L'optimisation fiscale en matière des impôts sur les sociétés en RDC, rôle de l'expert comptable et fiscale

1.4. Les différents types de sociétés commerciales prévues par l'AUDSCGIE

1.4.1Introduction

A. Définition de la société commerciale ;

Selon l'article 4 de l'acte Uniforme relative au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique(AUDSCGIE), «  la société commerciales est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui pourra en résulté ». Les associés  s'engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent acte uniforme.

« La société commerciale doit être créée dans l'intérêt commun des associés »

L'acte uniforme innove en créant un type nouveau de société commerciale constituée par une seule personne : c'est la société unipersonnelle (art.6 de l'AUDSCGIE) qui ne peut être créée que sous forme de SARL ou SA (art. 309 et 385)

Pourquoi créer une société ?

Aujourd'hui, les nécessités de l'économie moderne dépassent les capacités ou les moyens dont dispose un individu isolé. Pour faire des affaires, il est devenu indispensable de se regrouper afin d'avoir non seulement les capitaux nécessaires, mais également la confiance des préteurs, d'où la création des sociétés.

Mais la création de la société ne se justifie pas uniquement par le besoin de réunir des capitaux. Cela est certainement vrai pour les entreprises de grande taille. Pour les entreprises de petites et moyennes tailles, la recherche de capitaux^11(*)

1.4.2 La Société en nom Collectif (SNC)

Introduction :

En complément des sociétés de capitaux (SA et SARL), l'Acte Uniforme crée des sociétés dites sociétés de personnes, dans lesquelles la responsabilité des associés est illimitée. Il faut noter ici que les règles relatives aux associés civiles demeurent celles prévues le cas échéant par le droit national de chaque Etat membre.

A. Définition de la société nom Collectif ;

Une société en nom collectif(SNC) est définie par l'Acte Uniforme comme une société dans laquelle tous les associés sont commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (art.270).Il n'existe aucun minimum ou maximum requis pour le nombre d'associés. Le degré d'intuitu personae entre les associés est ici plus élevé que dans les autres formes sociales prévues par l'Acte Uniforme (art. 273).

Elle est appelée SNC du fait que qu'à l'origine, la loi exigeait que son appellation soit composée de tous les noms des associes ou de certains d'entre eux. Désormais une quelconque appellation suffit à condition qu'elle soit suivie la mention SNC.

La SNC revêt deux caractéristique essentielles qui la distinguent des autres sociétés .D'abord, sa personnalité morale est atténuée et ensuite, elle est dominée par un fort intuitu personae.

· Une personnalité morale atténuée

La SNC est plus un groupement d'associés qu'une véritable société car, elle ne fait pas entièrement écran devant les associés et tout se passe comme si chaque associé agissait personnellement .Cela apparait à trois écarts ;

· Toutes les associées outre la société elle-même .ont la qualité de commerçant (art.270 de l'AUDSCGIE)

· Tous les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales (même article).Cela signifie que si la société ne paie pas ses dettes, les créanciers peuvent à tout moment, demander à n'importe quel des associés de répondre du tout sur son patrimoine propre.

· Tous les associés sont considérés comme gérant sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent designer un ou plusieurs gérants (Art.276 de l'AUDSCGIE)

· Un fort intuitu personae

La considération de la personne des associés est à l'origine de la formation de la SNC car, celle-ci est fondée sur la confiance existant entre associés ; chacun assumant au besoin seul, les actes accomplis par les autres. De cela ; il en résulte essentielles :

· Les associés ne peuvent se voir imposer un coassocié et aucun d'entre eux ne peut céder ses parts sociales sans l'assentiment de tous les autres.

· Le décès ou l'incapacité d'un associé met en principe fin à la société. Cette règle empêche que les autres associés subissent en continuent l'exploitation de la société, une augmentation de leur part de cette du passif social.

* ¹¹ GAYAKOYE SABI Abdourahamane, Magistrat, 1 er substitut général prés de la Cour d'Appel de Niamey

THEME : «  Les dispositions générales de constitution d'une société commerciale en droit OHADA » Le 24.10.2010 p.4