L'impact du non respect de la réglementation des prix sur les droits des consommateurs en droit de la concurrence en RDC. Cas des compagnies aériennes HBA et CAA

§3. Les acte des concurrences déloyale ou les pratiques illicite dans les compagnies : CAA et HBA.

A. les actes de concurrences déloyales

1. Définition

Le traité de Rome dispose, dans son art. 85 §1, que sont « incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'association d'entreprises et toutes pratiques concertées qui susceptibles d'affecter le commerce entre Etats membre et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun.

2. Sorte d'ententes.

a. les ententes illicites ou prohibées :

Il s'agit des pratiques d'entente ayant pour objet en pouvoir avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché, en l'occurrence les actions de concertation, les ententes expresses ou toutes , ainsi que les cohabitations, lorsqu'elles tentent à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises, à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse, à limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou les progrès techniques, à repartir le marché ou les sources d'approvisionnement.

Pour être prohibée, l'entente suppose qu'il y ait une concertation entre plusieurs entreprises et que cette concertation ait pour objet ou qu'elle puisse avoir pour effet d'entraver le jeu de la concurrence sur un marché.

Selon l'art L-420-1 code de commerce, sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes , ou coalitions notamment lorsqu'elle tendent à :

- Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.

- Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leurs hausses ou leurs baisses ;

- Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou les progrès techniques.^88(*)

b. La concertation

Toute entente implique nécessairement un concours de plusieurs volontés indépendantes tendant à instaurer une discipline collective de comportement sur le marché. Si l'on fait abstraction des personnes morales telles que les syndicats et groupements professionnels, se soient essentiellement les entreprises, qu'elles soient individuelles ou sociales, quelque soit le niveau auquel elles se situent les unes par rapport aux autres qui ont vocation à participer à une telle concertation.

La concertation peut revêtir des formes diverses telles que les actions concertées, les conventions, les ententes expresses ; tacites ou les coalitions. Elle peut se matérialiser dans une convention écrite, un protocole d'accord ou tout autre instrument contractuel

Le règlement tente de définir avec précision la notion concentration .Il y a concentration lorsqu'une entreprise acquiert, directement ou indirectement  « le contrôle de l'ensemble ou partie d'une ou plusieurs autres entreprises»

S'agissant de la question relative aux pratiques anticoncurrentielles, nous avons constatés que ces dernières ne sont pas fréquentes dans les compagnies qui ont fait l'objet de notre étude.

Les entreprises ci haut cites ont eu a pratique le prix illicite sur tout vol à l'aéroport de goma ` sur le motif que ce dernier a été endommage par les coulés des laves et pourtant l'état de l'aéroport ne permet pas aux professionnels d'augmenter le prix, ceci constituât une entente sur la pratique de prix illicite

* ⁸⁸ KEWANG ANWALJ ; droit de la concurrence, note de , poli copier, 2008-2009, p13.