4.2 Paiement de l'Impôt
sur les sociétés
Le paiement de l'impôt se fait spontanément par 4
acompte provisionnels dont chacun est égal à 25 du montant de
l'impôt du au titre de l'exercice précédent.
· Lorsque le montant de l'Impôt sur les
Société du est supérieur aux acomptes versés, la
régularisation est effectuée spontanément par la
société, en même temps que le versement du premier acompte
échu.
· En cas d'excédent d'impôt, celui-ci est
imputé d'office sur le premier acompte provisionnel échu et, le
cas échéant, sur les autres acomptes restants. Le reliquat
éventuel est restitué d'office, dans le délai d'un mois
à compter de la date d'échéance du dernier acompte
provisionnel.
A. Principales exonérations
1. Exonération totale et permanente
pour :
· Les associations à but non lucratif et les
organismes assimilés.
· Les coopératives et leurs unions, à
l'exception des banques régionales populaires ;
· Les sociétés qui se livrent à
l'élevage de bétail ;
· Les profits sur les cessions de valeurs mobiliers
réalisés par les sociétés
étrangères ;
· Les personnes morales qui exécutent des
marchés de services financés par des dons de l'Union
Européenne au titre desdits marchés.
Taux de l'Impôt sur les
Sociétés :
· Le taux de l'Impôt sur les sociétés
est de 35%
Les produits imposables
A. Les stocks : Les stocks comprennent
l'ensemble des marchandises, matières premières, produits finis,
produits en cours de fabrication et approvisionnements divers comme les
carburants, les produits d'entretien, les emballages non
récupérables.
Les stocks sont évalués au prix de revient.
Le prix de revient des produits achetés est
égal à leur prix d'achat augmenté des frais accessoires
tels que frais de transport, d'assurance et des droits de douane.
Les produits fabriqués par l'entreprise, qu'il s'agisse
de produits finis ou de produits semi oeuvrés, doivent être
évalués en ajoutant au coût des matières
utilisées les charges directes ou indirectes de production.
C. Les Travaux en cours :
S'entendent, des travaux inachevés à la date de
la clôture de l'exercice. Ils sont considérés comme
inachevés tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une réception
même provisoire ou n'ont pas été mis à la Mode de
l'évaluation :
Les travauxdisposition du maître de l'oeuvre. En cours
doivent être évalués au prix de revient.
L'évaluation est établie en tenant compte, non seulement du
coût des matériaux utilisés, de la main d'oeuvre et des
frais de chantier, mais également du coût des matériaux
approvisionnés sur le chantier, et non encore utilisés, ainsi que
d'une quote-part de frais généraux d'administration et des
amortissements.
C. Ventes, Travaux et Services :
Le rattachement des ventes, travaux et services, à un
exercice donné, repose sur le principe des créances acquises.
Pour les ventes, la créance est considérée comme
née au cours de l'exercice de la livraison et fait partie du produit
dudit exercice.
Pour les services, la créance prend naissance durant
l'exercice au cours duquel intervient leur achèvement. Cependant, pour
les prestations continues, tels que les loyers le rattachement des produits aux
exercices s'effectue au fur et à mesure de l'exécution du
service.
Sur la base de ce qui précède les produits
réalisés au titre d'un exercice doivent indépendamment de
tous critères (recouvrement, facturation ...) être soumis à
l'impôt au titre des résultats du même exercice.
D. Les produits accessoires :
Il s'agit de produits réalisés Les Revenus
desaccessoirement à l'objet de l'entreprise tels que :
Immeubles : Les loyers des immeubles qui
font partie de l'actif professionnel de l'entreprise doivent être compris
dans les résultats imposables de cette entreprise. Lorsqu'un immeuble
qui fait partie de l'actif d'une entreprise est affecté à
l'habitation de l'exploitant, l'équivalent en valeur de cet avantage,
évalué à la valeur locative réelle des locaux, doit
être pris en considération pour la détermination du
résultat net.
Les revenus agricoles et les bénéfices
non commerciaux: Les revenus et bénéfices relevant de
ces catégories font partie intégrante du résultat de la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux dans la
mesure où les activités agricoles ou non commerciales sont
exercées à Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers :
Les titres accessoires revenus des valeurs mobilières
faisant partie de l'actif de l'entreprise font normalement partie du
bénéfice de l'entreprise. Toutefois, sont exclus du
résultat fiscal, les revenus ayant le Revenus decaractère de
dividende ou de revenus des parts sociales.
Participations dans les sociétés
soumises du régime fiscal des sociétés de
personnes :
Les revenus provenant des participations dans une
société de personnes et assimilées, font partie du
bénéfice imposable de l'entreprise pour la part des
bénéfices correspondant aux droits sociaux dans la
société.
Dans le cas ou le résultat de la société
de personnes est déficitaire, la quote-part du déficit revenant
à l'entreprise associée est prise en considération pour la
détermination de son résultat fiscal.
E. Gains Exceptionnels :
Sont considérés comme gains exceptionnels et
font partie du bénéfice de l'entreprise:
· les profits réalisés sur les
opérations de change ;
· l'abandon des créances par les tiers au profit
de l'entreprise ;
· les provisions pour créances douteuses devenues
sans objet ;
· les subventions d'exploitation, d'équilibre et
d'équipement ;
· les plus-values de cession des éléments
Les Subventions :
a) Subventions d'exploitation et de l'actif.
D'équilibre : Cette catégorie de subvention fait
partie du résultat de l'exercice au cours duquel lesdites subventions
ont été effectivement encaissées.
b) Subventions d'équipement :
Les subventions d'équipement sont rattachées
normalement au résultat de l'exercice au cours duquel elles sont
devenues acquises à l'entreprise Cependant l'article 11 du code de
l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés
a étalé leur imposition dans le temps et ce, qu'il s'agisse de
subventions destinées à l'acquisition d'éléments
amortissables ou de subventions destinées à l'acquisition
d'éléments non amortissables
· Les subventions destinées à
l'acquisition des éléments non amortissables :
Les subventions destinées à l'acquisition
d'éléments non amortissables sont rapportées au
résultat imposable par dixième de leur montant chaque
année.
· Les subventions destinées à
l'acquisition d'éléments amortissables :
Les subventions d'équipement destinées à
l'acquisition d'éléments amortissables sont rapportées aux
résultats des exercices par fractions, égale chacune aux
annuités d'amortissement passées en charge. Il est à
signaler qu'en cas de cession des immobilisations financées par des
subventions d'équipement, la fraction des subventions non
rapportées au bénéfice est retranchée de la valeur
nette comptable pour la détermination de la plus-value ou de la
moins-value de cession.
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