B. Etablissement du diagnostic proprement dit
En tenant compte des données obtenues et par rapport aux
seuils de décision retenus, nous retenons que :
- pour le problème spécifique n°1,
l'absence d'une organisation adéquate pour le suivi de l'ensemble des
participations étatiques recueillent 85% des opinions ; ce qui
dépasse largement le seuil de décision de 40%
préalablement établi. L'hypothèse
spécifique n°1 est donc vérifiée ;
- pour le problème spécifique n°2,
l'absence de tenue d'une véritable comptabilité patrimoniale a
obtenu 90% d'opinions favorables ; le seuil de décision fixé
étant d'au moins 50%. L'hypothèse spécifique n°2
ayant lié ce problème spécifique à la mauvaise
tenue de la comptabilité à la DGTCP, on conclut que
l'hypothèse spécifique n°2 n'est pas
vérifiée ;
- enfin, les apports théoriques permettent
d'établir que la mauvaise gouvernance des entreprises publiques est due
à la qualité des organes de direction. Par conséquent,
l'hypothèse spécifique n°3 est
vérifiée.
Au regard de tout ce qui précède, le diagnostic se
présente comme suit :
- le manque de suivi effectif de l'ensemble des participations
de l'Etat est imputable à l'absence d'une organisation adéquate
(Elément de diagnostic n°1) ;
- la méconnaissance de la valeur comptable des
participations de l'Etat est due à l'absence de tenue d'une
véritable comptabilité patrimoniale (Elément de
diagnostic n°2) ;
- la mauvaise gouvernance des entreprises publiques et
semi-publiques s'explique par la qualité des organes de gestion desdites
entreprises (Elément de diagnostic n°3).
Ce diagnostic nous permet d'envisager les approches de solutions
susceptibles d'améliorer la gestion et le suivi des participations
étatiques.
Paragraphe 2 : Approches de solutions et
conditions de mise en oeuvre
D'une part, des solutions seront proposées pour
remédier aux problèmes identifiés et, d'autre part, il
sera envisagé les conditions de mise en oeuvre desdites solutions.
A. Approches de solutions pour une meilleure gestion et un
suiviadéquat des participations de l'Etat
Les causes réelles des différents
problèmes liés à la problématique de la gestion et
du suivi satisfaisants des participations de l'Etat étant connues, les
solutions respectives à chacun de ces problèmes se trouvent dans
l'éradication desdites causes.
v' Approches de solutions relatives au problème
spécifique n°1
Le manque de suivi effectif de l'ensemble des participations
de l'Etat étant imputable à l'absence d'une organisation
adéquate, il s'agit, pour y remédier, de concevoir et d'asseoir
un dispositif approprié pour l'enregistrement et le suivi de toutes les
participations étatiques (majoritaires et minoritaires, à
l'intérieur comme dans les organismes internationaux) dans une base
de
données unique. Cette base de données doit
renseigner sur les valeurs d'acquisition de chaque composante du portefeuille,
la proportion du capital détenue par l'Etat, la date d'acquisition, les
représentants de l'Etat dans les organes de gestion.
La définition claire et précise des
responsabilités à chaque niveau et le strict respect de la
législation et de la réglementation s'avèrent
également nécessaires.
v' Approches de solutions relatives au problème
spécifique n°2
Nous avons déterminé l'absence de tenue d'une
véritable comptabilité patrimoniale comme la cause de la
méconnaissance de la valeur comptable des participations de l'Etat. La
solution à ce problème réside donc dans la mise en place
d'une comptabilité patrimoniale effective de l'Etat. Cette
comptabilité, qui sera fondée sur le principe des droits
constatés, va permettre de retracer les flux et la situation du
patrimoine de l'Etat.
Les modalités d'évaluation de chaque
élément du patrimoine, notamment des participations
étatiques, devront être clairement établies.
v' Approches de solutions relatives au problème
spécifique n°3
En ce qui concerne la mauvaise gouvernance des entreprises
publiques et semi-publiques due à la qualité des organes de
gestion de ces entités, il convient de revoir la composition des
conseils d'administration et les modalités de désignation des
représentants de l'Etat en leur sein.
La qualité des organes de gestion est d'abord
liée au profil des membres de ces organes. Les représentants de
l'Etat au sein de ces organes doivent donc être réellement
désignés en fonction de leurs compétences et non ès
qualité en fonction du poste occupé, ce qui est très
fréquent dans la pratique actuelle : il n'est pas dit, par exemple,
qu'un membre d'un cabinet ministériel ait réellement le profil
convenable pour siéger au sein d'un conseil d'administration. Il
convient également de revoir le mode de nomination des directeurs
généraux des entreprises publiques et semi-publiques. Sans
enlever au gouvernement sa prérogative dans ce cadre, une
présélection sur appel à candidature du conseil
d'administration pourrait être envisagée. La pratique existe
déjà en ce qui concerne les organes de presse du service public,
même si dans ce cas c'est l'institution de régulation, en
l'occurrence la Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication,
qui procède à la sélection.
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