La gestation pour autrui : etude comparative entre la france et les etats-unis

b. Après la jurisprudence Lochner : de 1905 à 1937

A partir de 1905, la Cour suprême va s'engager à protéger la liberté contractuelle, au détriment de plusieurs mesures prises par les Etats fédérés dans le but notamment de protéger les salariés. Ce fut le cas au travers d'Adair v. United-States (1908)^39(*) et de Coppage v. Kansas (1915)^40(*) où la Cour a invalidé des lois prohibant lesyellow-dog contracts^41(*).

On peut encore citer Adkins v. Children'sHospital (1923)^42(*), où les juges ont invalidé, à une majorité de cinq contre trois,une loi visant à instaurer un revenu minimum pour les employées femmes.

Cette chasse aux entraves à la liberté contractuelle ne s'arrête néanmoins pas là. En 1924, la Cour Suprême va jusqu'à invalider une loi visant à instaurer une taille pour le pain^43(*), et en 1932 une loi permettant un monopole sur la glace^44(*).

c. West coasthotel v. Parrish : un revirement d'envergure

Il faudra attendre 1937 pour que la Cour suprême décide de changer sa doctrine impassible sur le freedom of contract, en admettant que cette dernière puisse subir quelques limitations. C'est ainsi que dans West coasthotel v. Parrish (1937)^45(*), les Justices ont effectué un revirement sur Adkins v. Children'sHospital en reconnaissant le Minimum wages for womenact de 1913,en vigueur dans l'Etat de Washington, comme étant constitutionnel. Pour fonder cette décision, la Cour explique notammentque les employés et les employeurs ne sont pas sur un pied d'égalité pour négocier leurs contrats, particulièrement avec les conditions économiques et pratiques de l'époque liées à la Dépression. Pour étayer cette décision, le Chief Justice Hughes ajoute que le freedom of contract n'est pas « une liberté absolue avec laquelle on applique la volonté d'une seule partie, ou que l'on contracte comme l'une en aura décidé »^46(*). Ce dernier enrichi son propos en expliquant que « la liberté implique l'absence de restriction arbitraire, mais pas l'immunité face à des régulations ou interdictions raisonnables imposées dans l'intérêt de la communauté »^47(*).

Dans les années qui suivirent Parrish, la Cour suprême a prit plusieurs autres décisions allant dans ce sens, en établissant petit à petit une nouvelle doctrine. C'est ainsi qu'en 1955, les juges ont déclaré qu'un Etat qui met en vigueur une loi ne devrait pas se voir sanctionner, à partir du moment où il démontre que cette dernière était suffisamment rationnelle pour régler un problème, quand bien même elle entraverait en partie le freedom of contract^48(*).

A l'heure actuelle, cette doctrine est toujours plébiscitée par la Cour suprême des Etats-Unis, mais les débats ne sont pour autant pas parfaitementclos. En effet, plusieurs Cours inférieures telles que les Cours d'appel fédérales^49(*)résistent en appliquant parfois une jurisprudence de type « lochnérienne ». En effet, elles considèrent que la liberté contractuelle peut se voir limiter dans le cadre du bien-être commun, de la santé ou de la sécurité publiques, mais pas dans la dimension individuelle de la passation de contrat.

Il faut toutefois préciser que depuis 1937, aucune décision n'a repris la pensée présente dans Lochner de manière pure.

* ³⁹Adair v. United-States, 208 U.S. 161 (1908).

* ⁴⁰Coppage v. Kansas, 236 U.S. 1 (1915).

* ⁴¹Lesyellow-dog contracts sont des contrats qui visaient à interdire la syndicalisation des salariés aux Etats-Unis.

* ⁴²Adkins v. Children'sHospital, 261 U.S. 525 (1923).

* ⁴³Jay Burns Baking v. Bryan, 264 U.S. 504 (1924).

* ⁴⁴New State Ice v. Liebmann, 285 U.S. 262 (1932).

* ⁴⁵West coasthotel v. Parrish, 300 U.S. 379 (1937).

* ⁴⁶« There is no absolute freedom to do as one wills or to contract as one chooses ».

* ⁴⁷« Liberty implies the absence of arbitraryrestraint, not immunityfromreasonableregulations and prohibitions imposed in the interests of the community ».

* ⁴⁸Williamson v. Lee Optical of Oklahoma, 348 U.S. 483 (1955).

* ⁴⁹Voir par exemple Craigmiles v. Giles, 312 F.3d 220 (6th Cir. 2002).