L'interprétation des traités internationaux

§2. Réparation des dommages au service des Nations-Unies

L'augmentation des attaques et autres actes de violence contre les NU et personnel associé en 1992-1993 a imposé une réponse juridique de la communauté internationale. Les Etats qui participent activement aux opérations du maintien de la paix et autres opérateurs des NU et qui y contribue tant par des forces militaires que par des experts et spécialistes civils s'inquiétant de croissance alarmante d'attaques causant des morts et des blessures sérieuses.

Par rapport à la répartition de dommage au service de NU cela s'est dérouler dans un arrêt rendu par la CIJ concernant un fonctionnaire de NU au nom de Comte Bernadotte qui a été tué en Palestine en menant les opérations du maintien de la paix au service de NU.

La CIJ a condamné la Palestine pour avoir violé la convention internationale régissant la sureté et la sécurité du personnel de NU et personnel associé (résolution 48/37 du 9 décembre 1993^23(*).

En effet, le besoin urgent d'une réglementation internationale supplémentaire s'imposait d'autant plus que le régime protecteur établi par la convention de Genève pour la protection des victimes de guerre du 12 aout 1949 ne concerne que les opérations de NU dans lequel les membres du personnel sont engagés entant que combattants dans des actions contraintes. À la réponse au souhait d'un instrument juridique international qui apporte solution à ces questions de l'AGONU à mis en place le comité ad hoc sur l'élaboration d'une convention international régissant la sureté et la sécurité du personnel de NU et personnels associés.

Cela a permis à l'ONU d'ester en justice lorsqu'un de ces personnels est tué ou menacé en menant les opérations du maintien de la paix (théorie du pouvoir implicite des OI^24(*). Cela étant le cas pour Comte BERNADOT.

* ²³ Hervé Ascension, Emmanuel DECAUX et ALLAIN PELLET, droit international pénal, éd. APEDONE, paris, 2000, p493.

* ²⁴ JP SEGIHOBE BIGIRA, opcit, p15.