Bilan du fonctionnement de la Cour pénale internationale depuis sa création jusqu'à ce jour

SUGGESTIONS

Suggérons la prise en compte des effets néfastes du terrorisme, de la piraterie et du partisan qui constituent les crimes internationalisés d'une part et d'autre part des exactions à caractères internationaux, afin de soumettre leurs auteurs à la compétence de la Cour, étant donné que ceux-ci sont des individus.

a. DU TERRORISME

Le terroriste est sans aucun doute l'image dominante de la guerre d'aujourd'hui. Il n'est cependant que l'image inversée du partisan, interchangeable selon le camp dans lequel on se place politiquement. L'engagement politique du terroriste est comparable à celui du partisan, dans les conséquences extrêmes du combat qu'il génère. La personne qui incarne le mieux le glissement du partisan au terroriste est sans doute le général Raoul Salan, spécialiste de la guerre de partisan en Indochine et en Algérie, fondateur de l'OAS, qui avait bouleversé la scène politique, militaire et judiciaire française des années 1958-1968^66(*)67(*).

Les attaques du 11 septembre 2001 contre les Etats-Unis ont été les événements déclencheurs d'une nouvelle forme de guerre totale, la guerre contre le terrorisme. Or il n'est pas possible de définir le terroriste en droit, ce qui fait que l'on ne sait s'il est un ennemi ou un criminel. Plus tôt, il eut été étonnant de mener une guerre contre le terrorisme, tant prévalait la légalité de la guerre face à l'illégalité du terrorisme. Les frontières entre la guerre et des formes disséminées, irrégulières, entre le légal et l'illégal, entre l'engagement politique légitime et criminel, entre l'armée et la police ayant disparu, il est maintenant possible de lancer une guerre contre le terrorisme sans renier le caractère criminel des terroristes, sans les ériger en combattants ni leur reconnaître de droits non plus. Au contraire, le simple terme de terroriste, si commode du fait de son caractère intrinsèquement indéfini, autorise la violation systématique des principes les plus fondamentaux de l'Etat de droit, du droit de la guerre, du droit pénal. C'est cependant la légalité du combat de l'armée régulière engagée contre lui qui pose le plus problème en termes militaires, politiques et juridiques. Dans un renversement significatif de l'inadéquation des réponses de politiques à courte vue consacrant un certain effondrement du droit pénal au niveau national, il se trouve que c'est le soldat régulier qui se verra le plus facilement reprocher un comportement jugé illégal alors qu'il est engagé justement dans une guerre contre la plus malpropre des illégalités.

* ⁶⁶ L'Organisation armée secrète (OAS), également appelée Organisation de l'armée secrète, était une organisation française politico-militaire clandestine partisane créée le 11 février 1961 après une rencontre à Madrid entre Jean-Jacques Susini et Pierre Lagaillarde. Le sigle OAS apparut sur les murs d'Alger le 16 mars 1961, accompagné du slogan « L'Algérie est française et le restera ». Le nom OAS fait volontairement référence à l'Armée secrète de la Résistance. L'OAS ne consiste pas en une unique organisation centralisée, mais est généralement divisée en trois branches, plus ou moins indépendantes entre elles, et parfois en rivalité : OAS Madrid, OAS Alger, et OAS Metro

* ⁶⁷ Yves Courrière et Philippe Monnier, La Guerre d'Algérie, 1972.