La gestation pour autrui : etude comparative entre la france et les etats-unis

Conclusion générale

Après ces constatations, il est évident que la question de la légalisation de la GPA en France sur le modèle américain est délicate.

La cause majeure réside dans l'existence du principe d'indisponibilité du corps humain. Ce dernier, dans sa conception actuelle, met en échec toute tentative de légalisation, tant concernant l'aspect contractuel de la pratique, que sur le terrain de la libre disposition de son corps. Or, ces deux aspects s'avèrent être centraux pour bénéficier d'une procédure de maternité de substitution.

Il en va de même vis-à-vis d'un des corolaires de ce principe, à savoir l'extrapatrimonialité du corps humain, qui refuse la GPA dans sa variante pécuniaire.

Néanmoins, pour les partisans de cette pratique, tout espoir n'est pas perdu. En effet, il règne à l'heure actuelle une certaine incohérence en droit français, dans la mesure où le législateur a décidé de légaliser l'avortement et de le maintenir jusqu'à présent, alors que celui-ci va à l'encontre même des principes d'indisponibilité et d'inviolabilité du corps humain. De ce fait, si cette exception a été admise, rien n'exclu de penser qu'elle pourrait aussi l'être dans le cadre de la maternité de substitution à l'avenir.

Toutefois, cette légalisation, si elle intervenait, devrait prendre en compte plusieurs caractéristiques importantes, à commencer par la mise en place de critères pour accéder au statut de mère porteuse. En effet, beaucoup d'agences américaines spécialisées imposent des conditions relativement strictes afin de protéger à la fois la gestatrice et l'enfant à naitre. Il faut par exemple être âgée de 21 à 41 ans, avoir euau moins un enfant, et plus généralement avoir sa propre famille, mais également ne pas fumer ou encore avoir un indice de masse corporel inférieur à 33^157(*).

De même, il conviendrait pour le législateur d'envisager l'épineuse question de la rémunération des mères de substitution, que certains Etats admettent aux Etats-Unis. Pour ne pas contrevenir à trop de principes chers au droit français, il serait plus judicieux de ne pas admettre qu'elle puisse exister, dans la mesure où cela contreviendrait à la fois au principe d'extrapatrimonialité du corps humain, mais également à la dignité humaine^158(*).

Pour finir, il serait possible d'imaginer que dans un premier temps, l'accès à cette pratique soit restreint. A l'instar du droit américain, il serait ainsi possible de faire reconnaître petit à petit la gestation pour autrui comme un mode de traitement de l'infertilité à part entière. Cette méthode pourrait ainsi être proposée aux couples infertiles en ultime recours, lorsque une ou plusieurs procédures de fécondation in vitro ont échoué.

A l'impossibilité d'obtenir un enfant naturellement, beaucoup répondront que l'adoption est la solution à tous les problèmes. Néanmoins, il faut rappeler que d'une part, le processus d'adoption est long et particulièrement couteux, mais également que l'enfant qui en sera issus n'aura aucun lien génétique avec les deux parents.

Ainsi, il serait alors préférable de permettre à ces couples de choisir entre l'une ou l'autre de ces procédures.

Quoiqu'il en soit, les récentes avancées en droit français exercées par la Cour de cassation, aussi fragiles soient elles, font naitre une certitude. Celle que l'évolution du droit français en la matière sera lente, mais sans aucun doute certaine.

BIBILIOGRAPHIE

I. Ouvrages

A. Ouvrages de droit américain

R. COOK, S. D. SCLATER, F. KAGANAS SurrogateMotherhood : International Perspectives, Bloomsbury Publishing, 2003.

N. EHRENREICH, The Reproductive Rights Reader : Law, Medicine, and the Construction of Motherhood, NYU Press, 2008.

L. FISHER, K. J. HARRIGER, American constitutional law, Carolina AcademicPress, 9th Edition, 2011.

B. FRIEDMAN, The will of the people, Farrar, Straus and Giroux, 1st Edition, 2009.

L. O. GOSTIN, SurrogateMotherhood : Politics and Privacy, Indiana UniversityPress, 1990.

C. P. KINDREGAN, M. MCBRIEN, Assisted Reproductive Technology : A Lawyer's Guide to Emerging Law and Science, American Bar Association, 2006.

* ¹⁵⁷Voir www.circlesurrogacy.com ou encore www.fertilitysourcecompanies.com.

* ¹⁵⁸Sénat, Rapport d'information n°421 : « Contribution à la réflexion sur la maternité pour autrui », 25 juin 2008, Partie IV, A, 3.