L'interprétation des traités internationaux

SECTION II : INDICE DES REGLES D'INTERPRETATION SUR L'EVOLUTION DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

Parler de l'incidence de l'interprétation de traité c'est pour nous comprendre si en réalité cette dernière contribue à l'évolution du droit des gens par la suite c'est démontré combien elle conditionne dans une large mesure l'application des traités. Cette étude sera faite au moyen de quelques jurisprudences rendues par la CIJ notamment l'affaire Nicaragua et la réparation des dommages au service de NU. C'est à ses arrêts qu'il nous sera utile de déceler notre point de vue.

§1. L'affaire Nicaragua devant la cour internationale de justice, (CIJ)

a. Le traité de 1956 portant sur l'amitié, le commerce et la navigation, paragraphe 221 à 225

La cour a conclu dans son arrêt du 26 novembre 1984 qu'elle avait compétence pour connaitre des demandes relatives à l'existence d'un différend entre les Etats-Unis et le Nicaragua sur l'interprétation ou l'application de plusieurs articles traité d'amitié de commerce et de navigation signé à Managua le 21 janvier 1956 elle doit prendre position sur les sens des diverses dispositions pertinentes et notamment déterminé la portée de l'article XXI lequel les parties se sont réservées la faculté de déroger aux autres dispositions^22(*).

b. Paragraphe 270 à 282 du même traité

La cour aborde les demandes du Nicaragua qui se reposent sur le traité d'amitié et de commerce et de navigation de 1956et par lequel il reproche aux USA d'avoir privé ce traité de son objet et de son but et de l'avoir vider de sa substance même.

La cour ne saurait toutefois accueillir ces griefs que si le comportement incriminé ne consiste pas en mesure nécessaire à la protection des intérêts vitaux des Etats-Unis en ce qui concerne la sécurité puisque l'article XVI du traité stupide que le traité fera pas obstacle à l'application de telles mesures. Quant à savoir quelle activité les Etats-Unis cessent de nature a privé le traité de son objet et de son but la cour fait une distinction elle ne saurait considérer que tous les actes incriminés avaient un tel effet mais n'en estime pas moins que certains contredisent l'esprit même de l'accord.

Ce sont le minage des ports Nicaraguayens, les attaques directes contre les ports, installation pétroliers etc. et l'embargo commercial. La cour accepte en outre la thèse selon la quelle le minage des ports est en contradiction manifeste avec la liberté de navigation et le commerce garanti à l'article XIX du traité. Elle conclut aussi que l'embargo commerciale décrète le 1^er mai 1985 constitue une mesure contraire à cet article.

La cour juge que juge que les Etats-Unis ont enfreint primafacie l'obligation de ne pas privé le traité de 1956 de son but et de son objet (pacta sunt servanda) et qu'ils ont commis des actes de contradiction avec les termes de ce dit traité ;

La cour après examen des éléments d'appréciation disponible notamment la conclusion du président REAGEN du 1^er mai 1985 considère que le minage des Nicaraguayens les attaques directs contre les ports, les installations pétrolières, etc. et l'embargo général sur le commerce imposé le 1^er mai 1985 ne saurait en aucun cas été justifiés par la nécessité de protéger les intérêts vitaux de sécurité des Etats-Unis. Ainsi, la cour a condamné les Etats-Unis à 12 millions de dollar comme dommage et intérêt à payer au Nicaragua.

* ²² Arret de la CIJ n°Rec, CCJ, p120 in DIP 4^e éd Dalloz Paris 1998, p245