, société d'Etats, répugne à la disparition d'un de ses membres et que le droit international, droit de la société internationale, protège l'Etat^289(*). Or, il s'avère qu'aujourd'hui, dans un monde « fini » et entièrement (ou presque étatisé), disparition et création d'Etats sont des phénomènes corrélatifs et également perturbateurs^290(*). Dans ces conditions, on peut avancer l'hypothèse que le fait de continuer à considérer que création et disparition des Etats sont des questions de fait, est la condition pour que le droit international assure sa fonction de stabilisation et d'ordre, de préservation de l'Etat^291(*). Ici en effet, un rôle essentiel sera confié à l'effectivité, critère matériel d'appréciation des situations de fait en même temps que moyens de résistance aux mutations d'Etats^292(*).

Dans un contexte de conflits déstructurés, en dehors des situations où l'obligation d'agir résulterait d'un acte « autoritaire » d'une organisation internationale, la souveraineté de l'Etat reste un paramètre incontournable, soit qu'il s'agisse de la rétablir dans toute son effectivité, soit qu'il s'agisse de mieux l'articuler avec les moyens d'actions, d'autres sujets de droit^293(*). Il est dès lors difficile d'affirmer que « l'atteinte » à l'autonomie des entités souveraines est assez durable pour la remettre en cause^294(*).

De plus, il n'est pas non plus évident de considérer que le sacrifice temporaire du pouvoir d'appréciation de l'Etat quant à l'étendue de ses responsabilités vis-à-vis de ses ressortissants équivaut à une acceptation définitive de l'idée qu'il doit se faire du contenu de sa souveraineté^295(*). De ce qui précède, il paraît évident de relever que la survivance de la souveraineté de l'Etat malgré les conflits déstructurés est liée à la qualité d'Etat de l'Etat défaillant (Chapitre I), sans omettre de faire mention de l'appartenance de ce dernier à l'organisation des Nation Unies (Chapitre II).

CHAPITRE I :

LA SURVIVANCE DE LA SOUVERAINETE DE L'ETAT : LA QUALITE D'ETAT DE L'ETAT  DEFAILLANT

Les conflits armés, les catastrophes naturelles liées aux changements climatiques et le terrorisme, tous ces phénomènes qui ébranlent l'Etat ces dernières décennies, poussent à faire le constat selon lequel : l'Etat est devenu une personne juridique qui ne traduit plus une réalité substantielle, mais il reste néanmoins une personne juridique différente de toute autre par la souveraineté^296(*). Aussi, le droit international des droits de l'homme protège l'Etat dans son essence et son identité^297(*). Mais c'est surtout dans l'expression de cette souveraineté qu'il joue un rôle important^298(*). Ainsi, grâce à la souveraineté dont dispose l'Etat, ce dernier bénéficie d'une protection de jure^299(*) de sa personnalité en dépit de sa défaillance (Section 1) et ce, grâce à l'application du principe de continuité à l'Etat en toute circonstance (Section 2).

SECTION I : LA PROTECTION JURIDIQUE DE LA DEFAILLANCE DE L'ETAT

Aussi limitée ou même réduite à néant soit son autorité effective, aussi prolongée soit la disparition du gouvernement et de toute structure officielle de pouvoir, l'Etat défaillant, décomposé, déstructuré, délité, effondré, n'en demeure pas moins ... un Etat dont l'existence est protégée de jure par sa personnalité (Paragraphe 1) et le principe de continuité que celle-ci implique nécessairement^300(*). Ce qui consacre en quelques sortes le rejet international de la disparition de l'Etat (Paragraphe 2). Parce que l'Etat, source de droit autant que sujet de droit, est, en dépit de ses tribulations, une constante irréductible de la société internationale^301(*).

PARAGRAPHE 1 : LA PROTECTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE L'ETAT DEFAILLANT

La protection juridique de la personnalité de l'Etat défaillant ainsi que de la souveraineté de ce dernier, se perçoit à l'aune de l'existence des structures de gouvernance de l'Etat au plan local (A) par exemple, de même que du statut inchangé d'Etat membre au sein des institutions internationales (B).

A- L'existence de structures de gouvernance de l'Etat sur le plan local

La Somalie constitue ici un cas limite et ses enseignements s'appliquent a fortiori à des Etats affectés d'un moindre degré de défaillance^302(*). Bien que la situation d'anarchie et de lawlessness ayant prévalu en février 1991 jusqu'à la formation d'un gouvernement transitoire, n'ait pas fait disparaître toutes les structures de gouvernance au plan local, la Somalie est quasiment jusqu'aujourd'hui, restée « le seul pays au monde à ne pas avoir de gouvernement national et dans lequel les fonctions incombant d'ordinaires à un Etat (...) ne sont plus assurées (...) »^303(*), sa disparition n'a pourtant jamais été constatée ni prononcée^304(*). Dans la mesure où, les structures de gouvernance de l'Etat sur le plan local sont restées fonctionnelles. Le rôle de la population civile somalienne dans la poursuite de leurs activités quotidiennes tant bien que mal a permis le maintien de l'existence de l'Etat somalien.

A la différence de la République de Yougoslavie (Serbie-Monténégro) qui, dans le contexte certes tout différent d'une désintégration territoriale légalement analysée comme une scission, s'est vue contrainte de demander son admission à l'ONU, la Somalie n'a jamais perdu sa qualité d'Etat membre, attestée par les indices tout symbolique de ses couleurs flottant au frontont des organisations du système, de sa plaque à l'Assemblée Générale et de la mention de sa mission permanente dans le « livre bleu » des Nations Unies^305(*). L'exemple de la Somalie est la preuve que, la protection de la personnalité juridique de l'Etat en déliquescence est palpable à travers son statut inchangé d'Etat membre au sein des institutions internationales.

* ²⁸⁸ Hélène RUIZ FABRI, « Genèse et disposition de l'Etat à l'époque contemporaine », A.F.D.I., 1992, p. 154, voir Charles De Visscher, Théories et réalités en droit international public, Paris, Pedone, p. 188

* ²⁸⁹ Ibid.

* ²⁹⁰ Ibid.

* ²⁹¹ Ibid.

* ²⁹² Ibid.

* ²⁹³ Patrick DAILLIER, « `` Responsabilité de protéger'' corollaire ou remise en cause de la souveraineté », S.F.D.I., La responsabilité de protéger, colloque de Nanterre, Paris, Pedone, 2008, p. 53

* ²⁹⁴ Ibid.

* ²⁹⁵ Ibid.

* ²⁹⁶ Jean-Denis MOUTON, « Retour sur l'Etat souverain à l'aube du XXIe siècle » in Etat, société et pouvoir à l'aube du XXIe siècle, Mélanges en l'honneur de François BORELLA, PU Nancy, 1999, p. 329.

* ²⁹⁷ Jean DHOMMEAUX, « souveraineté face au droit international des droits de l'homme », op. cit., p. 101.

* ²⁹⁸ Ibid.

* ²⁹⁹ Gérard CAHIN, « L'Etat défaillant en droit international : quel régime pour quelle notion ? », in Droit du pouvoir, pouvoir du droit, Mélanges offerts à Jean SALMON, Bruxelles, Bruylant, 2007, p. 189.

* ³⁰⁰ Ibid.

* ³⁰¹ Serge SUR, « Sur quelques tribulations de l'Etat dans la société internationale », R.G.D.I.P., 1993, p. 893

* ³⁰² Gérard CAHIN, « L'Etat défaillant en droit international : quel régime pour quelle notion ? », op. cit., p.189

* ³⁰³ Ibid., voir Rapport du Secrétaire Général sur la situation en Somalie, S/1999/882, 16 Août, 1999, § 63, voir A. A. YUSUR « Gouvernement collapse and state continuity : The case of Somalia », Italian, Y. B. I. L., 2003, pp. 21-23.

* ³⁰⁴ Ibid.

* ³⁰⁵ Gérard CAHIN, « L'Etat défaillant en droit international : quel régime pour quelle notion ? », in Droit du pouvoir, pouvoir du droit, Mélanges offerts à Jean SALMON, Bruxelles, Bruylant, 2007, pp. 189-190