La justice n'est pas dans les textes mais l'à¢me du magistrat

SECTION III : APPRECIATION CRITIQUE ET SUGGESTIONS

L'enfant, nous l'avons dit, est un être faible, vulnérable et impuissant vu son niveau très faible de maturité, son manque de discernement et surtout sa situation de dépendance ; il a donc besoin du concours de toute la communauté pour son épanouissement.

Ces raisons, avions - nous dit, on poussé le législateur à prendre, mieux, à édicter la loi portant protection de l'enfant pour réadapter sa vie aux exigences des règles minima de la vie.

64

Ainsi, nous allons émettre notre appréciation critique (§1) et formuler des différentes propositions (§2).

§1. Appréciation critique

La protection judiciaire de l'ECL aborder ci-dessus, suscite notre appréciation critique qui du reste est considérable à double point de vu. C'est-à-dire que nous allons aborder les améliorations de conditions de vie de l'ECL (A.), et les difficultés relatives à la mise en oeuvre de cette protection (B.).

A. Les améliorations des conditions de vie de l'enfant en conflit avec la loi

Déjà, le fait de remplacer le terme « enfance délinquante » consacré par le décret de 1950 par « l'enfance en conflit avec la loi », est une amélioration. Car, démontre combien était le souci du législateur, celui de voir l'enfant être traité dans les conditions qui tiennent compte de ses droits, à savoir, les droits reconnus à tout enfant.

Ensuite, la loi portant protection de l'enfant institue une juridiction spécialisée dénommée « tribunal pour enfants », ce qui soustrait l'enfant du rang des justiciables de droit commun, encore une avancée, car le fait de placer l'enfant devant une même juridiction que l'adulte, bien que dans la chambre des mineurs, n'était pas suffisant dans le cadre de sa protection. Désormais, le tribunal pour enfants est le seul compétent pour connaitre en premier et second ressort les affaires pour lesquels se trouve impliqué l'enfant en conflit avec la loi.¹

La suppression du critère de discernement dans la recherche de la responsabilité pénale de l'enfant (sous le décret de 1950), et l'instauration du principe de l'irresponsabilité pénale des mineurs (sous la nouvelle loi sur la protection de l'enfant).

1 Art. 99 de la loi n° 09/001 du 10 janvier 2009, op.cit

65

Au niveau des règles de procédure, il faut reconnaitre là également des améliorations relatives à la procédure devant le tribunal pour enfants ; l'institution des mesures provisoires à prendre en faveur de l'enfant et ce, au long de l'instruction du dossier ; des garanties procédurales.

Enfin, au niveau des décisions à prendre contre l'enfant, on reconnait également l'institution des mesures ajustées aux droits de l'enfant, et aussi le mécanisme de médiation.

B. Les difficultés relatives à la mise en oeuvre de la protection de l'enfant.

La justice n'est pas dans les textes, mais plutôt dans l'âme du magistrat disait HENRI-PASCAL¹.le magistrat qui est appelé à dire le droit, à rendre justice doit être mis dans les conditions adéquates de la vie pour ne pas tomber dans la tentation.

Certes, l'on reconnait à la loi portant protection de l'enfant des innovations en ce qui concerne la protection de l'enfant, et dans sa politique criminelle. Mais, le problème qui suscite nombre de réactions au sein de la classe politique congolaise, est celui de la mise en oeuvre, bref, son effectivité reste une lettre morte nous semble t-il.

L'on devait à ce jour, compter un pourcentage très faible d'enfants de la rue, d'enfants qui sont délaissés à la merci de la débrouillardise. L'article 62 de la loi susmentionnée institue une protection spéciale à l'encontre des enfants en situation difficile, alors que quand on se promène dans la ville de Kinshasa, l'on constate bien des enfants dans la rue, devenus mendiants, vagabonds, se livrant à la prostitution, à la débauche. Ces enfants, avions nous dit, vont acquérir des habitudes de vie qui les rendront incapables d'accepter les exigences d'un travail régulier, ils seront alors poussés à s'engager de plus en plus

1 KASONGO MUIDINGE, op.cit,

66

profondément dans un style de vie délinquant pour l'avenir. Or, la mise en oeuvre de cette loi devait permettre qu'il n'y ait presque pas d'enfants dans cette situation, et diminuer cette orientation de la criminalité juvénile.

Car la réalisation des droits de l'enfant, ceux notamment, de son droit d'être protégé, suppose un mouvement d'envergure nationale. Désormais, il ne suffit plus simplement de reconnaitre et de comprendre les devoirs de la communauté envers l'enfant, mais d'agir pour traduire ces convictions en actes.

Les parlements et ses membres peuvent être les meilleurs champions de la protection de l'enfant, mieux, ils le doivent. Ils peuvent légiférer, superviser l'action du gouvernement, et en tant qu'autorité budgétaire allouer des ressources financières capables de répondre aux attentes. Comme responsables nationaux et notables locaux, ils peuvent attirer l'attention sur des questions importantes, et sensibiliser l'opinion¹.

Cependant, l'exécution du budget incombe au pouvoir exécutif. Car, la satisfaction des besoins d'intérêt général est une mission dévolue au gouvernement, celui-ci dans sa conception multidimensionnelle. Que peut-on dire de la situation actuelle de l'enfant en République Démocratique du Congo en général, et dans la ville de Kinshasa en particulier ?

Nous avons reconnu les innovations adaptées par la loi sous examen, en ce qui concerne les droits de l'enfant, mais l'on ne dira pas que tout ceci est une fiction juridique ? Puisque la réalité sur terrain présente un autre aspect de ce qui devrait être.

Déjà sur terrain, l'on rencontre pas mal de difficultés relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal pour enfants ! L'article 200 de la loi dispose qu'ils seront installés les tribunaux pour enfants dans

1 O'DONNEL, Dan, op.cit, p. 17

67

les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, or, actuellement nous avons dépassé le délai légal de cette organisation. Combien de tribunaux pour enfants ont été installés au jour où nous parlons.

Le seul tribunal de Kinshasa / N'djili installé au mois de mai 2011, connait de sérieux problèmes liés à son fonctionnement. Le manque des locaux, le non paiement du personnel administratif, l'absence des frais de fonctionnement, tant de problèmes qui jalonnent cette juridiction. Pour l'organisation des audiences il faut recourir aux locaux du Tribunal de Grande Instance de N'djili.

Au niveau de la détention, là encore rien ne marche nous semble t-il ! Selon le rapport du centre d'appui au travail social de la rue (CATR en sigle), publié au net, lançant un cri d'alarme en faveur des enfants en conflits avec la loi au pavillon des mineurs de la prison centrale de Makala, à l'issue de la visite de ses responsables et partenaires, visite intervenue le 14 juillet dernier, «les enfants en conflit avec la loi détenus au pavillon 10 de cet établissement de rééducation, sont nourris deux fois par semaine (mardi et jeudi) grâce à une action de BICE. Cet organisme leur fournit des gâteaux le mardi et des plats du riz le Jeudi. Les autres jours, les enfants attendent que la manne tombe du ciel » comme ils l'ont témoignés eux-mêmes à la délégation du CASTR et partenaires (IDAY/ SUISSE, IDAY/ RDC, CNB/ BERLGIQUE) conduite par M. Michel LUKOMBO, chef de division représentant le Directeur de la protection judiciaire des enfants au ministère de la Justice. Même un éducateur du BICE et des agents de la prison ont appuyé ces témoignages et surtout salué le fait que les membres de la délégation ont partagé et mangé des gâteaux avec les enfants, outre certains effets leur offerts (ballons de foot Ball, arrosoirs, habits, livres, cahiers, etc.). Tous les témoignages sur la sous alimentation des détenus mineurs étaient moins .parlant que leur état de santé précaire, pour la plupart.

68

Quant aux dossiers judiciaires, ils semblent être au point mort. Certains enfants ont profité de l'ambiance de gaité occasionnée par la visite du CASTR et partenaires pour poser le problème de leurs dossiers au Juge du tribunal de paix de KASAVUBU (Assossa) de passage au pavillon 10 pour une visite. Parmi les détenus, beaucoup ont confié à la délégation qu'ils ont passé plusieurs mois sans espoir de recouvrer la liberté. Bien d'autres affirment que les parents ne sont pas informés de leur incarcération.

Selon un agent de la prison, plusieurs griefs sont reprochés aux enfants, notamment le vol, les coups et blessures, le viol, le vagabondage, l'escroquerie, etc. Il a, par ailleurs, épinglé le manque de loisirs, de réchauds et d'ustensiles de la cuisine parmi les difficultés. Souvent, les enfants déchirent leurs vêtements pour s'en servir et allumer le feu et cuir de rares denrées que leur apportent certaines personnes de bonne volonté.

Pour ce qui est de la prise en charge des enfants tant en situation difficile qu'en conflit avec la loi, ceux-ci, aux termes des dispositions de l'article 62 et suivants de la loi portant protection de l'enfant, sont bénéficiaires d'une protection spéciale qui doit se réaliser à travers les mécanismes de tutelle de l'Etat conformément à l'article 63 de la loi susmentionnée. Mais le constat amère démontre qu'à ce niveau, il y'a encore un sérieux problème. Depuis la promulgation de la loi, aucune infrastructure n'a été construite à cette fin, le seul centre de garde et de rééducation de l'Etat de BENSEKE FUTI qui, à ce jour est en pleine réhabilitation, ne sait pas accueillir les enfants.

A peine quelques institutions privées agréées militent tant soit peu, avec bien sûr les moyens de bord, à la prise en charge des enfants tant en situation difficile qu'en conflit avec la loi. D'autre part, la mentalité même des enfants tant en situation difficile qu'en conflit avec la loi pose un sérieux problème de la mise en oeuvre de cette protection. Les enfants

69

arrêtés et transférés au juge pour enfants, dès qu'ils arrivent, posent des difficultés quant à leur encadrement. Puisque l'on ne peut pas trop les coincer, alors les uns sautent les mures de la clôturai du tribunal pour fuir, tandis que les autres, lors de leur acheminement vers soit la prison de Makala, soit le centre d'ébergement, menacent pas mal les agents commis à leur garde en cours de route et cherchent à échapper.

L'appréciation critique faite dans le point ci haut nous a permis de formuler une série de suggestions dans le point suivant.