3.4 Les scissions
Une scission est le cas ou une société fait
apport de ses actifs à un ou plusieurs sociétés ou
créées.
Cette opération entraine les conséquences
juridiques d'une fusion :
· Une dissolution sans liquidation des
sociétés scindée :
· Une transmission universelle du patrimoine aux
sociétés bénéficiaires
(fusion-absorption) ;
· Une attribution aux associés des
sociétés scindée des titres qui sont émis par les
sociétés bénéficiaires.
2.2. La gestion fiscale des
groupes de sociétés en Droit OHADA
2.2.1 Notion fiscale de groupe
des sociétés
En droit fiscal, en application du principe de la
personnalité de l'impôt, chacune des sociétés du
groupe est imposée séparément pour les différents
impôts dont elle est redevable.
En corollaire, le droit fiscal, à l'image du droit des
sociétés ne considère pas le groupe comme une structure
juridique autonome.
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