D'une manière générale on distingue cinq
principaux schémas de privatisation, à savoir la vente
d'éléments d'actifs, la vente d'actions, la concession, le
contrat de gestion et l'affermage. Ces méthodes peuvent être
regroupées en deux grandes catégories : celles qui
transfèrent le droit de propriété des actifs ou actions de
l'Etat au secteur privée comme dans les deux premiers modes et celles
qui confient au secteur privé uniquement le droit d'exploitation des
actifs, la propriété de ceux-ci demeurant avec l'Etat, comme dans
les trois derniers modes. En ce qui concerne les formes de privatisation au
Cameroun, l'ordonnance du 11 juin 1990 fixe les cinq modalités suivantes
:
? La cession totale ou partielle d'actions
détenues par l'Etat et les organismes publics ;
L'Etat peut décider ici de vendre tout ou partie de
ses actions au privé. Les ventes de blocs d'actions se font en recourant
à la concurrence, soit par appel d'offres sur la base d'un cahier des
charges, soit à la criée par le biais de la bourse des valeurs
mobilières. Elle peut aussi prendre la forme d'une vente d'un bloc de
contrôle combinée avec une offre publique de vente (O.P.V). Cette
pratique est utilisée pour les entreprises financières saines et
disposant d'un potentiel de croissance. Dans ce cas, la vente d'un bloc de
contrôle est combinée avec la réalisation d'une O.P.V.
Cette technique est de nature à assurer une large diffusion de
l'actionnariat et l'introduction en bourse de nouveaux titres. Ce mode a
été observé lors de la privatisation de certaines
entreprises telles que la SOCAMAC, la SEPBC et la SCDM.
? La cession totale ou partielle des actifs des
entreprises à privatiser ;
Il s'agit de la cession au privé d'une partie ou de
l'ensemble du patrimoine de l'entreprise. Cette technique est
généralement utilisée pour les entreprises à
structure financière déséquilibrée et dont le
redressement nécessite des moyens importants. Elle porte sur la cession
d'unités autonomes d'exploitation. Cette technique, de moins en moins
utilisées,
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cède progressivement la place à la technique de
vente de blocs d'actions. La cession des entreprises telles que l'OCB ou la
COCAM s'est effectuée suivant ce mode.
? L'entrée au capital des entreprises, de
personnes physiques ou morales de droit privé
Ce mode de privatisation est souvent délicat lorsqu'il
s'agit des entreprises de services publics. En général, la
cession de telles entreprises se fait sous forme de concession, où le
concessionnaire réalise et finance les investissements.
L'inconvénient de cette forme est que celui-ci peut refuser de reprendre
l'entreprise en un bloc et n'acheter que les activités à forte
rentabilité. Ceci n'a heureusement pas été le cas lors de
la cession de la SONEL. L'opérateur AES a repris les trois segments du
secteur à savoir la production, le transport et la distribution ;
celui-ci pouvait bien se limiter qu'à ne prendre que le (s) segment(s)
à forte rentabilité.
? La location ou la location-gérance des
actifs et/ou des formulaires de commerce de l'entreprise à privatiser
;
Elle consiste en un transfert de la gestion et de
l'exploitation d'une activité traditionnellement assurée par une
entité publique, à une personne ou une entité
privée, et ce pour une période déterminée (de 5
à 10 ans) au cours de laquelle le concessionnaire réalise et
finance les investissements. A l'échéance, l'opérateur
retourne les loues à l'Etat.
? La signature d'un contrat de gestion et
d'affermage.
Dans ce type de contrat, l'Etat demeure propriétaire
des actifs et ne cède que la gestion de l'entreprise au secteur
privé approprié, la durée du contrat n'excédant pas
cinq ans. Ainsi, l'Etat continue à assurer les risques commerciaux de
l'activité et les charges de maintenance de renouvellement et
d'extension des investissements. Cette formule s'applique à
l'assainissement urbain et à l'entretien des routes. La durée du
contrat n'excédant pas cinq ans.
Dans le cas où, l'investisseur privé prend en
charge la gestion et l'entretien des équipements, et supporte la
totalité du risque lié à son exploitation. On parle
plutôt de contrat d'affermage. A l'échéance, du contrat,
dont la durée est de cinq à dix ans, l'opérateur retourne
les actifs loués à la puissance concédante. L'affermage
est attribué à travers une procédure d'appel d'offres ou
négocié de gré à gré avec l'Etat. Dans les
pays francophones, c'est la modalité utilisée pour la
privatisation de l'eau. Ce mode a été observé lors de la
privatisation de la SNEC.
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