L'Open Gov et l'administration publique

Section 2 : Le niveau européen

A l'échelle communautaire, des directives européennes (Paragraphe 1) ont été des sources d'inspiration pour les Etats de l'Union Européenne qui vont adopter des programmes d'open government à une échelle nationale (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Les directives européennes

Au niveau européen, la mise à disposition des données publiques et le droit à leur réutilisation sont régis par trois textes.

? La directive n°90/313/CEE concernant l'accès aux données environnementales de 1990 qui a abouti à la convention d'Aarhus en 2002⁷⁵, transcrite en 2003 dans la directive européenne 2003/4/CE.

? La directive ^«PSI^»76 du parlement européen et du conseil n°2003/98/CE du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public.

? La directive ^«Inspire^» du Parlement européen et du Conseil n° 2007/2/CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne.

Les principes posés par le droit européen imposent que les données publiques doivent être accessibles et réutilisables, à des fins commerciales ou non, d'une manière non discriminatoire et non exclusive, à des tarifs n'excédant pas leur coût de mise à disposition et éventuellement de production.

⁷⁵Cette convention est considérée comme le pilier de la démocratie environnementale. ⁷⁶De l'anglais « Public Sector Information directive».

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La directive n°2003/98/CE vise à fixer un ensemble minimal de règles concernant la réutilisation de documents des organismes du secteur public des États de l'Union et les moyens pratiques destinés à faciliter cette réutilisation. Elle s'appuie sur les règles d'accès en vigueur dans les Etats membres et ne les affecte en rien. Elle ne s'applique pas aux cas où les citoyens ou les entreprises doivent démontrer un intérêt particulier pour obtenir l'accès aux documents.

Cette directive « laisse intact et n'affecte en rien le niveau de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel garanti par les dispositions du droit communautaire et du droit national ...». Ses « dispositions ne s'appliquent que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions des accords internationaux sur la protection des droits de propriété intellectuelle »⁷⁷.

L'une des considérations de la directive n°2003/98/CE prévoit que : « assurer la clarté et l'accessibilité publique des conditions de réutilisation des documents du secteur public est une condition préalable du développement d'un marché de l'information à l'échelle de la Communauté ». Ce qui reflète une certaine conscience communautaire de l'enjeu économique de la réutilisation des données publiques.

Quant aux formats des données, l'article 3 de la directive dispose que : « Les organismes du secteur public mettent leurs documents à la disposition du public dans tout format ou toute langue préexistants, si possible et s'il y a lieu sous forme électronique ». Toutefois, il est à préciser que les règles et pratiques des Etats membres en matière d'exploitation des informations du secteur public présentent d'importantes divergences puisque ladite directive ne contient aucune obligation relative à la réutilisation des documents publics.

⁷⁷Article premier de la directive n°2003/98/CE.

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D'ailleurs, au niveau des institutions européennes («Eurostat » et le site de droit communautaire ^« e-justice.europa.eu^») autoriser la réutilisation des données et informations publiques issues des institutions européennes, n'a pas été au niveau des ambitions. Les usagers exigent un plus haut niveau d'ouverture des données au niveau communautaire et au niveau des Etats.

C'est pour cela que ^«Neelie Kroes^», vice-présidente de la commission européenne chargée de la stratégie numérique, voit qu' « une grande partie des informations, en Europe, sont sous-exploitées » et qu'il est indispensable d' « examiner l'opportunité de modifier les règles de l'Union en matière de réutilisation, pour libérer pleinement leur potentiel économique »⁷⁸. Ce potentiel économique est estimé à plus de 27 milliards d'euros chaque année.

A ce propos, en réponse aux questions des internautes, en date du 19 décembre 2011, sur l'ouverture d'un site open data européen, ^«Séverin Naudet^», le directeur de la mission ^«Etalab^» en France, a précisé que « « Neelie Kroes », la vice-présidente de la Commission européenne, a annoncé la mise en ligne en 2012 d'une plate-forme des données de la commission » et elle croit, à ce propos, qu'il s'agirait « d'une plate-forme qui regroupe les données des États membres ».

Qu'en est-il alors du niveau d'ouverture des données publiques dans les Etats de l'Union Européenne ?