L'optimisation fiscale en matière des impôts sur les sociétés en RDC, rôle de l'expert comptable et fiscale

4.2 Le lien entre les prix de transfert et la fiscalité

En fixant leurs prix de transfert, les groupes opèrent des choix qui affectent de façon immédiate et directe l'assiette fiscale des États concernés par les transactions.

Par conséquent, les États vérifient que les entreprises implantées sur leur territoire et qui commercent avec d'autres entreprises liées et implantées à l'étranger sont correctement rémunérées pour les opérations réalisées et déclarent la juste part du résultat devant leur revenir eu égard aux activités déployées.

4.3 L'optimisation de la gestion des prix de transfert par les entreprises.

Dans leur politique de gestion des prix de transfert, les entreprises doivent chercher à minimiser le risque de redressement ; celui-ci sera indéniablement diminuer par le respect des principes OCDE et des méthodes de détermination des prix de transfert ; en outre, afin d'assurer une meilleure sécurité fiscale, l'entreprise pourra conclure avec l'administration des accords en vue d'éviter de façon préventive un éventuel conflit.

Enfin, dans l'hypothèse d'un éventuel différent avec l'administration, son règlement pourra se faire par une procédure amiable ou par une procédure d'arbitrage.

4. 3.1 Le prix de Pleine concurrence

Il conviendra, tout d'abord, de définir le principe de pleine concurrence, puis par des exemples simples nous montrerons comment fixer les prix de transfert de façon compatible avec le principe de pleine concurrence tout en maximisant le profit d'un groupe multinational ; enfin, nous expliquerons pourquoi le principe de pleine concurrence ne peut pas être remplacé par le système d'imposition des bénéfices consolidés

Afin de pouvoir s'assurer que les bases d'imposition de chaque pays sont les plus justes possibles, d'éviter les conflits entre les différentes administrations fiscales et les distorsions de concurrence entre les entreprises, les pays membres de l'OCDE ont adopté le principe du «  prix de pleine concurrence » pour les opérations intragroupes.

Définition :

Le principe de pleine concurrence qui fait autorité est énoncé à l'article 9 paragraphe 1 du modèle de convention fiscale de l'OCDE, lequel est à la base des conventions fiscales bilatérales liant des pays membres de l'OCDE et, de plus en plus, des pays non membres.^31(*)

L'article 9 stipule : « (lorsque)...les deux entreprises (associées) sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conventions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprise, mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence ».

Il signifie que le prix pratiqué entre des entreprises dépendantes doit être le même que celui qui aurait été pratiqué sur le marché entre deux entreprises indépendantes.

L'article 57 du code général des impôts reprend ce même principe en exigeant que, aux fins de l'impôt, les conditions convenues par des parties ayant un lien de dépendance dans le cadre de leurs relations financières ou commerciales soient celles auxquelles on pourrait s'attendre si les parties n'avaient aucun lien de dépendance.

Dés lors, afin d'éviter tout risque fiscal, l'entreprise doit s'assurer que ses prix de transferts ne s'écartent de ce prix de pleine concurrence.

* ³¹France BAUMERT « la gestion des prix de transfert par les sociétés françaises »P. 32