Le recours des individus auprès du panel d'inspection de la banque mondiale

ANNEXES

ANNEXE I : Textes juridiques sur le Panel d'Inspection de la Banque Mondiale

ANNEXE II : Tableau schématique des étapes de la Procédure auprès du Panel

ANNEXE I : TEXTES JURIDIQUES SUR LE PANEL D'INSPECTION DE LA BANQUE MONDIALE

ANNEXE II : TABLEAU SCHEMATIQUE DES ETAPES DE LA PROCEDURE AUPRES DU PANEL

BIBLIOGRAPHIE

Textes juridiques

Textes nationaux :

- Loi n°2008/001 du 14 avril 2008 modifiant certaines dispositions de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 02 juin 1972,

- Loi N°2006/016 du 29 Décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour suprême,

- Loi N°2004/016 du 22 juillet 2004 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme et des Libertés,

- Loi n° 96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

Textes internationaux :

- Accord de Partenariat de Busan pour une Coopération pour le Développement Efficace,

- Charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

- Charte des Nations Unies,

- Constitution de l'OIT,

- Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales,

- Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale,

- Convention relative aux droits de l'enfant,

- Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles,

- Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement,

- Deuxième bilan sur la Résolution portant création du Panel d'inspection,

- Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son Protocole facultatif,

- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,

- Premier bilan sur la Résolution portant création du Panel,

- Programme d'action d'Accra sur l'efficacité de l'aide au développement,

- Protocole d'Accord entre le Panel d'inspection de la Banque Mondiale et l'Unité de Vérification de la Conformité et de la médiation de la Banque Africaine de Développement,

- Protocole facultatif de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

- Résolution de l'Assemblée Générale de l'ONU A/RES/60/251 établissant le Conseil des Droits de l'Homme,

- Statut de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement,

- Statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l'Homme.

Textes relatifs au Panel :

- PO 4.01 Etude d'impact sur l'environnement,

- PO 4.04 Habitats naturels,

- PO 11.03 Propriété culturelle,

- PO 4.36 Forêts,

- PO 4.09 Lutte antiparasitaire,

- PO 4.37 Sécurité des barrages,

- PO/PB 4.12 Réinstallations involontaires,

- PO 4.20 Populations autochtones,

- PO 7.50 Projets sur les voies d'eau internationales,

- PO 7.60 4239 projets dans les zones discutées,

- Procédures administratives du Panel du 10 juillet 1998,

- Règlement du Panel,

- Résolution BIRD 93-10 et AID 93-6 du 22 septembre 1993 régissant le « Panel d'inspection de la Banque mondiale ».

Ouvrages :

A) Ouvrages généraux :

- COT (J.-P.), PELLET (A.) (dir.), La Charte des Nations Unie, Paris, Economica, 3^ème éd., 2005, 1365 pp.

- DALLIER (P.), FORTEAU (M.), PELLET (A.), MULLER (D.), Droit international public, Paris, LGDJ-Montchrestien, 8^ème éd., 2009, 1708 pp.

- DALLIER (P.), PELLET (A.), Droit international public, Paris, LGDJ-Montchrestien, 7^ème éd., 2002, 1510 pp.

- D'AMBRA (D), L'objet de la fonction juridictionnelle : dire le droit et trancher les litiges, Paris, LGDJ, 2002, 338 pp.

- DUPUY (R.-J.), Le droit international, Paris, PUF, coll. « Que sais-je » n° 1060, 2001, 128 pp.

- FLAUSS (J.-F.), La protection internationale des droits de l'homme et les droits des victimes, Belgique, Bruylant, 2009, 266 pp.

- KAMTO (M.), La volonté de l'Etat en droit international, Recueil des cours de l'Académie de Droit International de la Haye, T. 310, 2004, 332 pp.

- Droit administratif processuel du Cameroun, Yaoundé, Presses Universitaires du Cameroun, 1990, 256 pp.

- SANTULLI (C), Droit du contentieux international, LGDJ-Montchrestien, Paris, 2005, 584 pp.

B) Ouvrages spéciaux :

- Banque Mondiale, Responsabilisation et transparence à la Banque mondiale. Le Panel d'inspection : 10 ans sur la brèche, Washington DC, www.worldbank.org, 2003, 193 pp. 

- KIENE (W.), LENTON (R), JERVE (A), LALAS (P.), La responsabilisation à la Banque mondiale. 15 bougies et toujours la flamme, Washington DC, www.inspectionpanel.org, 2009, 244 pp. 

- PELLET (A.), Le droit international du développement, Paris, PUF 2^ème éd., 1987, 125 pp.

- World Bank, The World Bank Inspection Panel: The First Four Years (1994-1998), Washington D.C., 1998, 339 pp.

Dictionnaires et lexique :

- CORNU (G) (dir.), Vocabulaire juridique, Paris,PUF, 8^ème éd., 2009, 986 pp. 

- GUILLIEN (R.), VINCENT (J.), Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz 2001, 13^ème éd., 2001, pp. 

- ANRIANTSIMBAZOVINA (J.) et autres (dir.), Dictionnaire des Droits de l'Homme, Paris, PUF, 1^ère éd., 2008, 1084 pp. 

- SALMON (J.) (dir.), Dictionnaire de droit international public, Bruxelles, Bruylant/AUF, 2001, 1198 pp.

Colloques :

- Institut des Hautes Etudes Internationales (Université Panthéon-Assas Paris II), Département de Droit international Public et Organisation internationale (Université de Genève), Une nouvelle procédure de règlement des différends : le Panel d'inspection de la Banque mondiale, Paris, 10 mars 2000, 242 pp. 

- Colloque de Tunis, Justice et juridictions internationales, Paris, Pedone, 2000, 334 pp. 

- Colloque de la Chaire UNESCO pour les droits de l'homme et l'éthique de la coopération internationale (...), La conditionnalité dans la coopération internationale, Yaoundé, www.unibg.it, 2004, 135 pp.

Rapports:

- The Inspection Panel Annual Report, Washington D.C., www.inspectionpanel.org, August 1, 1996 to July 31, 1997, 66 pp.

- August 1, 1998 to July 31, 1999, 80 pp.

- August 1, 1999 to July 31, 2000, 66 pp.

- August 1, 2001 to June 30, 2002, 84 pp.

- July 1, 2003 to June 30, 2004, 112 pp.

- July 1, 2004 to June 31, 2005, 106 pp.

- July 1, 2005 to June 30, 2006, 133 pp.

- July 1, 2006 to June 30, 2007, 144 pp.

- July 1, 2007 to June 30, 2008, 149 pp.

- (Appendix I) The Inspection Panel Annual Report, Washington D.C., www.inspectionpanel.org, Fiscal year 2009, 110 pp.

- July 1, 2009 to June 30, 2010, 154 pp.

- Rapport d'Enquête du Panel d'Inspection Projet pétrolier et d'oléoduc Tchad-Cameroun (Prêt N°4558-CD) ; Projet de renforcement des capacités de gestion du secteur pétrolier (Crédit N° 3373-CD) ; et Gestion de l'économie pétrolière (Crédit N°3316-CD)

Mémoires :

- AUMOND (F), L'humanité dans l'oeuvre de René Jean DUPUY, Mémoire DEA en Droit international Public, Université d'Angers, 2005, 92 pp.

- BOUERDJILLA (M. E.), Le citoyen et l'environnement dans l'ordre juridique camerounais, Mémoire en vue de l'obtention du DEA en Droit Public, FSJP, Université Yaoundé II, 2005-2006, 127 pp.

- FOSSARD (R), L'institution du Panel d'inspection, fer de lance de la « Banque Mondiale accountable » ou archaïsme dans la gouvernance globale ?, Mémoire de Master en « Analystes Politiques et Sociaux », Spécialité Organisation internationale, OIG, ONG, Institut d'Etudes Politiques de Grenoble, 2008, 115 pp.

Articles :

- ADJOVI (R.), « Le Panel d'inspection de la Banque mondiale : développements récents», Actualité et droit international, Février 2001, 9 pp.

- ALEXANDER (N.), « Le cadre de politique de la Banque Mondiale : Les politiques de « protection», l'observation des règles et le Panel d'inspection indépendant », Kay Treakle, BIC, 2005, 8 pp.

- AMRANI-MEKKI (S.), « Le principe de célérité », Revue française d'administration publique, 2008/1, n° 125, 43-53 pp.

- AMSELECK (F. P.), « L'héritage jusnaturaliste du positivisme juridique », www.bilbliojuridica.org, pp 55-67.

- BOISSON de CHAZOURNE (L.), « Le Panel d'inspection de la Banque mondiale : à propos de la complexification de l'espace public international », R.G.D.I., 2001, n°1, pp. 145-161.

- CHAMBERLIN (C.), « La Société Financière Internationale et l'Agence Multilatérale », www.bicusa.org, 2005,

- CHRESTIA (Ph.), « Compte rendu de l'ouvrage La Cour Internationale de Justice et les droits de l'homme », Études internationales, vol. 34, n° 2, 2003, 6 pp.

- DANA L. (C.), «  Guide du Citoyen sur le Panel d'Inspection de la Banque Mondiale », Center for International Environmental Law, 1999, 34 pp.

- FAU-NOUGARET (M.), « la mesure du développement durable par la Banque mondiale : l'ambigüité du Panel d'inspection », Journée du développement du GRES, www.jourdev.u-bordeau4.fr, 2008, 14 pp.

- FORGET (L.), « Le « panel d'inspection » de la Banque mondiale », AFDI, 1996, Volume 42, 1996, pp 645-661.

- GUIMDO DONGMO (B.- R.), « Le droit d'accès à la justice administrative au Cameroun », Revue Africaine de Sciences Juridiques, Vol. 4, n°1, 2007, 169-215.

- KAMTO (M.), « les cours de justice des communautés et des organisations d'intégration économique africaines », Annuaire Africain de droit international, Volume 6, 1998, pp. 107-150.

- MOUELLE KOMBI (N.), « Ethique et souveraineté des Etats dans l'ordre juridique international», Revue Camerounaise d'Etudes Internationales, n°002, 1^er semestre 2009, pp. 29-61.

- NGO group for the CRC, « Nouveau Protocole facultatif pour une procédure de plainte sous la convention des droits de l'enfant », www.crin.org, site consulté le 15 janvier 2010, 5 pp.

- NIBOYET-HOEGY (M.- L.), « Action en justice », Répertoire international Dalloz, 1998, 15 pp.

- PELLET (A.), « Notes sur quelques aspects juridiques de la notion de droit au développement », Table ronde France-maghrébine, La formation des normes en droit international du développement, Aix-en-Provence, CNRS, 7 et 8 octobre 1987, pp. 71-85.

- « Remarques sur l' (in)efficacité de la Cour Internationale de Justice et d'autres juridictions internationales, www.alainpellet.fr, 21 pp.

- « Cours Général : Le Droit international entre souveraineté et communauté internationale - La formation du droit international », Anuário Brasileiro de Direito Internacional, vol. II, 2007, pp. 12-74. 

- SPERDUTTI (G.), « La personne humaine et le droit international » in AFDI, vol. 7, 1961, pp. 141-162.

- SUDRE (F.), « Droits de l'homme », Répertoire international Dalloz, Paris, pp. 15 pp.

- WIEBRINGHAUSS (H.), « La règle de l'épuisement des voies de recours interne dans la jurisprudence de la Commission européenne des droits de l'homme », AFDI, Vol. 5, 1959, pp. 685-704.

Sites consultés :

- www.banquemoniale.org/www. worldbank.org

- www.inspectionpanel.org

- www.alainpellet.fr

TABLE DES MATIERES

Dédicace....................................................................................................i

Remerciements..............................................................................................ii

Résumé Abstract..........................................................................................iii

Liste des sigles et abréviations...........................................................................iv

Liste des Annexes..........................................................................................v

Sommaire...................................................................................................vi

Introduction générale......................................................................................1

Première partie : Un mécanisme favorable au renforcement de la protection des droits humains....................................................................................................20

Chapitre I : Une ouverture de la Banque Mondiale à la protection des droits humains.........22

Section I : Les assises juridiques du recours..........................................................22

§I- La reconnaissance et l'exercice de l'action........................................................22

A) La reconnaissance de l'action........................................................................22

1) Le fondement de l'action.............................................................................22

2) Un droit d'une autorité juridique confortable......................................................24

3) L'action comme un droit subjectif...................................................................25

B) L'exercice de l'action.................................................................................27

1) Le déclenchement de l'action........................................................................27

a) Conditions du déclenchement du recours...........................................................27

b) Procédure d'ouverture de l'action......................................................................................................28

2) La suite de l'action : la recevabilité ou l'irrecevabilité et l'évaluation de la réponse de la Direction...................................................................................................30

a) Conditions de recevabilité............................................................................30

b) L'examen de la recevabilité..........................................................................31

§2- L'objet de l'action : l'appréciation de la violation des droits de l'individu..................32

A) Le droit applicable à l'objet de la requête..........................................................32

1) Le droit interne à la BM : politiques et procédures opérationnelles de la BM................33

a) Des «Operational Manual Statements», «Operations Policy Notes» aux Directives Opérationnelles (DO).....................................................................................33

b) Des Directives opérationnelles aux Politiques opérationnelles (PO) et Procédures de la Banque (PB)...............................................................................................34

2) La nature juridique des droits humains contenus dans les Politiques opérationnelles et Procédures de la Banque.................................................................................38

a) Les droits humains en général........................................................................38

b) Les droits de l'homme................................................................................39

B) Les critères d'appréciation de la violation du droit...............................................40

1) L'identification des critères..........................................................................41

a) Les critères liés au préjudice.........................................................................41

b) Les critères relatifs à la faute de la Banque et au lien de causalité..............................41

2) De la procédure d'investigation jusqu'à la décision du Panel...................................42

a) La procédure d'investigation.........................................................................42

b) La décision du Panel..................................................................................43

Section II : Les types de contentieux relatifs au recours.............................................43

§I- Le contentieux environnemental...................................................................44

A) La phase de recevabilité..............................................................................44

1) La partie affectée doit vivre sur le territoire de l'emprunteur...........................................................................................44

2) Information de la Direction avant le dépôt d'une Demande : le dialogue entre la Direction de la Banque et les Plaignants...........................................................................45

B) La phase d'investigation............................................................................47

1) Le sort des concessions forestières dans le projet RDC..........................................47

2) L'évaluation de l'impact environnemental d'un projet à la phase d'investigation.....................................................................................48

a) Le cas de deux projets ayant trait à la RDC: Projet d'urgence de soutien au processus de réunification économique et sociale (PUSPRES) et Appui transitoire à une opération de crédit au redressement économique (TSERO)...............................................................49

b) Affaire sur le projet ARUN III au Népal...........................................................51

§II- Le contentieux social...............................................................................51

A) Le contentieux des réinstallations involontaires..................................................51

1) La résolution de ce contentieux sans investigation : affaire Projet NTPC de production électrique...................................................................................................51

2) La résolution de ce contentieux après enquête : le cas Arun III, proposition de projet hydroélectrique et restructuration du crédit de l'IDA (Népal) .....................................53

B) Le contentieux relatif à la protection des populations autochtones............................55

1) La problématique de l'existence des populations autochtones dans la zone du projet......55 

2) La qualification de populations autochtones et l'établissement d'un Plan de Développement des Populations Autochtones...........................................................................56

Conclusion chapitre I :....................................................................................57

CHAPITRE II : L'APPORT DE LA TECHNIQUE DU RECOURS EN MATIERE DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS............................................................58

Section I : L'apport substantiel..........................................................................58

§I- Les avancées sous un angle international..........................................................58

A) Les recours auprès des instances créées par voie extraconventionnelle et par voie conventionnelle...........................................................................................58

1) L'apport immédiat.....................................................................................58

a) Le renforcement de la justiciabilité de certains droits de l'homme.............................59

b) Une conciliation entre une vision conflictuelle et accusatoire et une vision de recherche d'une solution amiable destinée à favoriser la protection des droits humains....................62

2) Les rapports entre le recours devant le Panel et les autres recours : complémentarité ou concurrence ?............................................................................................................................63

a) Les germes de la concurrence entre le recours auprès du Panel et les autres recours........63

b) Une complémentarité et une coopération entre le recours auprès du Panel et les autres recours des individus.....................................................................................67

B) Les recours auprès des instances créées par les Banques Multilatérales de Développement...........................................................................................68

1) Les avantages du recours par rapport aux mécanismes des autres BMD......................68

2) Le Protocole d'accord entre le PIBM et l'unité de vérification de la conformité et de médiation de la BAD.....................................................................................73

§II- Les traits de singularité par rapport aux mécanismes internes de protection des droits des individus....................................................................................................75

A) Les mécanismes juridiques internes de protection des droits humains................................................................................................75

1) Panorama des outils de protection des droits humains............................................75

2) Un regard critique sur les techniques internes de protection des droits humains..............77

B) La valeur ajoutée du recours auprès du Panel par rapport aux mécanismes internes........79

1) La contribution en faveur du respect de l'ordonnancement juridique interne.................79

2) La compensation aux vides juridiques internes et l'invocation d'autres textes comme fondement juridique des décisions internes...........................................................79

Section II : Les avancées procédurales.................................................................80

§I- Les exigences procédurales.........................................................................80

A- L'indépendance et l'impartialité des membres du Panel........................................80

1) Indépendance des membres du Panel...............................................................80

2) Impartialité des membres du Panel..................................................................82

B) Le respect du contradictoire et de la célérité dans le traitement de la Demande.............82

§II) Les avancées procédurales proprement dite.......................................................85

A) La non exigence de l'épuisement des voies de recours internes dans la procédure..........86

1) L'absence d'exigence de l'épuisement des voies de recours internes .........................86

2) Les avancées au niveau de la célérité, l'indépendance et l'impartialité du Panel.............87

B) La non exigence de la clause du consentement préalable de l'Etat à l'action.................89

1) Le régime juridique de cette clause..................................................................89

2) L'impact de son absence sur l'efficacité du recours...............................................90

Conclusion Chapitre II...................................................................................91

Conclusion première partie..............................................................................91

SECONDE PARTIE : UN EFFET OPERATOIRE PROBLEMATIQUE SUR LA PROTECTION DES DROITS HUMAINS...........................................................93