L'optimisation fiscale en matière des impôts sur les sociétés en RDC, rôle de l'expert comptable et fiscale

3.1.2. L'optimisation fiscale et abus de droit.

La théorie d'abus de droit n'a pas pour seul objectif la répression des contribuables

Frauduleux, mais elle permet aussi, de préciser les limites de l'optimisation fiscale et de la liberté du choix de la solution la moins imposée.

L'abus de droit se distingue de l'optimisation fiscale par l'existence d'un montage

Juridique correct mais dans le seul but d'éluder l'impôt. En effet, il suffit que le contribuable apporte la justification économique de la construction juridique qu'il a implantée, pour que l'abus de droit ne soit pas établi.

Dans ce sens, V. BESANCON affirme que, « si l'administration ne prouve ni le caractère fictif de l'opération, ni le caractère exclusif des motivations fiscales, le montage ne pourra être sanctionné par la procédure de l'abus de droit, même s'il permet une évasion fiscale ».^18(*)

La procédure de répression des abus de droit, qui résulte d'une évolution jurisprudentielle ensuite consacrée par la loi, ne visait à l'origine que les cas de simulation. Elle a été ultérieurement étendue au cas de fraude à la loi, ce qui permet une meilleure appréhension des techniques d'optimisation fiscale.

Mais cette procédure est également une procédure exorbitante, en ce qu'elle est accompagnée de sanctions très lourdes. Il est dés lors indispensable qu'elle ne puisse pas être mise en oeuvre à la légère.

C'est une procédure qui permet à l'administration fiscale de restituer leur véritable caractère à des opérations dont le but a été d'éluder l'impôt.La jurisprudence administrative précise dans une décision de la plénière du conseil d'état français du 10 juin 1980 ce qui suit : « pour pouvoir écartent comme ne lui étant pas opposable certains actes passes par les contribuables, l'administration doit établir que ces actes ont un caractère fictif, ou à défaut, qu'ils n'ont pu être inspiré par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'attenue des charges ou d'attenue des charges fiscales que l'intéressé sil n'avait pas passer ces actes, aurait normalement supporté eu égard à sa situation et à ses activités réelles »

L'abus de droit est différent de la fraude par une apparence juridique correcte car l'abus de droit ne constitue pas une violation délibérée d'une obligation fiscale.

3.1.3. La théorie de l'acte anormal de gestion

L'acte anormal de gestion est une construction de la jurisprudence française qui a été adoptée par la doctrine administrative et par la jurisprudence Congolaise

* ¹⁸V. BESANCON « Optimisation fiscale et abus de droit : l'exemple des entreprises dans la jurisprudence depuis 1994