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L'extension des procédures collectives d'appurement du passif aux dirigeants sociaux

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par Stéphan Assako Mebalé
Université de Yaoundé II Cameroun - DEA droit privé option droit des affaires 2005
  

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Extinction Rebellion

ANNEXES

Annexe I : legislation : extrait de l'acte uniforme portant procedure collective d'apurement du passif

Annexe II : jurisprudence

INDEX ALPHABETIQUE

A

Abus, 9, 12.

- de la personnalité morale, 12, 39 et s.

- des biens sociaux, 42 et s.

Action,

- en réparation, 125.

Action en comblement du passif, 5, 61, 125, 138.

- autonomie, 154.

- condition, 45 et s, 147 et s.

- efficacité, 39

- et contribution à la dette sociale, 147 et s.

- fonction indemnitaire, 155, 159.

Action à contribution à de la dette sociale, 138 et s.

- avantage, 143

- et action en comblement du passif, 147 et s.

- spécificité, 147 et s

Admission des créanciers sociaux, 75, 92, 93.

- production des créances, 93.

- admission de plein droit, 4, 92, 93.

B

Banqueroute, 51, 115, 121 et s.

- frauduleuse, 119.

- simple, 120 et s.

C

Cessation des paiements

- notion, 11.

- du dirigeant, 10, 12 et s., 94 et s.

Compétence, 84 et s., 118, 124.

- unité de juridiction, 88, 89.

Confusion de patrimoines, 63 et s., 87, 91, 97, 160

Contrôle, 18, 22 et s., 32, 119.

- d'une société par une autre, 22.

- notion, 23 et s.

Créanciers

- chirographaires, 114.

- personnels du dirigeant, 102 et s. 127 et s.

- privilégiés, 112.

D

Devoir, 55 et s.

- de loyauté, 58

- moral, 58.

Dirigeant, 8 et s.

- notion, 17 et s.

- de droit, 31.

- de fait, 30 et s.

- personne physique, 34, 78 et s., 97, 142, 157.

- personne morale, 36, 78 et s., 96, 97, 135 et s., 157, 160.

- décédé, 35.

Droits des créanciers sociaux, 77, 79, 100, 106, 139.

- détermination, 110.

- garantie, 142 et s.

E

Egalité entre créanciers, 113.

Extension des procédures collectives,

- aux héritiers, 35.

F

Faillite personnelle, 51, 79, 130, 143.

- régime juridique, 115 et s

Faute, 33 et s., 48 et s., 60, 117 et s., 125, 144 et s, 150, 158.

- de gestion, 150.

- grave, 33, 119.

H

Hypothèque, 76, 129, 130.

I

Incertitude des droits des créanciers, 102, 127 et s., 131.

Indisponibilité des biens du dirigeant, 128, 129.

Injustice, 95.

Intérêt social, 53 et s.

Intérêt personnel, 41, 53 et s., 69, 117, 156.

Insécurité juridique, 29, 128, 131.

J

Juge-commissaire, 75, 118

Juridiction compétente, 4, 89, 117, 118, 124.

L

Liquidation des biens

- de la société, 2, 9, 14, 68, 77, 79, 109.

- du dirigeant, 72 et s, 93, 106, 130.

M

Masse des créanciers, 65, 77, 86, 108, 109.

Mesures conservatoires, 76.

Ministère public, 118, 124.

O

Organes

- de gestion, 18.

- de la procédure collective, 75, 80, 140.

P

Passif,

- social, 33, 77, 103, 108, 117, 134, 144, 146, 158.

- personnel du dirigeant, 51.

- exigible, 103.

Peine, 35, 51, 103, 121.

- d'emprisonnement, 124.

Période suspecte, 94, 95.

Privilège général, 111 et s.

R

Responsabilité

- civile de droit commun, 48 et s.

- des dirigeants, 1, 23, 52, 135, 161.

- application en cas d'extension de la procédure collective, 49.

S

Salarié, 18, 36.

Société,

- anonyme, 17 et s.

- de fait, 5.

- fictive, 62, 67, 68, 93.

Syndic, 14, 75, 84 et s., 105, 118, 124, 161.

U

Unité d'entreprise, 65.

Unité de procédure, 14. 96.

Unité de juridiction, 88

NB : Les chiffres renvoient aux paragraphes .

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