L'optimisation fiscale en matière des impôts sur les sociétés en RDC, rôle de l'expert comptable et fiscale

Le principe de l'autonomie fiscale de chaque société membre du groupe :

Chaque société membre du groupe est dotée de la pleine personnalité et de l'autonomie fiscale. Cette autonomie se vérifie aussi bien dans l'imposition du chiffre d'affaires, que du revenu généré par chacune des entités.

Ainsi, par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée est due par une société du groupe sur son chiffre d'affaires propre et, l'impôt sur les sociétés liquidé sur son résultat fiscal individuel. Il n'est donc, en principe, pas tenu compte de la nature des liens qui unissent les différentes sociétés

L'absence de personnalité fiscale du groupe :

Le groupe en tant qu'unité économique est dépourvu de la personnalité fiscale. L'une des conséquences majeure de cette règle est le strict respect de l'intérêt de chaque société dans l'imposition des transactions commerciales et financières entre sociétés groupées et, la non prise en compte de l'intérêt du groupe dans la détermination du résultat de chaque société(^14(*)).

Une application rigide du principe de la personnalité de l'impôt au groupement de sociétés peut être source d'importants cumuls d'impositions, notamment dans un groupe fortement structuré à l'intérieur duquel les différentes sociétés entretiennent de relations d'affaires générant des flux réels et financiers significatifs. C'est pourquoi certains mécanismes fiscaux issus de régimes spéciaux, permettent d'atténuer les « effets distordant du principe de la personnalité de l'impôt ».

Ils concernent principalement la circulation des dividendes et la compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires (^15(*)). A coté du régime fiscal des sociétés mères et filiales des articles 12 et 98 du CGI, il existe en droit comparé, le régime du bénéfice consolidé, le régime du bénéfice mondial, et le régime d'intégration fiscale.

2.2.2 Les filiales et les groupe des sociétés

A. Les filiales

1. Définition :

La filiale est considérée comme une entité autonome et séparée dotée de la personnalité morale, disposant de son propre capital social, ayant ses propres droit et obligations et qui, bien que sous contrôle ou influence significative d'une société mère, doit être enregistrée au RCCM en son propre nom.

B. Les Groupes de sociétés

1. Définition :

Même si elle est couramment utilisée en droit des sociétés en droit comptable et en droit fiscal, la notion de groupe de sociétés n'est facile à appréhender d'un point de vue juridique, tant elle correspond le plus fréquemment à une organisation économique de plusieurs sociétés.

L'Acte Uniforme donne toutefois, à cet égard, une définition utile par référence à la notion de contrôle, en précisant qu'un groupe de sociétés est «  l'ensemble formé par des sociétés unies entre elles par des liens divers qui permettent à l'une d'elles de contrôler les autres » (art. 173)

Cette définition ne confère pas la personnalité juridique à un groupe de sociétés. La notion de contrôle est quant à elle définie comme la détention effective du pouvoir de décision au sein d'une société ,avec présomption de détention de la moitié des droits de vote directement dans une société ou indirectement en vertu d'accords conclus avec d'autres associés( art.174 et 175) .

* ¹⁴ Voir les développements sur les flux intra-groupes de NJIME (H.) Thèse : Les leviers fiscaux des opérations de financement et d'intégration par les entreprises de leur environnement Rouen septembre 1995

* ¹⁵ NJIME (H.) Thèse Rouen op.cit.