3.4 De la stratégie de Privatisation à
la signature du contrat
Maintenant que l'on est fixé sur le sort de
l'entreprise, il faudrait établir une stratégie de privatisation
qui soit adaptée à ses spécificités. Il faudrait
également lancer l'appel d'offre et aboutir à la signature de la
convention de vente.
3.4.1 La préparation de la stratégie de
Privatisation
Les études faites au préalable auront permis
d'avoir les informations nécessaires à la définition des
conditions et des modalités par lesquelles la privatisation devra
être faite pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés.
Ainsi comptes tenus des forces et des faiblesses de l'entreprise, de ses
contraintes et atouts spécifiques, des conventions qui la lient avec les
tiers, ou avec certains associés, l'Etat va adopter une
stratégie. Il s'agira par exemple de négocier un plan social
lorsque celui-ci est prévu, d'harmoniser les points de vue des
différents stakeholders avec lesquels l'entreprise est liée,
avant de passer à la phase cruciale de lancement d'appel d'offre. Par
ailleurs la stratégie de privatisation en intégrant dans ses
coefficients directeurs les informations fournies par les études
antérieures détermine une valeur de référence
à l'entreprise qui est destinée à servir de repère
dans l'appréciation des résultats de l'appel d'offre, ou dans la
négociation. Car le prix réel de l'entreprise est celui issu de
la confrontation entre l'offre et la demande.
3.4.2 L'Appel d'offre
L'opération d'appel d'offre est une étape
fondamentale dans le processus de privatisation d'une entreprise. Dans son
quatrième article, le décret n°90/004 du 11 juin 1990
stipule "qu'afin d'assurer la transparence des opérations de
privatisation, et dans un souci d'obtenir un juste prix pour l'Etat, elles
devront être effectuées conformément aux principes
directeurs" parmi lesquels l'appel à la concurrence. Les
différentes informations concernant l'entreprise, le secteur
d'activité dans lequel exerce l'entreprise, sont contenus dans le
dossier d'appel d'offre. Une fois l'appel d'offre lancé, la gestion du
processus de sélection de l'adjudicataire est organisée par
rapport à chaque dossier. Les offres reçus sont
évaluées aussi bien sur les aspects techniques que financiers,
pour la désignation de l'adjudicataire provisoire avec qui il convient
de négocier.
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3.4.3 Signature de la convention de cession
Les résultats des négociations avec
l'adjudicataire provisoire sont sanctionnés par une convention qui
définit les conditions et modalités de la cession. Ces conditions
sont souvent contenues dans un cahier de charges. La convention étant
signée, le transfert de propriété entre l'Etat et
l'acheteur est effectué.
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