Le régime fiscal des fusions et opérations assimilées.

BIBLIOGRAPHIE

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OUVRAGES SPECIAUX

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-BLOCKERYE. Thierry, Acquisitions et fusions, Bruxelles, Bruylant, 2004, 396 pages.

-CLARET. Michel,DURANT. Patrick, LATSCHA. Jacques, la pratique des fusions, scissions et apports partiels 3?? éd J.DELMAS et Cie P A5.

-DOUVIER. Jean-Pierre, Fiscalité internationale: 20 études de dossiers, Paris, Pedone, 1996. 264 Pages.

-OUDENOT. Philippe., Fiscalité des groupes et des restructurations, Lexis, Nexis, 2011, 657 pages.

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-TILQUIN. Thierry, Traité des fusions et des scissions, Bruxelles, Kluwer, 1993, 659 pages.

-LENCOU. David, MENJUCQ. Michel, « Les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux: enfinune réalité, mais des difficultés persistantes! » Dalloz, avril 2009, p. 891.

-Editions Francis Lefebvre, paradis fiscaux et opérations internationales 2?? éd juillet 2002, 517 Pages.

LEGISLATIONS

- réglementations communautaires.

-Acte Uniforme révisé portant Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique adopté le 30 janvier 2014.

-REGLEMENT N° 08/2008/CM/UEMOA portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l'UEMOA et des règles d'assistance en matière fiscale.

-Le règlement 2157/2001 et la directive associée 2001/86/CE du 8 septembre 2001 (applicable le 8 octobre 2004) sur la SE, « transposés » en droit français par la loi « Breton » du26 juillet 2005 et le décret du 14 avril 2006 ;

- la décision de la CJCE du 13 décembre 2005 intégrant les fusions transfrontalières parmi les modalités du libre établissement secondaire.

- Réglementations sénégalaises

-Loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 publié au JO n°6706 du 31-12-20012. Portant code général des impôts.

-loi n°2004-12 du 6 février 2004 modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts (loi n°92-40 du 9 juillet 1992).

CIRCULAIRE MINISTERIELLE N°0006779/MEF/DGID/BLEC DU 20 AOUT 2004 Portant application de la loi n°2004-12 du 6 février 2004 modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts (loi n°92-40 du 9 juillet 1992).

- Réglementations françaises

- loi n 2012-958 du 16 aout 2012 modifiant l'article 210 A du code général des impôts.

-La loi Française du 13 juillet 1925 confirmé par la loi n 66-566 du 12 juillet 1965, modifiée par l'ordonnance du 28 septembre 1967 et prorogée par la loi de Finance pour 1971.

-La loi Française du 13 juillet 1925 confirmé par la loi n 66-566 du 12 juillet 1965, modifiée par l'ordonnance du 28 septembre 1967 et prorogée par la loi de Finance pour 1971.

Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002.

Instruction administrative 41-1-93, 11 aout 1993 n°80.

MONOGRAPHIES

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BA.El Hadji. Dialigué,« le Droit fiscal à l'épreuve de la mondialisation : la réglementation des prix de transfert au Sénégal », thèse PARIS -EST,juillet 2011. 500 PP.

DI MEOEve d'onorio, « De l'harmonisation à la coordination de la fiscalité directe dans la lutte contre la concurrence fiscale dommageable », mémoire de DEA, Aix Marseille, 2002-2003, 137 PP.

CAMARA. Ndèye.Sokhna,« la fiscalité des opérations de restructurations de sociétés », mémoire,UCAD, 2008 36 PP.

MALOISEL. Enguerrand,la scission partielle : cadre juridique et fiscal, Mémoire, paris 1 panthéon Sorbonne. 2011, 63 PP.

-ARTICLES

COUGNON, Jean Marie, La directive fiscale « fusions » - Etat de sa transposition en Belgique et modifications apportées par l'U.E., Bruxelles, Bruylant, 2005.

HAELTERMANN. A, «Les fusions, scissions et apports transnationaux sur le plan de l'impôt des sociétés» in Les fusions transfrontalières d'entreprises - Nouveau régime fiscal et nouveaux développements en droit de sociétés, Bruxelles, Séminaire Vanham&Vanham du 26 avril 2007, p.3.

MALHERBE, Philippe, « Dimensions fiscales de la concentration transfrontalière: comment réaliser aujourd'hui une réorganisation transfrontalière immunisée? » in Les concentrations transfrontalières d'entreprises - Prise de contrôle d'une société étrangère, fusions transfrontalières, société européenne et coopération internationale, Bruxelles, Séminaire Vanham et Vanham du 26 janvier 2006, pp. 1 - 46.

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PAROT. Jean. Claude, restructuration de sociétés et abus de droit : Rev. Sociétés 2001, p. 15.

POUGOUE. Paul. Gérard, l'impact de l'acte uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE sur le contrôle et le développement des entreprises locales in juridis-périodique, n°66 avril- mai- juin 2006, p.107 et .s.

JURISPRUDENCES

CASS. Com., 28 janvier 1946, D. 1946.168.

CE 19 avril 1989 n°58897, Sté Alice Pressing (RJF 6/89 n°667, concl. M. Liebert-Champagne Dr. fisc. 28/89 comm. 1475)

Com. 30 Oct. 1989, Dr. Fisc. 1989. N° 51, comm. 2464

CE 23 novembre 2001n°205001, SA Roy Frères et Anselmo (RJF 2/02 n°138, concl. J. Courtial p ; 109)

Dans un arrêt du 27 juillet 2005 (n° 259052, sté BL),

TA Lyon, 12 octobre 2010, n° 08-2020 ; et TA Rouen, 1er juin 2010, n° 09-2729, rendus dans des domaines voisins.

CA Bordeaux, 30 décembre 2010, n° 09BX02218)

TA Rouen, 17 février 2011, n° 0501355.

CE 11 février 2013 n°356519, min. c/Sté Heineken France, rendue aux excellentes conclusions de Benoît Bohnert (BDCF 5/13) n°54.Un arrêt de la cour de cass (FR ) du 13 décembre 2007, inspiré d'un arrêt de la Cour européenne de Justice du 17 juillet 1997 (arrêt Leur-Bloem, C- 289/95).

WEBOGRAPHIE

« Modèle de l'OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune » Régulièrement révisé, pour la dernière fois en 2010, le « Modèle OCDE ». http://www.oecd.org/fr/fiscalite/conventions/modeleocdedeconventionfiscaleconcernantlerevenuetlafortunedifferentesversionsdisponibles.htm consulté le 21 juin 2014 à 18 h 05 mn.

DARIC. Christine, et Mesmin. Olivier, avocats associés au cabinet Baker & McKenzie http://www.fiscalonline.com/Douze-propositions-pour-moderniser,2261.html consulté le 25 juin à 10 h 36 mn.

MENJUCQ. Michel, les nouveaux outils de la mobilité des entreprises en Europe, fusions transfrontalières, SE, SPE. http://www.creda.cci-paris-idf.fr/colloques/pdf/2008-UE-mobilite-entreprises/mobilite-entreprises-actes.pdf consulté le 25 avril à 10h 12 mn.

OCDE, Lutter contre la planification fiscale agressive par l'amélioration de la transparence et de la communication de renseignements, 2011, page 12 : http://www.oecd.org/tax/administration/47027180.pdf consulté le 14 mai 2014 à 15h 12mn.

-OCDE, Manuel de mise en oeuvre des dispositions concernant l'échange de renseignements à des fins fiscales. Module sur les contrôles fiscaux à l'étranger. Paris, Ed. de l'OCDE, 2006 http://www.oecd.org/fr/fiscalitemanueldemiseenoeuvredesdispositionsconcernantléchangederenseignementàdesfinsfiscalesdispnibles.htm consulté le 29 mars 2014 à 15h 37 mn.

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION 1

CHAPITRE I- LE CARACTERE ATTRAYANT DU REGIME FISCAL DE FAVEUR 6

SECTION I-LE REGIME FISCAL DE FAVEUR DES OPERATIONS DE FUSIONS 8

PARAGRAPHE I- L'APPLICATION D'UN REGIME FISCAL DE FAVEUR AUX FUSIONS 8

A- Les conditions d'applications du régime fiscal de faveur 8

1 - Les conditions de fond 9

2 - Les conditions de forme 12

B -La neutralité du régime fiscal de faveur 13

1 - Les raisons de la neutralité 13

2 - L'affirmation jurisprudentielle de la neutralité 14

PARAGRAPHE II- LES EFFETS DU REGIME FISCAL DE FAVEUR DES OPERATIONS

DE FUSIONS 15

A- Les effets sur la situation des sociétés 15

1- La situation au regard des impôts directs 16

2- La situation au regard des impôts indirects 18

B - Les effets du régime fiscal sur la situation des associes 20

1- La situation des associes de la société absorbée 20

2- La situation des associes de la société absorbante 23

SECTION II-LE REGIME FISCAL DES OPERATIONS ASSIMILEES 24

PARAGRAPHE I- L'APPLICATION DU REGIME SPECIAL AUX OPERATIONS ASSIMILEES 24

A-Les conditions exigées pour l'apport partiel d'actif 24

1- Le Dossier d'agrément 25

2- La notion de branche complète d'activité 26

B - Lesconditions exigées pour la scission 28

1- L'obligation des conventions d'apport de prendre effet à la même date pour toutes les sociétés bénéficiaires 29

2- Lesobligations déclaratives spécifiques aux scissions 29

PARAGRAPHE II- LES IMPACTS DU REGIME DE FAVEUR SUR LES OPERATIONS ASSIMILEES 30

A-Les Impact du régime de faveur sur l'apport partiel d'actif 30

1- Pour la sociétéapporteuse 30

2- Pour la société bénéficiaire des apports 31

B -Les impacts du régime de faveur sur la scission 32

1- En cas de respect des engagements 32

2- En cas de non respects des engagements 32

CHAPITRE II - LES CONTRAINTES FISCALES DES FUSIONS ET OPERATIONS ASSIMILEES A SURMONTER 34

SECTION I - LES CONTRAINTES FISCALES DES FUSIONS ET OPERATIONS ASSIMILEES 36

PARAGRAPHE I- LES OBSTACLES FISCAUX INTERNES 36

A - Les obstacles fiscaux internes propres aux fusions 36

1- Sur le traitement des plus-values 36

a- L `imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de l'annulation de la participation de la société bénéficiaire dans la société apporteuse 36

b- L'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de l'échange des parts par les actionnaires ou les associés 38

2 - Sur le traitement de la perte de rétroactivité et des provisions 38

B - les obstacles internes propres aux opérations assimilées 40

1- Sur la nature de la branche complète d'activité 40

2- Sur les abus de droit dans les opérations assimilées 41

PARAGRAPHE II- LES OBSTACLES FISCAUX INTERNATIONAUX 42

A-Les difficultés liées aux conflits de loi ou défaut d'harmonisation 42

1- La disparité des législations fiscales 43

2- Les conséquences des conflits de loi fiscales 43

B -Les obstacles liés aux manoeuvres frauduleuses 44

1- Les risques de fraude ou d'évasion fiscale dans les opérations de restructurations 45

2- La charge de la preuve .46

SECTION II- LE DEPASSEMENT DES OBSTACLES FISCAUX 47

PARAGRAPHE I- DANS LES DROITS INTERNES 47

A - L'amélioration des législations fiscales nationales 47.

1- Elargissement du domaine d'application du régime de faveur aux fusions et opérations assimilées transfrontalières 48

2- L'exemple de la solution nigérienne sur les fusions

Transfrontalières 49

B -Le contrôle des pratiques d'optimisation abusives des opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif 49

1- Le contrôle rationnel des opérations des fusions scissions et apports partiels d'actif 50

2- La coordination des contrôles fiscaux 51

PARAGRAPHE II- DANS LES CONVENTIONS INTERNATIONALES 52

A-la nécessite économique d'une harmonisation fiscale 52

1- les fondements d'une harmonisation 53

2- les méthodes d'harmonisation 53

B -Les conventions d'élimination des doubles impositions 55

1- La notion de double imposition au sens des opérations de restructurations 55

2- La mise en oeuvre des conventions 56

CONCLUSION 58

BIBLIOGRAPHIE 62

TABLES DES MATIERES 68