B. Conditions de mise en oeuvre des solutions
proposées
Elles sont relatives respectivement à la tenue
effective du portefeuille des participations de l'Etat, à
l'évaluation comptable des participations de l'Etat et à la
gouvernance des entreprises publiques et semi-publiques.
v' En ce qui concerne la tenue du portefeuille des
participations de l'Etat
Un bon suivi du portefeuille de l'Etat ne peut s'accommoder de
l'existence de structures différentes dédiées à
cette tâche. C'est fort de cela que nous recommandons qu'à
l'instar de la France toutes les fonctions liées à la tenue et au
suivi du portefeuille des participations de l'Etat soient confiées
à une structure unique. La forme juridique de cette entité est
laissée à la discrétion des autorités du
ministère en charge des finances mais il est préférable
qu'elle
soit directement rattachée au ministre chargé
des finances. Cette structure devra assumer, comme dans le cas de l'APE, les
fonctions dévolues à l'Etat dans son rôle d'actionnaire.
La structure en charge de la fonction d'actionnaire de l'Etat
devra comprendre, outre les compétences déjà existantes au
sein de la DGCPE, des cadres ayant des expériences avérées
dans la gestion des entreprises, même ceux ayant exercé dans le
secteur privé.
Pour bien assurer sa mission, la structure devra
procéder dès son installation au recensement de l'ensemble des
participations détenues par l'Etat avec à l'appui tous les
renseignements nécessaires à la tenue d'une base de
données.
Il reste entendu que la DGTCP demeure chargée de la
comptabilité de l'Etat, donc qu'elle reste compétente en
matière de suivi comptable des participations étatiques.
v' En ce qui concerne l'évaluation comptable
des participations de l'Etat
Pour instaurer une véritable comptabilité
patrimoniale susceptible de permettre la connaissance de la valeur des
participations de l'Etat, une réforme générale des
règles applicables à la comptabilité de l'Etat est
indispensable. Cette réforme concerne, entre autres, la loi organique
relative aux lois de finances, le règlement général sur la
comptabilité publique et le plan comptable de l'Etat.
Il faut dire que les nouvelles directives
édictées par le Conseil des Ministres
de l'Union Economique et
Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ont déjà
largement balisé le terrain. En effet, ces nouvelles
directives visent le renforcement de la comptabilité patrimoniale avec,
entre autres, la suppression de la classe 9 (comptabilité analytique
budgétaire). Ainsi, les comptes patrimoniaux (classes 1, 2, 6, 7) seront
directement mouvementés en cours de gestion au fur et à mesure de
l'exécution des opérations. Il revient juste au Bénin de
procéder à la transposition de ces règles dans son droit
positif : le processus d'internalisation entamé doit donc être
poursuivi et achevé à brève échéance.
Une fois la réforme de la comptabilité de l'Etat
opérée, l'ensemble des participations de l'Etat
préalablement recensées par la structure en charge du
portefeuille seront intégrées dans les comptes de l'Etat. Les
modalités d'évaluation devront être fixées à
cet effet.
v' En ce qui concerne la gouvernance des entreprises
publiques et semi-publiques
Pour accompagner la bonne gouvernance au sein des entreprises
publiques et semi-publiques, il convient tout d'abord de procéder
à une nette démarcation des fonctions régaliennes de
l'Etat de celle de détenteur de participations, c'est-à-dire
d'actionnaire. L'Etat pourrait alors envisager de procéder, tel que
recommandé par BARBIER de LA SERRE et al. (2003), à des
concessions de service public à l'égard des entreprises
auxquelles il voudrait déléguer une activité de service
public. Si cette démarcation des différentes fonctions est
opérée, le régime de tutelle qui a cours actuellement
n'aura certainement plus d'intérêt. D'ailleurs ne constituait-il
pas une occasion d'ingérence du politique dans la gestion des
entreprises publiques et semi-publiques ?
Il convient ensuite de procéder à une
responsabilisation effective des conseils
d'administration dans la gestion
des entreprises publiques et semi-publiques.
Ces conseils d'administration, qui doivent se doter de
règlements intérieurs, pourront fixer les pouvoirs qu'ils
délèguent aux directions des entreprises. Pour ce faire, comme
nous l'avons indiqué plus haut, le profil des administrateurs
s'avère très important. L'élaboration d'un statut des
administrateurs est également nécessaire pour fixer les droits et
obligations liées à cette fonction. En outre, les administrateurs
devront, également à leur entrée en fonction, signer un
contrat avec le ministre chargé des finances et il pourrait même
être envisagé leur prestation de serment pour la défense
des intérêts de l'Etat.
Il importe enfin de réviser le mode de
rémunération des dirigeants des entreprises publiques et
semi-publiques. Se basant sur les propositions de BARBIER de LA SERRE et al.
(2003), nous suggérons que cette rémunération soit
composée d'une partie fixe et d'une partie variable qui sera, par
exemple, indexée aux résultats de l'entreprise.
Par ailleurs, il est souhaitable que la juridiction
financière s'intéresse, lors de l'examen des comptes de gestion
de l'Etat, à la gestion des participations de l'Etat et qu'elle en fasse
cas dans ses rapports sur l'exécution de la loi de finances.
Le tableau n°9 présente la synthèse de
l'étude « Approches pour l'amélioration de la gestion et du
suivi des participations de l'Etat en République du Bénin
».
Tableau n°9 : Synthèse de
l'étude « Approches pour l'amélioration de la gestion et du
suivi des participations de l'Etat »
|
Niveau
d'analyse
|
Problématique
|
objectifs
|
Causes supposées
|
Hypothèses
|
Eléments de diagnostic
|
Approches de
solutions
|
|
Niveau général
|
(Problème
Général)
Gestion et suivi
non satisfaisants
des
participations
de l'Etat
|
(Objectif Général)
Contribuer à
l'amélioration de la
gestion
et du suivi des
participations de l'Etat
|
(Cause Générale)
-
|
(Hypothèse
Générale)
-
|
-
|
-
|
|
Niveaux
spécifiques
|
1
|
(Problème
Spécifique
n°1)
Manque de suivi
effectif de
l'ensemble
des
participations de
l'Etat
|
(Objectif Spécifique
n°1)
Identifier les modalités
du suivi effectif
de
l'ensemble des
participations de l'Etat
|
(Cause spécifique
n°1)
Absence d'une
organisation
adéquate pour
le
suivi de l'ensemble
des participations de
l'Etat
|
(Hypothèse Spécifique
n°1)
Le manque de suivi
effectif de l'ensemble
des
participations de l'Etat est
imputable à l'absence
d'une
organisation
adéquate
|
(Elément de diagnostic
n°1)
Le manque de suivi
effectif de l'ensemble
des
participations de
l'Etat est imputable à
l'absence
d'une
organisation adéquate
|
Conception et
mise en oeuvre
d'un
système
approprié pour
l'enregistrement
et le suivi
des
participations
étatiques
|
|
2
|
(Problème
Spécifique
n°2)
Méconnaissance
de la valeur
comptable
des
participations de
l'Etat
|
(Objectif Spécifique
n°2)
Déterminer les
conditions d'une
bonne estimation
de la
valeur comptable des
participations de l'Etat
|
(Cause spécifique
n°2)
Mauvaise tenue de la
comptabilité à
la
DGTCP
|
(Hypothèse Spécifique
n°2)
La méconnaissance de la
valeur comptable
des
participations de l'Etat est
due à la mauvaise tenue
de la
comptabilité à la
DGTCP
|
(Elément de diagnostic
n°2)
La méconnaissance de la
valeur comptable
des
participations de l'Etat
est due à l'absence de
tenue d'une
véritable
comptabilité
patrimoniale
|
-Mise en
place
d'une
comptabilité
patrimoniale
effective de l'Etat
-Définition
des
modalités
d'évaluation
des
participations
étatiques
|
|
3
|
(Problème
Spécifique
n°3)
Mauvaise
gouvernance des
entreprises
publiques
et
semi-publiques
|
(Objectif Spécifique
n°3)
Définir les axes
d'amélioration de
la
gouvernance des
entreprises publiques
et semi-publiques
|
Cause spécifique
n°3)
Qualité des organes
de gestion
desdites
entreprises
|
(Hypothèse
Spécifique
n°3)
La mauvaise gouvernance
des entreprises publiques
et
semi-publiques
s'explique par la qualité
des organes de
gestion
desdites entreprises
|
(Elément de diagnostic
n°3)
La mauvaise
gouvernance des
entreprises publiques
et
semi-publiques
s'explique par la qualité
des organes de
gestion
desdites entreprises
|
-Révision de la
composition
des
conseils
d'administration
et des modalités
de
désignation
des représentants
de l'Etat
-Révision du
mode de
nomination
des
directeurs
généraux
|
Source : Réalisé par
nous-mêmes
| 
