L'Open Gov et l'administration publique

Paragraphe 2: L'open data: l'épicentre de l'open government

À l'heure actuelle, il n'existe pas de définition juridique reconnue de l'open data. Néanmoins, de nombreuses associations anglo-saxonnes notamment l'Open Knowledge Foundation ont proposé divers critères de définition de ce qu'une donnée ouverte signifie.

Sur la base de ces critères, l'open data ou bien donnée ouverte, est une donnée ^«en libre accès^», accessible publiquement, gratuitement, et sans condition discriminatoire, proposée dans un format exploitable et non propriétaire. En

¹³Stiegler (B), « Pourquoi mettre à la disposition de tous les données publiques », 08 mars 2011, http://www.rslnmag.fr/post/2011/3/8/open-data_pourquoi-mettre-a-la-disposition-de-tous-les-donnees-publiques_2-3-.aspx ¹⁴Moloney (S), « Atelier de Washington sur l'évaluation du gouvernement ouvert », 18 mai 2011, www.law.upenn.edu

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effet, selon l'Open Knowledge Foundation¹⁵, « une donnée est ouverte si n'importe qui peut l'utiliser, la réutiliser, et la redistribuer. Les seules conditions étant l'attribution de l'auteur, et la conservation du statut de donnée ouverte pour les réutilisations suivantes ».

Sur le plan de la terminologie, le terme ^«open data^» trouve son origine ; en 1995 ; dans une publication du comité des données géophysiques et environnementales du conseil national de la recherche aux États-Unis intitulée ^«De l'échange complet et ouvert des données scientifiques ^»16. Alors que sur le plan de la concrétisation, « le mouvement open data est né aux États-Unis en 2005 suite au succès rencontré par une application développée par un journaliste et programmeur, ChicagoCrime.org (rebaptisé EveryBlock depuis 2007), qui renseigne sur une carte les données relatives aux crimes et délits commis dans la ville de Chicago et récupérées auprès de la municipalité »¹⁷.

Les données ouvertes sont des données gouvernementales présentées dans des formats plus utiles et lisibles par machine, afin que les citoyens, le secteur privé et les organismes non gouvernementaux puissent les utiliser de façon novatrice et améliorée. De même, les développeurs d'applications peuvent réutiliser et fusionner les données du portail à des fins commerciales, ce qui profitera à toute la population de diverses façons.

Pour concrétiser l'orientation vers l'édification d'une politique d'open data, certains pays ont crée des organismes en charge de cette question. A titre d'exemple, en Grande Bretagne, on trouve le ^«Public Sector Transparency Board » qui est un Conseil ; crée en juin 2010 ; dont la mission est « de mener à bien l'agenda du gouvernement sur les questions de transparence et en particulier la mise à disposition des données sur data.gov.uk ».

¹⁵ Cf. http://www.opendefinition.org/

¹⁶Cf. http://www.nap.edu/readingroom.php?book=exch&page=summary.html

¹⁷Vigé (J), « L'Open Data, retour sur la genèse d'un mouvement au coeur des débats politiques et économiques », www.telcospinner-solucom.fr , 13 Sep 2009.

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Ce Conseil a déterminé les principes (la «charte») d'ouverture des données publiques (Public Data Principles) qui sont la ligne de conduite à adopter afin d'assurer une réutilisation effective des données. En voici les principaux points :

- L'ouverture des données doit être commandée par les citoyens et les entrepreneurs ;

- Publier les données sauf si vous avez une bonne raison de ne pas le faire ; - Publier les données avec une bonne granularité ;

- Publier les données dans des formats réutilisables ;

- Publier les données dans un seul format de licence, gratuit, ouvert et permettant la réutilisation commerciale.

Ainsi donc, l'esprit de l'open data est porteur d'une dynamisation de la démarche démocratique et une amélioration des rapports gouvernants / gouvernés et c'est qu'a affirmé le Premier ministre britannique Cameron en rappelant que « l'ouverture des données publiques peut constituer un levier puissant pour réformer les services publics, favoriser l'innovation, et remettre le pouvoir entre les mains des citoyens». De même, la réussite de la démarche de l'open data est tributaire de l'interactivité des différents acteurs en scène.

En effet, l'efficacité de l'open data dépend d'un ensemble d'acteurs (gouvernement, société civile, entreprises, développeurs d'applications), qui valorisent de plus en plus l'orientation vers la publication des données publiques. Le mouvement open data prend forme au sein d'un écosystème dynamique, composé de producteurs et de réutilisateurs de données, mais aussi d'animateurs et de catalyseurs de l'open data. (cf. Annexe N° 1)

L'ensemble de ces acteurs peuvent produire et exploiter les données publiques en vue de tirer le maximum d'intérêts. Les expériences comparées

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nous donnent des exemples de ce qu'on peut faire par les données publiques ouvertes. En voici quelques exemples¹⁸ d'applications crées à partir d'open data :

Tableau n° 1 : Exemples d'applications crées à partir d'open data.

Pays La base de données L'objet

Etats Unis Recovery.gov Fournit une ventilation par région de tous

les projets incitatifs ainsi que des renseignements sur les bénéficiaires de subventions, les montants dépensés et le nombre d'emplois crées.

USASpending.gov C'est une base de données interrogeable

sur tous les contrats fédéraux reliés à des dépenses discrétionnaires.

Beenverified.com Localise les adresses des délinquants

sexuels répertoriés dans les registres publics.

Trees near you Localise et décrit environ 500000 arbres

de la ville de New York en mesurant leur contribution environnementale.

Canada Depensesimputables.gc.ca Les subventions et les contrats du gouvernement seront affichés en ligne à l'aide d'une base de données facile à interroger. Des renseignements clés seront affichés. Exemples : le nom des personnes auxquelles des subventions et des contrats sont attribués et les sommes dépensées.
Grande Bretagne	Whoslobbying C'est un agenda répertoriant les rendez- vous des ministères britanniques avec les groupes d'influence (industriels, syndicats...)
France Handimap.org Permet aux personnes en situation de handicap de prédéterminer un trajet.

Cette orientation d'open data est qualifiée d'un ^«nouveau type de service public en ligne^» ainsi qu'une avancée démocratique vers plus de transparence.

Cette orientation s'est répandue partout dans le monde et elle a gagné beaucoup du terrain. En fait, au bout de trois ans (date de naissance de l'open data), « il est présent dans 23 pays et 44 villes et 188 catalogues open data sont recensés dans le monde, à l'initiative des gouvernements, des collectivités ou

¹⁸Stiegler (B), op cit. p 1 et aussi, « Ouvrir le gouvernement aux canadiens » in liberal.ca/ouvert

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d'acteurs civils »¹⁹. L'orientation massive vers l'open data, même si elle révèle une intention unanime des gouvernements, elle n'occulte pas en même temps des spécificités pour chaque gouvernement de ce que peut être les programmes et les objectifs d'une politique d'open data²⁰.

Nonobstant lesdites différenciations, les stratégies d'une politique d'open data peuvent être communes comme le démontre une étude élaborée concernant cinq pays récapitulée par la figure²¹ ci-dessous :

Figure no 1 : Les stratégies d'une politique d'open data.

Une volonté et un engagement politique ancrés doivent être mobilisés pour mener à bien une démarche d'open data. En fait multiples sont les motifs qui peuvent être utilisés pour paralyser ladite démarche. Parmi ces motifs, on trouve par exemple le fait d'évoquer la confidentialité requise pour le fonctionnement du gouvernement ou encore les motifs de l'atteinte à la sécurité nationale à l'égard de ce qui est réalisé à la suite de la divulgation des données par ^«Wikileaks^». Alors que l'open data postule une autre logique et un autre état d'esprit. En effet, « dans le cas de l'open data, les données sont libérées et publiées par des gouvernements animés par une réelle volonté d'ouverture : la

¹⁹Chrzanowski (P), op cit, p 4.

²⁰Cf, Huijboom (N) et Den Broek (T - V), « Open data: an international comparison of strategies », European Journal of ePractice, N° 12 · March/April 2011, pp 3 - 4.

²¹Ibid, p 5.

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logique de la démarche est que les données appartiennent aux citoyens et que donc ils ont le droit d'y avoir accès et de pouvoir les modifier...

A l'inverse, le problème autour de Wikileaks réside dans l'origine et la provenance des données publiées: il est essentiel que l'information soit fiable et obtenue légalement. La loi des pays en question doit impérativement être respectée »²².

En guise de conclusion, il est un peu trop simple de lier ^«gouvernement ouvert^» et ^«ouverture des données publiques^», car dans le premier cas il s'agit de la capacité de l'administration à mettre de façon directe et spontanée à la disposition du public un certain nombre d'informations, lorsque celles-ci sont disponibles, sans sollicitation préalable, ce que l'on appelle une politique de divulgation ^«proactive^» (Proactive Disclosure Policy), tandis que dans le second cas il s'agit de publier sur des sites dédiés des jeux de données, c'est-à-dire des informations agrégées et classées (métadonnées) dans des formats susceptibles d'être ensuite réutilisés gratuitement par le public (société civile, entreprises) pour un usage propre : privé, public ou à finalité commerciale²³.