Etude comparative sur les luttes sectorielles en France et au Cameroun. Cas des déchets

II- L'inexistence d'une tarification incitative au Cameroun

En dehors des ressources issus du FNEDD dont peuvent disposer les collectivités territoriales pour protéger l'environnement au Cameroun à savoir les dotations de l'État, des contributions des donateurs internationaux, des contributions volontaires, du produit des amendes de transaction telle que prévue par la loi, des dons et legs, des sommes recouvrées aux fins de remise en l'état des sites, de toute autre recette affectée ou autorisée par la loi^107(*), aucune tarification incitative n'est autorisée en matière de déchets en général et d'enlèvement d'ordures en particulier. En effet, les communes n'ont pas le droit de percevoir une taxe ou redevance à un usager pour l'enlèvement des ordures ménagères afin de modifier son comportement. L'État ne l'a pas encore autorisé peut être parce qu'il veut éviter une « rupture de confiance entre habitants et leurs services locaux »^108(*) comme c'est le cas dans certains pays d'Afrique.

Une précision mérite d'être faite avant de mettre un terme à cette partie; dans la Stratégie Nationale de gestion des déchets période 2007-2015, il est fait allusion d'une taxe spécifique pour service rendu qui serait perçue conformément à la Loi N° 74/23 du 5 Décembre 1974 portant organisation communale. Deux observations doivent être faites; La première consiste à rappeler que ladite loi n'est plus en vigueur' elle a été abrogée par la Loi N° 2004/018 du 22 Juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes notamment en son article 156 qui stipule que: «Sont abrogées les dispositions des lois n°74/23 du 5 décembre 1974 et n°87/015 du 15 juillet 1978 portant respectivement organisation communale, ensemble ses modificatifs subséquents, et création des communautés urbaines». La deuxième observation consiste à dire que même si cette taxe était encore en vigueur, il ne s'agit pas d'une taxe incitative comme la TEOM ou la REOM en France.

Par ailleurs, la taxe qui ferait office de taxe pour service rendu par la commune, c'est la Taxe de développement local^109(*). Celle-ci est prélevée par le Ministère des fiances et reversée aux communes. Elle est perçue en contrepartie des services de base et des prestations rendus aux populations, notamment l'éclairage public, l'assainissement, l'enlèvement des ordures ménagères, le fonctionnement de ambulances, l'adduction d'eau, l'électrification ; elle est calculée en fonction du salaire de base (pour les fonctionnaires) et de l'impôt principal (pour les non fonctionnaires). Loin d'être une taxe ou redevance incitative perçue chez les ménages pour l'enlèvement des ordures qu'ils produisent, cette taxe n'est qu'une contrepartie pour les multiples services rendus par la commune et elle n'est pas une taxe incitative.

* ¹⁰⁷ Loi-cadre, op. cit. Article 12(1)

* ¹⁰⁸ Appolinaire TINI, la gestion des déchets solides ménagers à Niamey au Niger: Essai pour une stratégie de gestion durable, Institut National des Sciences Appliqués, Lyon 2003, dir. BOTTA Henri.

* ¹⁰⁹ Cf. Article C57 Code Général des Impôts du Cameroun