Section 4 :
impôt sur les sociétés (IS).
L'impôt sur les sociétés est un
impôt unique et global, qui frappe l'ensemble des bénéfices
réalisés par les sociétés de capitaux et les autres
personnes morales qui leur sont assimilées sur le plan fiscal.
L'Impôt sur les sociétés s'applique de
droit à toutes les sociétés de capitaux, aux
établissements publics et autres personnes morales, sur option aux
sociétés de personnes.
· Le résultat fiscal imposable est égal
à l'excédent des produits d'exploitation, profits et gains sur
les charges d'exploitation.
· La loi de finances pour 1994 à institué,
sur option et sous réserve de cératines exclusions, le
système de l'amortissement dégressif pour les équipements
acquis à compter du 1 janvier 1994.
· Le déficit d'un exercice peut être
reporté jusqu'au 4eme exercice suivant, à l'exception de la
fraction du déficit correspondant à des amortissements
d'éléments de l'actif qui peut être reportée
indéfiniment.
Les règles relatives à la détermination
du résultat imposable à l'IS sont pour la plupart celles
applicables en matière d'IR dans la catégorie des
bénéfices industriels et commerciaux.
L'impôt sur les sociétés est aussi un
impôt proportionnel qui comporte deux taux
: - Un taux général;
- Un taux réduit.
Les groupes de sociétés peuvent
bénéficier du régime de l'intégration dans la
mesure où les sociétés du groupe remplissent les
conditions exigées par la loi.
4.1 : Matières
imposables et base de l'impôt
La matière imposable est élément
économique dans lequel l'impôt prend sa source directement ou
indirectement. Cet élément peut être un bien, un revenu,
une transaction, un service ou une personne.
Font partie des produits imposable notamment, les stocks, les
travaux en cours, les ventes, les prestations de services, les produits
accessoires et les gains exceptionnels.
Le rattachement des produits à un exercice plutôt
qu'à un autre repose sur le critère des créances
acquises
4.1.1. Champs d'application sur
l'impôt de société
A. Personnes morales Congolais : Il s'agit :
1) des sociétés commerciales ;
2) des coopératives de production, de consommation ou
de services et leurs unions ;
3) des établissements publics et les organismes de
l'Etat, des gouvernorats et des communes à caractère industriel
et commercial jouissant de l'autonomie financière ;
4) des sociétés civiles s'il est établi
qu'elles présentent en fait les caractéristiques des
sociétés de capitaux ;
Les établissements stables en RDC de
sociétés étrangères sont soumis à
l'impôt sur les sociétés (l'I.S.) en raison de leurs
activités congolaises lorsqu'ils relèvent d'une personne morale
étrangère qui aurait été passible de l'I.S.
Toute personne morale étrangère membre d'un
groupement ou d'une société en participation ou qui
réalise des revenus d'immeubles en RDC est considéré comme
étant établie en RDC, ce qui la rend passible de l'I.S. en raison
des revenus réalisés en RDC lorsqu'elle a la forme d'une
société passible de l'I.S
L'Impôt sur les Sociétés s'applique de
droit à toutes les sociétés de capitaux, aux
établissements publics et autres personnes morales, et sur option aux
sociétés de personnes.
· Le résultat fiscal imposable est égal
à l'excédent des produits d'exploitation, profits et gains sur
les charges d'exploitation.
· La loi de finances pour 1994 a institué, sur
option et sous réserve de certaines exclusions, le système de
l'amortissement dégressif pour les équipements acquis à
compter du 1 er janvier 1994.
· Le déficit d'un exercice peut être
reporté jusqu'au 4e exercice suivant, a l'exception de la
fraction du déficit correspondant à des amortissements
d'éléments de l'actifs qui peut être reportée
indéfiniment.
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