L'optimisation fiscale en matière des impôts sur les sociétés en RDC, rôle de l'expert comptable et fiscale

Section 4 : la notion de prix de transfert

4.1 Introduction :

« L'expression prix de transfert vise les relations entre entités appartenant à un même

Groupe et situées dans des Etats différents au regard des prix et conditions des marchandises, des services et des actifs qu'elles peuvent s'échanger ou se vendre »

Les entreprises multinationales disposent d'une certaine marge d'appréciation dans la Fixation des prix de transfert internes.

Les mécanismes d'optimisation fiscale internationale peuvent avoir pour effet de transférer une partie du bénéfice d'un pays à un autre, moins imposé au moyen d'une manipulation du prix de transfert.

Ainsi, une filiale implantée dans un Etat à taux d'imposition élevé, a intérêt à vendre un bien ou une marchandise à une autre société du groupe située dans un autre Etat à faible taux d'imposition à un prix réduit.

Une telle opération permet de déplacer une partie du revenu du groupe d'un Etat où l'impôt est élevé, à un autre où l'impôt est réduit, ce qui permet de procurer une économie d'impôt pour le groupe.

La manipulation du prix de transfert est une technique permettant de déplacer certains revenus, qui doivent être normalement réalisés sur un territoire, vers un autre pays ce

Qui est de nature à priver le premier Etat de la recette fiscale correspondante.

Conscientes de ce phénomène susceptible d'amputer leurs recettes, les administrations

Fiscales des différents pays accordent une importance particulière à la problématique du transfert des bénéfices par la manipulation des transactions intragroupes.

« D'une manière générale, les administrations cherchent à appréhender la marge normale qui devrait résulter des transactions intragroupes, et écarter la marge apparente telle qu'elle résulte des manipulations des prix de transfert »^28(*).

Or pour déterminer la marge bénéficiaire normale, il faut savoir le niveau de prix normal convenable au genre de spéculation en question.

Selon la définition de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique(OCDE), les prix de transfert sont », les prix de transfert sont «  les prix auquel une entreprises transfert des biens corporels, ou rend services à des entreprises associées »^29(*)

Ils se définissent plus simplement comme étant les prix des transactions entre sociétés d'un même groupe et résidentes d'Etats différents ; ils supposent des transactions intragroupes et le passage d'une frontière.

Il s'agit finalement d'une opération d'import-export au sein d'un même groupe, ce qui exclut toutes transactions à l'international avec des sociétés indépendantes ainsi que toutes transactions intragroupes sans passage de frontière.

Les entreprises sont concernées non seulement pour les ventes de biens et de marchandises, mais également pour toutes les prestations se services intragroupes : partage de certains frais communs entre plusieurs entreprises du groupes (frais d'administration générale ou se siège) ; mise à disposition de personnes ou de biens, redevance de concession de brevets ou marque, relations financières services redus par une entreprise du groupe aux autres entreprises...

Les prestations de services non rémunérées et les mises à disposition gratuites de personnel ou d'éléments incorporels entre entreprises associées sont également concernées s'il s'avère qu'elles auraient du être rémunérées, conformément au principe de pleine concurrence.^30(*)

Exemple 1 : au sein d'un groupe, une filiale A établie en RDC vend des ordinateurs à une autre filiale B établie en Grande -Bretagne et C la France, le prix de vente des ordinateurs est le prit de transfert.

Exemple 2 : Une société mère Congolaise A facture des frais de siège à ses filiales Japon B et suisse C, situées à l'étranger, le service facturé relève des prix de transfert.

Exemple 3 : Une entreprise A fabrique en France des biens qu'elle à une filiale étrangère B au Gabon et C en Afrique du Sud qui les commercialise, le prix de vente est un prix de transfert.

Exemple 4 : Une transaction transfrontalière entre des entreprises non associées ne constitue pas un prix de transfert.

* ²⁸T. LAMORLETTE et P. RASSAT, Stratégie Fiscale Internationale, op.cit, P 28.

* ²⁹ BRUNO PARENT « LES PRIX DE TRANSFERT Guide à l'usage des PME » Novembre 2006

* ³⁰ Idem P 6