L'impact du non respect de la réglementation des prix sur les droits des consommateurs en droit de la concurrence en RDC. Cas des compagnies aériennes HBA et CAA

B. Les éléments que renferme le tarif.

Le coût total d'exploitation comprend les charge ci-après :

- Les assurances ;

- Les seuls et lubrifiants ;

- Les charges de maintenance ;

- Les charges du personnel navigant ;

- Les frais d'assistance de technique et commerciale du vol ;

- Les amortissements ;

- Le catering ;

- Les frais généraux ;

- Les taxes et redevances dues à la RVA

C. La commission tarifaire et le contrôle des tarifs par le commissionnaire d'Etat ayant dans ses attributions l'aviation civile.

1. La commission tarifaire

Il est crée une commission tarifaire de lutte contre le bradage des tarifs des services aérien. La commission a pour mission :

- La négociation et la fixation des tarifs par les entreprises de transport aérien ;

- Le contrôle de l'application des tarifs passagers et des services aériens de transport public.

- L'instruction de litige en la manière qui lui sont soumis et la proposition de sanction contre tout acte de bradage desdits tarifs^86(*)

Aux termes de l'art.3 de l'arrêté n°012/CAB/ENIPME/TC/0048/95 portant création de la commission tarifaire et du lute contre le bradage des tarifs des services aériens est réputé acte de bradage des tarifs passagers et fret :

a. Toute prestation de services, offre ou une proposition de prestation de services aériens de transport public faite ou contractée à un tarif illicite ;

b. Toute émission des titre de transport passager ou fret aux tarifs inférieurs à ceux approuvés conjointement par le ministère de transport et communication et de l'économie nationale et publié par l'Association nationale des entrepreneurs Zaïrois (ANEZA) ;

c. Toute émission des titres de transport passagers ou fret dont la valeur faciale est différente de celle réellement perçue ;

d. Toute vente des titres de transport passagers ou fret dehors des installations homologuées

e. Tout octroi des remisses tarifaires de complaisance aux catégories des clients non agréées, en ce compris les tarifs proportionnels et spéciaux non approuvés aux préalables par le ministère de l'économie nationale ;

f. Tout octroi des franchises et bagages supérieurs aux limites réglementaires.

g. La non inscription des tarifs appliqués sur les titres de transport ad hoc ainsi que le non affichage dans les installations de la compagnie ou de des agences de voyages ;

h. Remboursement a posteriori, après prestation du service, de tout ou partie de la valeur du titre de transport ;

e. Toute décompte motive du prix de vente du fret à destination faisant apparaître un prix de transport bradé par rapport aux prix de vente au point de départ ;

j. Toutes prestations des services, toutes offres ou demandes de prestation de services aériens de transport public comportant fourniture de services inférieurs en qualité à ceux retenues ou proposés pour le calcul de tarif de ces prestations offre ou demande de services.^87(*)

2. Le contrôle tarifaire.

Toute entreprise de droit Zaïrois de services aériens de transport public, réguliers ou non réguliers, intérieurs ou internationaux, doit soumettre les tarifs pour passagers et les taux de fret au commissionnaire d'Etat ayant dans ses attributions l'aviation civile qui en accord avec le commissionnaire d'Etat à l'économie nationale, les approuve avec ou sans modification, ou en prescrit d'autres jugés plus appropriés ou plus raisonnables.

Pour les tarifs passagers, l'entreprise doit présenter les propositions détaillées par lignes et, à l'intérieur de chaque ligne par classe ; ces propositions doivent préciser également les conditions générales des transports ainsi que les réductions des tarifs que ces entreprises envisagent d'appliquer au cours de certaines périodes, ou au profit de certaines catégories de passagers.

Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises étrangères des transports aériens autorisées à embarquer des passagers par un vol régulier ou non régulier sur le territoire de la république du Zaïre.

Les tarifs pour passagers et des taux du fret ainsi approuvés, doivent être appliqués par toutes les entreprises exploitant les mêmes routes ou tronçons de routes, et aucune entreprise ne peut demander des prix différents de ceux résultant des tarifs et taux approuvés.

Si une entreprise de droit Zaïrois ne se conforme pas aux dispositions du présent art, le commissionnaire d'Etat dans ses attributions l'aviation civile peut interdire aux aéronefs d'une telle entreprise l'accès des aérodromes zaïrois, sans préjudice d'autres sanction prévues par la loi.

Au cas où une entreprise de droit étrangère ne se conforme pas à la présente disposition en ce qui concerne le tarif au taux afférents à des transports internationaux, le cas sera réglé soit conformément aux accords internationaux en vigueur , soit dans le cadre de l'acte d'autorisation lui accordée.

* ⁸⁶ Article2 de l'art.-min n°012/CAB/ENIPME/TC/0048/95 Portant création de la commission tarifaire et de lutte contre le bradage des tarifs des services aériens

* ⁸⁷ Art.3 de l'art-MIN N°012/CAB/ENIPME/TC/0048/95 portant création de la commission tarifaire et de lutte contre le bradage et tarifs des services aériens.