§2. Le Comité pour
l'élimination de la discrimination à l'égard des
femmes
Comme nous l'avons dit dans les développements
précédents, le comité pour l'élimination de la
discrimination à l'égard des femmes est le seul organe de suivi
des traités des Nations Unies qui examine exclusivement les droits de la
femme.
Il en résulte que l'assemblée
Générale des Nations Unies a adopté le 16 octobre 1999 un
protocole facultatif à la convention sur l'élimination de toutes
les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ce protocole
permet aux femmes victimes de discrimination sexuelle de porter plainte
auprès du comité après avoir épuisé toutes
les voies de recours internes. Cela comprend une procédure
d'enquête, qui permet au comité d'entreprendre une enquête
sur des cas de violations graves ou systématiques des droits de la
femme. Bien que les Etats bénéficient, après ratification,
d'une clause d'exemption de cette procédure d'enquête, il ne leur
est pas permis d'émettre des réserves sur les termes du
protocole.
On verra dans le présent paragraphe, la composition et
le fonctionnement du comité (A) et le mandat du comité (B).
A. De la composition et du fonctionnement du
comité
Aux termes de l'article 17 de la CEDEF, le comité pour
l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes se
compose au moment de l'entrée en vigueur de la convention de dix-huit
experts, et après sa ratification ou l'adhésion du trente
cinquième Etat partie, de vingt-trois experts d'une haute
autorité morale et éminemment compétents dans le domaine
auquel s'applique la présente convention.
Cela étant sur la composition du comité, il
importe d'expliciter aussi sur le fonctionnement de ce comité.
En effet, pour ce qui concerne le fonctionnement, l'on peut
dire qu'aux termes de l'article 20 de la CEDEF, celui-ci (comité) se
réunit normalement pendant une période de deux semaines ou plus
chaque année pour examiner les rapports présentés
conformément à l'article 18 de la convention. Et ses
séances se tiennent normalement au siège de l'Organisation des
Nations Unies ou en tout autre lieu adéquat déterminé par
le comité.
L'on doit préciser en outre que ce comité est
tenu de rendre compte chaque année à l'Assemblée
Générale de l'ONU par l'intermédiaire du conseil
économique et social de ses activités et peut formuler des
suggestions et des recommandations générales fondées sur
l'examen des rapports et des renseignements reçus des Etats parties.
Ces suggestions et recommandations sont incluses dans le
rapport du comité, accompagnées, le cas échéant,
des observations des Etats parties (article 21 de la convention).
Aussi, le Secrétaire Général transmet
les rapports du comité à la commission de la condition de la
femme pour information.
Par ailleurs, dans le cadre de son fonctionnement, une autre
option a été levée. Le comité peut inviter les
institutions spécialisées à soumettre des rapports sur
l'application de la convention dans les domaines qui entrent dans le cadre de
leurs activités.
Dans cette perspective, après avoir explicité
sur la composition et le fonctionnement du comité sur
l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes,
il s'avère nécessaire d'aborder dans le point suivant le mandat
du comité.
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