L'optimisation fiscale en matière des impôts sur les sociétés en RDC, rôle de l'expert comptable et fiscale

1.3.1 Définition et forme des statuts

A. définition :

Par statuts il faut entendre le contrat de société par écrit, autrement appelés actes de sociétés ou pacte social.

B. Forme

Les statuts sont établis par écrit, soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé. Dans ce dernier cas, l'Acte Uniforme impose cependant qu'il soit déposé au rang des minutes d'un notaire (art 10)

1.3.2 L'immatriculation de la société au RCCM

A. Principe :

L'immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier tenu au greffe de chaque tribunal de grande instance, consacré la naissance de la société. Pour les sociétés commerciales l'exigence de l'immatriculation est affirmée à l'article 27 de l'acte uniforme relatif au droit commercial général qui dispose : « Les sociétés et autres personnes morales visées à l'acte uniforme

Relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique, doivent requérir leur immatriculation, dans le mois de leur constitution, auprès du registre du commerce et du crédit mobilier de la juridiction dans le ressort de laquelle est située son siège social.

Le RCCM remplace le NRC. Les pouvoirs publics n'ayant pas décidé du changement des numéros d'immatriculation, comme ils l'avaient fait en 1979 en instituant le NRC, il suffit que chaque opérateur économique substitue la mention RCCM {NRC en gardant son numéro d'immatriculation. Naturellement, les greffes devraient, sur demande, délivrer des formulaires adaptés {ce changement ainsi que tout acte rectificatif qui s'avérerait pertinent. Mais sans attendre cette délivrance, chaque opérateur concerné a intérêt à utiliser la nouvelle mention dans ses documents et sur ses établissements.^9(*)

Les autres identifiants des entreprises demeurent en l'état : numéro d'identification nationale, numéro d'impôt, numéro d'import/export, par exemple.

B. But du RCCM

Permettre à l'operateur économique étranger qui voudrait investir dans des pays de l'espace OHADA de disposer de l'élément officiel d'appréciation de la situation économique et financière de ses partenaires.

RCCM joue le rôle de centralisation des informations commerciales dans le nouveau système juridique de l'OHADA.^10(*)

Ainsi donc, la bonne gestion et le bon fonctionnement de RCCM établit un courant de confiance en faveur des économies des pays membres et permet de créer un nouveau rôle de développement en Afrique. Ce qui pourrai garantir la sécurité juridique des activités économiques afin de favoriser l'essor de celle-ci et d'encourager l'investissement.

Le RCCM et donc une institution fondamentale dont le but est de palier aux difficultés d'avoir des renseignements précis sur le commerce.

Donc un instrument de renseignement pour sécuriser les crédits inspirant aussi un climat de confiance pour les investisseurs.

C. Objet du RCCM

RCCM a un double objet :

· L'immatriculation des acteurs commerciaux ;

· L'inscription des suretés ;

· S'agissant de l'immatriculation des acteurs commerciaux, l'art.19 de l'acte uniforme sur le droit commercial général de l'OHADA dispose que le RCCM reçoit de l'immatriculation :

· Des personnes physiques ayant la qualité de commençant ;

· Des sociétés commerciales ayant leur siège sur le territoire d'un Etat membre ;

· Société commerciales dans lesquelles l'Etat ou une personne morale de droit public est associée (sociétés nationales et d'économie mix

Formulaires et informatisation :

Des formulaires types d'immatriculation des sociétés commerciales sont disponibles auprès de certains RCCM.

Il convient toutefois ici de souligner que le système du RCCM n'est pas encore totalement effectif en RDC, principalement du fait de l'absence de moyens informatiques adéquats.

Cette situation devrait évoluer dans un proche avenir que ces formation devrait évoluer dans un proche avenir que ces formulaires et procédures soient effectivement utilisés de manière uniforme dans tous les Etats membres.

NB : Immatriculation : ce n'est qu'à partir de son immatriculation au RCCM que la société acquiert la personnalité morale.

B. Enregistrement auprès de l'administration fiscale Enregistrement fiscal :

Dans : la plupart des Etats membres, l'enregistrement des statuts auprès des autorités fiscales est requis et devra effectuer dans le cadre général d'accomplissement des formalités de constitution et d'immatriculation des sociétés.

Le régime fiscal n'étant pas uniforme, il convient de faire application de la législation fiscale de l'Etat d'implantation. A cet effet, en RDC il est exigé à la société immatriculée d'avoir un numéro impôt qui constitue son enregistrement fiscal à l'administration des impôts.

* ⁹ MASAMBAROGER, L'OHADA en République Démocratique du Congo (Manuel de Vulgarisation 2012) p.72

* ¹⁰ KULUTA NTULA Félicien, droit commercial cadre juridique de l'exercice du commerce par la personne physique en RDC (a l'aube de l'adhésion de la RDC a l'OHADA) Juin 2010 p.80