La gestation pour autrui : etude comparative entre la france et les etats-unis

b. Un principe visant à protéger l'intimité

Si le droit au respect de la vie privée bénéficie d'une protection constitutionnelle dans les deux pays, il faut encore savoir de quoi il résulte.

Si l'on part du droit français, on se rend compte qu'aucun des textes mentionnés ne vise avec précision le champ d'application de ce droit fondamental. Néanmoins, la jurisprudence contribue à donner des pistes afin de pouvoir le délimiter.

Plusieurs composantes de la vie privée peuvent ainsi être établies.

On peut bien sûr citer le droit à l'image. La Cour de cassation a ainsi jugé qu'il était interdit de se servir du cliché d'une personne, vivante ou morte, sans autorisation de cette dernière, ou d'un individu ayant le pouvoir de donner cette autorisation à sa place^119(*).

De même, ce droit peut couvrir le corps humain, mais uniquement dans le cadre des informations portant sur la santé d'un individu. Il est de ce fait prohibé de divulguer des renseignements protégés par le secret médical à un tiers, si le patient concerné refuse de lever ce secret. Cela porterait atteinte à sa vie privée^120(*).

Le domicile est également protégé par ce droit. Le Cour de cassation considère en effet qu'un bailleur faisant visiter l'appartement de son locataire sans autorisation préalable de ce dernier, porte atteinte à sa vie privée^121(*).

Néanmoins, la plus grosse composante réside surement dans le droit à l'intimité. En effet, ce dernier se subdivise en plusieurs éléments. Parmi eux se trouvent ainsi la vie sentimentale ou sexuelle. Là, la Cour de cassation a jugé qu'il relevait de l'atteinte à la vie privée la divulgation des relations entretenues entre un sportif reconnu et une femme^122(*).

Dans cette même optique, on peut encore citer la protection de la vie familiale. Ainsi, rendre publiques des informations concernant la maternité d'une personne n'est pas un acte respectueux de la vie privée^123(*).

Aux Etats-Unis, étant donné que le right of privacy ne figure pas explicitement dans la Constitution, il ne dispose d'aucune définition légale. Néanmoins, la doctrine américaine a admis qu'il pouvait être rattaché à plusieurs Amendements du Bill of Rights. A cela, il ne faut pas oublier de mentionner que la Cour suprême a joué un certain rôle dans l'ancrage de ce droit Outre-Atlantique.

Pour commencer, il faut partir d'un constat simple, à savoir que les droits français et américains se rejoignent quant à l'application du droit au respect de la vie privée.

Ainsi, le Quatrième Amendement garantie par exemple une protection du domicile sous le coup de right of privacy. La Cour suprême des Etats-Unis, dans Mapp v. Ohio^124(*), a en effet déterminé que devaient être sanctionnées des saisies et recherches considérées comme étant déraisonnables. Le juge Clark explique en effet que de tels agissement constituent une intrusion injustifiée de l'Etat dans la vie des individus, et que cela constitue donc une atteinte à leur vie privée, en référence à la due process clause du Quatorzième Amendement.

La Cour suprême entend également protéger la famille en ce qu'elle a, dans Moore v. East Cleveland^125(*), déclaré inconstitutionnelle une loi de Cleveland qui visait à n'autoriser que les membres d'une famille tout au plus à vivre dans une maison. La définition qu'il fallait entendre par ce terme consistait en « une famille nucléaire ordinaire », soit les parents et leurs enfants. En l'espèce, Mrs Moore était grand-mère de deux petits-enfants auprès desquels elle vivait, accompagnée de deux de ses fils. Les juges Powell et Stevens vont ainsi expliquer dans leurs avis qu'une telle loi est contraire au Quatorzième Amendement, en ce qu'elle n'intervient ni dans le cadre « de la santé, de la sécurité ou des moeurs publiques, ni dans celui du bien-être commun ».

Pour finir, on peut citer un document apparu dans les années 1960, sous la plume du professeur William P. Prosser^126(*), à savoir le Restatement. Ce dernier va établir, en se référant aux différentes décisions prises par des Cours de différents degrés à travers les Etats-Unis, quatre classes de torts inhérents à la vie privée. Parmi elles, figurent notamment le fait de s'approprier l'image d'autrui ou encore la révélation d'informations manifestement privées ou dégradantes^127(*).

De fait, il est aisé de constater que le right of privacyaméricain et le droit au respect de la vie privée français recouvrent un champ similaire. Néanmoins, ce n'est pas sur ce terrain que l'un ou l'autre peut servir de fondement à la gestation pour autrui. C'est pourquoi les Etats-Unis, et plus particulièrement la Cour suprême ont décidé une application plus large de ce droit.

* ¹¹⁹Crim. 20 octobre 1998, Bull. crim. n°264, R., p.319.

* ¹²⁰Civ. 2^è, 19 février 2009, Bull. civ. II, n°62.

* ¹²¹Civ. 3^è, 25 février 2004, Bull. civ. III, n°41.

* ¹²²Civ. 2^è, 24 avril 2003, Bull. civ. II, n°114.

* ¹²³Civ. 2^è, 5 janvier 1983, Bull. civ. II, n°4.

* ¹²⁴Mapp v. Ohio, 367 U.S. 643 (1961).

* ¹²⁵Moore v. City of East Cleveland, 431 U.S. 494 (1977).

* ¹²⁶W. L. PROSSER, Torts, 4e ed., St Paul, Minn., West Publishing Co., 1971.

* ¹²⁷E. ZOLLER, op. cit.