La souveraineté de l'état en période de conflits déstructurés.

PARAGRAPHE 2 : LA FIN DE LA SOUVERAINETE - BOUCLIER DE L'ETAT FACE AUX VIOLATIONS DES DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE HUMAINE

L'intérêt de l'équation, « souveraineté = responsabilité de protéger », en effet nouvelle, se perçoit assez nettement si l'on se rappelle que ses promoteurs entendent rendre acceptable l'idée que le non-respect de sa « responsabilité de protéger » les droits de l'homme par l'Etat fautif l'empêche par la suite de s'abriter derrière sa souveraineté pour s'opposer aux interventions humanitaires^224(*).

Dès lors, en promouvant la formule « souveraineté = responsabilité de protéger », ils cherchent à rendre acceptable, car logique, l'idée que l'incapacité ou le manque de volonté de protéger la population conduisent à la mise à l'écart de la souveraineté de celui qui a manqué à sa responsabilité^225(*). Dans la mesure où, il incombe à l'Etat souverain des obligations principales de protection de sa population (A), aussi, la notion de souveraineté est assortie d'obligations qui lui sont inhérentes (B), leur non respect constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales et témoigne de l'amoindrissement de la souveraineté de l'Etat en période de conflits déstructurés.

A- Le non-respect des obligations principales incombant à l'Etat de protéger sa population

Le document final du Sommet mondial des chefs d'Etat et de gouvernement du 16 Septembre 2005, le plus grand rassemblement jamais organisé, reprend cette obligation de protéger, mais la limite aux génocides, crimes de guerre, nettoyage ethnique et crimes contre l'humanité^226(*). A cet effet, le Document final du Sommet mondial des chefs d'Etat et de gouvernement dispose que : « c'est à chaque Etat qu'il incombe de protéger ses populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l'humanité. Cette responsabilité consiste notamment dans la prévention de ces crimes, y compris l'incitation à les commettre, par les moyens nécessaires et appropriés. Nous [Etats], l'acceptons et agirons de manière à nous y conformer. La communauté internationale devrait, si nécessaire, encourager et aider les Etats à s'acquitter de cette responsabilité et aider l'organisation des Nations Unies à mettre en place un dispositif d'alerte rapide^227(*) ». C'est ainsi que « (l') Etat qui revendique sa souveraineté ne mérite le respect que s'il protège les droits de base de ses citoyens. Ses droits émanent des droits des citoyens. Lorsqu'il les viole, ou est incapable d'empêcher leur violation, ce que Walzer appelle « la présomption de consentement » entre le gouvernement et les gouvernés disparaît et le droit de l'Etat à la souveraineté disparaît en même temps »^228(*).

Il est désormais acquis que les principes de droit international relatifs aux droits de l'homme et au jus in bello^229(*) interdisent à l'Etat de s'abriter derrière le bouclier de sa souveraineté. Il est également acquis que de tels comportements violent des obligations erga omnes de protection des droits de la personne et que de ce fait, tous les Etats ainsi que toutes les organisations internationales compétentes, sont habilités à agir pour protéger les victimes de ces exactions^230(*). L'interdiction faite aux Etats de s'abriter derrière le bouclier de la souveraineté implique que la notion de souveraineté en elle-même est assortie d'obligations, qui doivent être respectées au cas contraire, la souveraineté connaîtra un fléchissement.

* ²²⁴ Jean-Marc THOUVENIN, « Genèse de l'idée de la responsabilité de protéger », in S.F.D.I., La responsabilité de protéger, Colloque de Nanterre, Paris, Pedone, 2008, p. 30.

* ²²⁵ Ibid.

* ²²⁶ Jean DHOMMEAUX, « Souveraineté face au droit international des droits de l'homme », op. cit., p. 122.

* ²²⁷ Pierre-Marie DUPUY, Les grands textes de droit international public, Paris, Dalloz, 6^e éd., 2008, p. 39.

* ²²⁸ Jean DHOMMEAUX, « Souveraineté face au droit international des droits de l'homme », in I.C.E.S., Colloque du centre de recherche Hannah Arendt, 7 et 8 avril 2010, La souveraineté dans tous ses états, Paris, Cujas, pp. 124-125

* ²²⁹ Laurance BOISSON DE CHAZOURNES, Luigi CONDORELLI, « De la ``responsabilité de protéger'' ou d'une parure pour une notion déjà bien établie ? », op. cit., p. 13.

* ²³⁰ Ibid.