1.4.2 La
Société en Commandite Simple(SCS) :
A. Définition
Une société en commandite simple(SCS) est une
société dans laquelle coexistent deux catégories
d'associés. Les associés des premières catégories
d'associés, dénommé « associés
commandités » assimilables aux entrepreneurs, sont
indéfiniment et solidairement responsables des dettes, alors que les
associés de la deuxième catégorie
,dénommé « associés
commanditaires »assimilables aux investisseurs, ne sont responsables
pour des dettes sociales qu'à hauteur du montant de leurs apports(
art.293).il convient de noter que cette forme de société
n'existait pas dans tous les Etats membres avant l'entrée en vigueur de
l'Acte Uniforme.
Elle fonctionne quasiment sur les mêmes règles
que la SNC notamment concernant l'intuitu personae et la responsabilité
indéfinie et solidaire des associés. Cependant, elle s'en
distingue par ses deux sortes d'associés : les commandites qui sont
responsables indéfiniment avec la société du passif social
et les comandataires qui sont de bailleurs de fonds dont la
responsabilité est limitées à leurs apports.
1.4.2 La
Société à responsabilité limitée(SARL)
Introduction :
La SARL est la deuxième forme de société
de capitaux, dite à responsabilité limitée, dont les
associés ne sont tenus de dettes de la sociétés qu'a
concurrence de leurs apports. Les dispositions spécifiques
régissant la SARL, sont contenues aux articles 309 à 384 de
l'Acte Uniforme.
Une SARL peut être constituée par une ou
plusieurs personnes physiques ou morales (art.309).Il est permis d'avoir un
seul associé et, en cas de pluralité d'associés, aucune
limite n'est posée à leur nombre, à la différence
du droit français.
C'est une société hybride empruntant à la
fois les règles des sociétés de personnes et celles des
sociétés de capitaux. Malgré l'existence de l'intuitu
personae dans cette forme de société, la cession des parts
sociales à des tiers est admise mais à la majorité des
associés détenant les trois quarts du capital social. D'autre
part, la transmission des parts sociales entre associés est libre.
Outre, la responsabilité des associés est
limitée à leurs apports. C'est pourquoi, la loi exige que le
sigle SARL soit mentionné sur tous les actes de la société
afin les tiers soient informés de la portée des engagements
qu'ils prennent avec ce type de société.
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