B. Recommandations spécifiques sur Le TPIR
- Il est essentiel que des processus d'évaluation
soient mis en place pour, à la fois, mieux déterminer le
rôle de la communauté internationale, saisir les raisons des
dysfonctionnements des institutions de la justice transitionnelle lorsqu'elles
surviennent et identifier les potentialités de transformation et de
démocratisation.
- Pour 2012-2013 et 2013-2014, dans la mesure du possible,
revoir à la baisse le budget du TPIR au profit du système
judiciaire rwandais actuel ; afin de le consolider sur le long terme.
· Au gouvernement du Rwanda
Accepter et faciliter le travail du TPIR en ce qui concerne
les crimes commis par des éléments du FPR en 1994, en suspendant
immédiatement les suspects de leurs fonctions, en les
démobilisant et en les mettant en réserve de la justice
internationale ; cela éviterait la justice des vainqueurs.
· Au Procureur et la présidente du
TPIR
- Sur la coopération judiciaire avec le Rwanda :
toujours renforcer ses initiatives en matière de coopération
judiciaire avec les juridictions nationales rwandaises. Les missions de jeunes
juristes ou de représentants des milieux judiciaires rwandais à
Arusha devraient être développées. Fort heureusement que
des procès sont désormais transférés à
Kigali ; cela a un impact positif sur la population rwandaise.
· Sur les retards et le fonctionnement du
Tribunal
- Désormais, il faut mettre fin aux retards
injustifiables qui ont caractérisé l'activité du Tribunal
et remplir le mandat avec célérité. A cela, le respect de
la résolution 1966, adopté en 2010 par le Conseil de
sécurité, invitant instamment le TPIR à faire tout son
possible pour achever ses travaux rapidement.
- S'assurer du recrutement d'enquêteurs et de juristes
suffisants, compétents et efficace au bureau du Procureur pour achever
rapidement ses travaux, au plus tard le 31 décembre 2014 selon la
résolution 1966.
· Au Conseil de sécurité et au
Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies
La mobilisation de la démarche judiciaire dans le
processus de justice transitionnelle en sociétés post-conflit :
le cas du Rwanda.
- Demander au Procureur Jallow et à la nouvelle
Présidente du Tribunal de présenter un échéancier
pour la fin des enquêtes des officiers du FPR et s'assurer que pour le
peu de temps qui reste avant la fermeture du Tribunal prévue en
décembre 2014 que l'arrestation des planificateurs du génocide
reste une priorité.
- Dans sa résolution 2029 adopté en 2011, le
Conseil de sécurité prie instamment tous les Etats, en
particulier ceux sur le territoire desquels des fugitifs sont
soupçonnés d'être en liberté, de renforcer encore
leur coopération avec le Tribunal et de lui fournir toute l'assistance
dont il a besoin, notamment pour appréhender et lui remettre le plus
rapidement possible tous les fugitifs restants. Nous suggérons sur ce
point, que le Conseil de sécurité passe une résolution
obligeant plutôt ces Etats qui tolèrent des fugitifs sur leur
territoire de mettre en oeuvre pour arrêter et transférer ces
personnes à Arusha, sous peine de sanctions. En effet, selon Beatrice Le
Fraper, conseillère juridique à la représentation
permanente de la France auprès des Nations Unies, neuf accusés
dont trois fugitifs de haut rang, Félicien Kabuga, Augustin Bizimana et
Protais Mpiranya sont encore en fuite. Kabuga se trouverait au Kenya tandis que
Mpiranya serait entre la RD Congo et le Zimbabwe.
- De plus, avec l'échec de la MINUAR, il incombe
désormais au personnel d'une opération de maintien de la paix des
Nations Unies de tout faire pour éviter les violations des droits de
l'homme. Mais tout cela revient de la responsabilité du Conseil de
sécurité qui doit inclure cela dans le mandat. Le personnel de
maintien de la paix doit être en mesure de reconnaitre les abus et les
violations des droits de l'homme et se tenir prêt à intervenir de
manière appropriée, tout en restant bien sûre dans les
limites de son mandat et de sa compétence.
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