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L'optimisation fiscale en matière des impôts sur les sociétés en RDC, rôle de l'expert comptable et fiscale( Télécharger le fichier original )par Pathou TSHIBANDA Institut Superieur de Commerce - Lisencié en Fiscalité 2012 |
4.3.2 Les stratégies de fixation des prix de transfert en conformité avec le principe de pleine concurrence.Une multinationale française a une unique filiale qui se trouve au Luxembourg, cette dernière achète des composants sur le marché luxembourgeois, les transforme, les conditionne (coût de revient total 100 euros) et les vend ensuite à la maison mère pour un prix de transfert égal à 200 euros l'unité. Le produit est revendu sur le marché français à 300 euros l'unité par la maison mère. Le coût de commercialisation du produit est de 10 euros.32(*) Le profit avant impôt de la filiale est de 100 euros par unité (200 euros - 100 euros).Le profit avant impôt de la maison mère est de 90 euros (300 euros - 210 euros). Le profit cumulé du groupe avant impôt est égal à la somme des profits avant impôt de la filiale et de la maison mère, c'est-à-dire 190 euros (V. tableau 1). Pour simplifier, nous supposons que chaque entité paie l'impôt sur le profit dans le pays oùelle est située et qu'il n'y a pas de double imposition. Le taux d'imposition des profits est de33,3% en France et de approximativement 20% au Luxembourg. Dans ce cas, l'impôt payé au Luxembourg est égal à 0,2 × 100 euros = 20 euros et le profit après impôt est égal à 80euros. De même, l'impôt payé en France s'élève à 0,33 × 90 euros = 30 euros et le profit après impôt à 90 - 30= 60 euros (V. tableau 1). Le profit consolidé après impôt s'élève à 80 + 60 = 140 euros. L'hypothèse retenue ici est que le prix de transfert interne respecte le principe de pleine concurrence, il correspond au prix pratiqué sur le marché pour des transactions identiques. Tableau 1 : prix de transfert = prix de pleine concurrence = 200
Source : Revue Dr. Fisc.2001 Une certaine utilisation du prix de transfert pourrait faire apparaître un déficit dans les comptes de la maison mère afin d'obtenir un crédit d'impôt. En prenant un prix de transfert égal à 400 euros alors même que le prix de vente du produit sur le marché français est de 300 euros (V. tableau 2), la maison mère ferait une perte délibérée de 110 euros. Cette perte pourra être reportée sur l'exercice suivant, ce qui permettra de réduire les impôts payés en France. Cette façon de procéder est évidemment à déconseiller, non seulement par ce que cela rend impossible toute identification interne des centres de profit mais aussi parce qu'une vérification mettrait immanquablement, à jour la manipulation et la mauvaise foi de l'entreprise, qui devra alors supporter les redressements adéquats. Cette situation peut, néanmoins, correspondre à la réalité économique dans la mesure où le groupe cherche à s'implanter sur le marché et a décidé de pratiquer des prix très bas. Il faut alors pouvoir démontrer qu'il s'agit bien d'une stratégie de pénétration du marché par le prix et non d'une tentative d'évasion fiscale. Il s'agit, malgré tout, d'une situation délicate car nous serions en présence de vente à perte et il est difficile de convaincre les autorités fiscales du bien fondé de cette démarche. Tableau 2 : Prix de transfert (400 euros) supérieur au prix de pleine concurrence (200 euros)
Source: Revue Dr. Fisc.2001 Une autre démarche pourrait consister à modifier les fonctions des filiales, ainsi les fonctions de transformation et conditionnement ne seraient plus effectuées au Luxembourg mais en France, le profit augmenterait en Luxembourg et diminuerait en France dans l'hypothèse d'un prix de transfert inchangé et égal au prix de pleine concurrence (ce qui pourrait néanmoins s'avérer douteux). Comme c'est le profit qui sert d'assiette à l'impôt, cette nouvelle répartition des fonctions réduirait les impôts payés par le groupe et accroîtrait le profit après impôt qui passerait 140 à 146 euros (V. tableau 3). Une telle stratégie pour être plausible, doit s'étayer sur des considérations de productivité. Le groupe va devoir défendre l'idée que la modification des tâches a eue pour effet d'accroître la productivité. A cet effet, l'entreprise intégrera dans sa documentation des études statistiques ; cette situation reste cependant difficile à défendre devant l'administration fiscale française. Tableau 3 : Modification de la répartition des fonctions
Source : Revue Dr. Fisc.2001 Cet exemple théorique peut être généralisé en prenant l'exemple d'une entreprise multinationale, composée d'une maison mère située en France, d'un centre de recherche et de développement situé au Luxembourg (fiscalité faible) et de plusieurs filiales de production et commercialisation situées dans différents pays d'Europe (à fiscalité intermédiaire). La filiale de recherche et développement au Luxembourg produit des brevets et du savoir-faire qui seront vendus à un prix élevé à la maison mère, qui elle-même concède des licences d'exploitation aux filiales ; le savoir-faire étant facturé directement par le centre de recherche et de développement aux filiales de production. Le profit le plus élevé est réalisé par le centre de recherche, alors que la maison mère, située dans le pays le plus taxé, dégage les profits les plus faibles. Ce schéma est parfois utilisé en pratique : la plupart des entreprises multinationales ont plusieurs centres de recherche et de développement dont certains sont situés dans des pays en voie de développement ou à basse fiscalité. C'est le cas notamment pour des groupes tels que IBM, Intel, Microsoft, ou Nestlé... * 32France BAUMERT « la gestion des prix de transfert par les sociétés françaises »op.cit, P 32 |
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