Analyse des budgets d'une organisation non gouvernementale locale: Cas de l'ONG EFIM Goma

I.5. APERÇU SUR LES ASSOCIATIONS ET LES ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

I.5.1. ASSOCIATION

Association (droit), groupement dont les membres poursuivent en commun un but autre que celui de partager des bénéfices.

Il est toujours permis, en principe, à ceux qui ont en commun un but de ce genre, de se grouper en association pour l'accomplir : c'est le principe de la liberté d'association, mis en oeuvre par la loi du 1^er juillet 1901.

Mais, s'ils se groupent sans formalité, ni publicité, leur groupement, quoique licite en lui-même, n'aura pas de personnalité morale, pas de personnalité distincte de la leur, et si des biens sont utilisés pour son fonctionnement, ceux-ci seront réputés être la propriété de tous les membres. L'association ne peut en effet acquérir la personnalité que si elle fait l'objet d'une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu où elle doit avoir son siège avec insertion ultérieure au Journal officiel d'un extrait de cette déclaration. C'est une simple mesure de publicité, qui n'implique aucun pouvoir d'autorisation de la part de l'autorité administrative.

L'association déclarée a un patrimoine distinct de ses membres, et peut saisir les tribunaux français pour obtenir justice. Elle est cependant limitée dans sa capacité d'acquérir des biens. Ainsi, elle ne peut acquérir des immeubles en dehors de ceux qui sont strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle poursuit, et elle ne peut rien acquérir à titre gratuit, si ce n'est par don.

On dit que les associations simplement déclarées n'ont que la petite personnalité morale. Elles obtiendront un statut confirmant leur importance en obtenant une reconnaissance d'utilité publique. Cette reconnaissance est accordée par un décret en Conseil d'État, après une enquête administrative sur l'utilité de l'association, son ancienneté, ses ressources. L'association reconnue d'utilité publique a une capacité plus étendue que l'association simplement déclarée : notamment, elles peuvent recevoir des dons et des legs, même portant sur des immeubles. Néanmoins, elle ne peut conserver la propriété des immeubles qu'elle acquiert que dans la mesure où ils sont nécessaires à son fonctionnement.

La liberté d'association, qui n'est autre que celle de mettre en commun ses idées et ses opinions, peut se voir limiter par une décision gouvernementale. Tout comme le pacte des Nations unies sur les droits civils et politique de 1966, la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 admet une limite à cette liberté. En effet, dans les deux textes figurent, dans des termes presque identiques, une clause d'ordre public qui autorise l'État à apporter des restrictions à l'exercice des droits, tels le droit au respect de la vie privée et familiale et la liberté d'association, sous réserve que ces restrictions soient bien prévues par la loi, visent un but légitime et soient nécessaires dans le cadre d'une société démocratique.^33(*)

* ³³ Microsoft Encarta 2009, 1993-2008 Microsoft corporation. Consulté le 30 avril 2012