L'extension des procédures collectives d'appurement du passif aux dirigeants sociaux

Paragraphe 2 - Le tribunal compétent : affirmation de l'unité de procédure

88- L'unité de procédure signifie que la mesure appliquée au dirigeant est un élargissement de la « faillite » déjà prononcée à l'encontre de la personne morale. Elle se réalise au travers de l'unité de juridiction (A). L'AUPC en tire toutes les autres conséquences (B).

A - L'unité de juridiction

89- Selon l'article 190 AUPC, la juridiction compétente pour déclarer le dirigeant en extension, est celle qui a prononcé le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de la personne morale.

Cette disposition précise la compétence matérielle du tribunal .Cette position est conforme à l'article 3 al 2 AUPC, qui attribue à la juridiction qui ouvre la procédure collective initiale, une fonction de centralisation des contestations^1(*).

90- Quant à la compétence d'attribution, le législateur camerounais, par la reforme de l'organisation judiciaire^1(*) a partagé la compétence commerciale, entre le tribunal de première instance et le tribunal de grande instance. Alors que le tribunal de première instance est compétent pour « des différends dont le montant de la demande est inférieur ou égal à dix millions »^1(*), le tribunal de grande instance quant à lui, est compétent pour « des demandes de paiement des sommes d'argent supérieures à dix millions »^1(*).

Dans ce cas, le tribunal initialement compétent pourra voir sa compétence d'attribution modifiée, du fait du montant de la charge financière mise au passif du dirigeant. Le tribunal initialement compétent pourrait donc être dessaisi, lorsque le nouveau montant ne lui permet plus d'être compétent. Mais, l'esprit d'unité de procédure du texte, conduit à penser qu'il y aura une extension de compétence en faveur du tribunal saisi initialement.

91- Ratione loci, c'est la juridiction du lieu oû la société a été déclarée en procédure collective qui sera territorialement compétente, en ce qui concerne la procédure ouverte contre le dirigeant. Cette solution est logique en cas de confusion des patrimoines dans un groupe de sociétés^1(*). Il parait logique qu'un tribunal unique connaisse de l'ensemble de la procédure en dépit de l'autonomie dont jouit une filiale à l'égard de la société mère^1(*) . En clair, en cas de fictivité de la filiale ou de confusion de patrimoines entre sociétés mère et filiale, le tribunal territorialement compétent sera celui du siège social de la société mère^1(*). L'unité procédurale ainsi réalisée, entraîne certaines conséquences.

* 186 - Cette juridiction est également compétente pour connaître de toutes les contestations nées de la procédure collective, de celles sur lesquelles la procédure collective exerce une influence juridique, ainsi que de celles concernant la faillite personnelle et les autres sanctions, à l'exception de celles qui sont exclusivement attribuées aux juridictions administratives, pénales et sociales.

* 187- Voir la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire. Le législateur camerounais a été fidèle à une tradition des pays OHADA qui consiste à réunir en la même juridiction les affaire civiles et commerciales : suivant les États il s'agit du tribunal de première instance, du tribunal de grande instance ou du tribunal régional. Toutefois, quelques États ont crée des tribunaux de commerce fonctionnant avec des magistrats professionnels et, dans certains cas avec des assesseurs commerçants.

* 188- Art 15 (1) b de la loi sus citée.

* 189- Art 18 (1) b ibidem.

* 190 - MODI KOKO BEBEY (H. D), Le tribunal compétent pour l'ouverture d'une procédure collective du droit uniforme OHADA. Juriscope 2001. www. Juriscope. org

* 191- Il est admis par une jurisprudence ancienne que le siège social d'une filiale est apprécié distinctement de celui de la société mère, lorsque la première dispose d'une autonomie indiscutable. Cass. civ, 2^e , 28 juin 1957, Bull . civ , II , n° 318 ; ccas . com., 5 mai 1982 : Bull. civ , IV, n°156 et 24 mai 1982, Bull . civ, IV. n° 995.

* 192 - Cette solution peut être fondée sur l'article 4 al 2 AUPC en vertu duquel « la juridiction du siège ou du principal établissement de la personne morale est également compétente pour prononcer le règlement préventif, le redressement judiciaire ou la liquidation des biens des personnes solidairement responsables du passif de celle-ci » Cette disposition permet aussi au tribunal du siège social de la filiale, en cas de confusion de patrimoines non de fictivité, d'ouvrir une procédure collective contre la société mère .