La justice n'est pas dans les textes mais l'à¢me du magistrat

SECTION II : LES DROITS ET DEVOIRS DE L'ENFANT

L'étude de l'enfant implique également la prise en compte de ses droits (§1) qui constituent sa protection, et de ses devoirs (§2) qui concourent à sa formation intégrale.

§1. Les droits de l'enfant

La constitution élabore des dispositions fondamentales auxquelles doivent se conformer de façon générale les autres lois. L'enfant est aussi bénéficiaire au même titre que l'adulte congolais de tous les droits fondamentaux constitutionnellement garantis à tous les citoyens.

Il s'agit à titre d'exemple du droit à la vie (article 16 al. 2) ; du droit à une protection égale des lois (article 12) ; du droit à l'intégrité physique (article 16 al. 1) etc. Ces dispositions reflètent de façon générale l'esprit de la loi n° 09/001 du 10 janvier 2009 portent protection de l'enfant.

Cependant, considérant la crise morale et économique qui frappe actuellement les congolais, parmi eux « les femmes et les enfants privilégiés »,¹ la constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour insiste de manière spéciale sur la protection de la famille, de la femme et de l'enfant. Pour ce dernier, ladite constitution garantit, outre les droits de connaitre les noms de ses parents ; d'être protégé par les pouvoirs publics contre toute atteinte².

Encore, la loi portant protection de l'enfant insiste de façon spéciale sur les droits de l'enfant au point qu'une étude analytique de quelques uns d'entre eux s'impose. Parmi ces droits, nous citons le droit

1 IDZUMBUIR ASSOP (J.), op.cit, p. 45

2 Article 16 de la constitution du 18 février 2006 de la RDC telle que révisée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011

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à la vie, le droit à l'éducation, le droit à une identité dès sa naissance, le droit au respect de sa vie privée etc.

A. Le droit à la vie

L'article 16 de la constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour dispose que : « la personne humaine est sacrée. Le travail forcé ou obligatoire est prohibé, nul ne peut être tenu en esclavage ni dans une condition analogique ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant».

C'est sur la base de cette disposition que la peine de mort devra disparaitre de la nomenclature des peines et être remplacée par les condamnations à perpétuité¹

D'ailleurs, l'article 9 al. 2 de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant dispose : « la peine de mort et la servitude pénale à perpétuité ne peuvent être prononcées pour les infractions commises par un enfant »².

Considérant l'intérêt supérieur de l'enfant, la loi portant protection de l'enfant vient insister dans son article 13 sur le droit à la vie. Les père et mère ou l'un d'eux ou la personne exerçant l'autorité parentale ainsi que l'Etat ont l'obligation d'assurer sa survie, sa protection, son éducation et son épanouissement ; les père et mère ainsi que celui qui exerce l'autorité parentale ont le devoir d'élever leurs enfants³.

De tout ce qui précède, il ressort que l'enfant en tant que renouvellement de l'être et de la vie bénéficie d'une protection spéciale de

1 MBATA BATUKUMESU (A.), Education à la citoyenneté, 1è^re éd., GALIMAGE, Kinshasa, 2009, p. 52

2 Article 9 al. 2 de la loi n°09/001 du 10 janvier 2009, op.cit.

3 Article 13 de la loi n° 09/001 du 10 janvier 2009, op.cit

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1 KWAKWA (F.), Cours de l'éducation à la citoyenneté, 1e^r graduat, Faculté de la communication et médias, Université Révérend Kim, Kinshasa, 2011-2012, p. 7, inédit

son droit à la vie, en plus de la constitution qui garantit à tous les citoyens sans distinction, l'enfant y compris, la présente loi en insiste.

B. Le droit à l'éducation

« Eduquer, c'est sortir l'homme de son état d'animalité pour l'introduire dans l'humanité »¹. Disait EMANUEL Kan.

L'article 43 de la constitution du 18 février 2006 dispose que : « l'enseignement primaire est obligatoire et gratuit dans les établissements publics.

L'article 38 de la loi portant protection de l'enfant ajoute que « tout enfant a droit à l'éducation, les parents ont l'obligation d'envoyer leurs enfants à l'école sans aucune distinction. L'Etat garantit le droit de l'enfant à l'éducation en rendant obligatoire et gratuit l'enseignement primaire public. Il organise l'enseignement des droits humains en particulier des droits et devoirs de l'enfant, ainsi que l'initiation à la vie à tous les niveaux du système éducatif. L'article 39 ajoute qu' « aucun enfant ne peut, en matière d'éducation, faire l'objet d'une mesure discriminatoire, qu'elle résulte de la loi ou d'un acte de l'exécutif ou du fait d'un particulier.

Toutes ces dispositions militent en faveur de l'enfant. La protection de l'enfant passe avant tout par la promotion de son droit à l'éducation car, un enfant sans éducation est un risque pour l'avenir.

C. Le droit à une identité

L'article 14 de la loi portant protection de l'enfant dispose que « tout enfant a droit à une identité dès sa naissance. Sans préjudice des dispositions des articles 56 à 70 du code de la famille, l'identité est

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constituée du nom, du lieu et de la date de naissance, du sexe, des noms des parents et de la nationalité.

? Du droit au nom

L'enfant porte dans l'acte de naissance le nom choisi par ses parents. En cas de désaccords, le père confère le nom.¹

Si le père de l'enfant n'est pas connu ou lors que l'enfant a été désavoué, celui-ci porte le nom choisi par la mère.²

Lors que la filiation paternelle est établie après la filiation maternelle, le père pourra adjoindre un élément du nom choisi par lui. Si l'enfant a plus de quinze ans, son consentement personnel est nécessaire.³

L'enfant dont on ne connait ni le père, ni la mère a le nom qui lui est attribué par l'O.E.C. dans son acte de naissance (art.60 al.1^er du code de la famille)

? Du droit au lieu et à la date de naissance.

Tout enfant né, doit avoir et connaitre son lieu de naissance. Le lieu de naissance peut être en RDC ou à l'étranger, cela ne pose aucun problème. Le lieu seul ne suffit pas pour un enfant, il faut ajouter au lieu de naissance, la date de naissance. Car tout individu a une date de naissance.

? Du droit à un sexe

C'est évident que tout enfant né vivant et viable possède un sexe. Ainsi, tout enfant doit avoir un sexe.

1 Art. 59 al. 1e^r de la loi n° 87-010 du 1e^r aout 1987 portant code de la famille, in JOZ, n° spécial, 1e^r 1987

2 Art. 59 al. 2, Idem

3 Art. 59 al. 3 du même texte

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? Du droit aux noms des parents

Conformément à l'article 41 de la constitution du 18 février 2006 de la RDC, tout enfant mineur a le droit de connaitre les noms de ses père et mère.

? Du droit à la nationalité

La nationalité au sens juridique est un lien d'appartenance juridique d'une personne à la population constitutive d'un Etat¹. C'est la qualité d'une personne en raison des liens politiques et juridiques qui l'unissent à un Etat dont elle est un des éléments constitutifs.

Le droit congolais distingue la nationalité d'origine de la nationalité dérivée. La première est celle qu'on a dès sa naissance. Le droit congolais distingue à cet effet le jus soli et le jus sanguinis ; la seconde, est celle qu'on a après sa naissance. En dépit de toutes ces distinctions, l'enfant doit avoir une nationalité².

D. Le droit à un environnement sain

La constitution du 18 février 2006 telle que révisée à ce jour dispose en son article 53 que « tout individu a le droit à un environnement sain et propice au développement.

Puisqu'il s'agit ici des droits de l'enfant, l'article 44 de la loi portant protection de l'enfant vient le renforcer en disposant que « l'enfant a droit à un environnement sain et propice à son épanouissement intégral ; il a notamment droit aux activités sportives, culturelles, manuelles, et récréatives. L'Etat garantit la jouissance de ce droit par l'aménagement, la promotion et la protection des espaces appropriés.

1 KAPETA et MWANZO, op.cit, p 20.

2 Article 10 de la constitution du 18 février 2006, op.cit

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Tous ces droits promus par la présente loi ne peuvent être réellement mis en mouvement que dans un environnement sain et propice. On ne sait pas éduquer ou former l'enfant dans un environnement malsain, malpropre et corrompu.

L'enfant n'a pas que des droits à réclamer, mais il a également des devoirs vis-vis des parents et de l'Etat. C'est ainsi qu'après avoir analysé les droits de l'enfant, il importe à présent d'analyser également ses devoirs vis-à vis de la communauté.