Evaluation des mécanismes de protection des nations unies dans la lutte contre les violences faites à la femme en rép. dém. du Congo au regard des instruments juridiques internationaux

SECTION 2. LES MECANISMES SPECIFIQUES DANS LA CONVENTION SUR L'ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES

Ayant pris conscience de la situation d'inégalité dans laquelle a vécu la femme, les Nations Unies ont créé, dès juin 1946, une commission chargée de la promotion des droits de la femme. A partir de ce moment, un certain nombre de textes furent adoptés dont la Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes de 1967.

C'est à la suite de cette dernière que fut adoptée, le 18 décembre 1979, la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF).

Cet instrument comprend 30 articles repartis en six parties. La première (art. 1 à 6) définit le concept « discrimination à l'égard des femmes » (art. 1) et énonce les obligations générales que la convention impose aux Etats parties en vue d'éradiquer toutes ces formes. En vue d'instaurer rapidement une égalité entre les hommes et les femmes, il est même prévu la possibilité pour les Etats parties d'adopter des mesures temporaires spéciales en faveur de ces dernières, en d'autres termes l'instauration d'une discrimination positive (art.4).

Les parties 2 à 4 (art. 7 à 16) décrivent les mesures que les Etats parties doivent adopter afin d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes, en ce qui concerne la participation à la vie politique (art. 7), l'acquisition, le changement, la conservation et la transmission de la nationalité (art. 9), l'accès à l'éducation (art. 10), à la santé (art. 12), etc.

La convention veille particulièrement à ce que les Etats prennent des mesures qui mettent fin à la discrimination à l'égard des femmes, dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux (art.16).

La cinquième partie (art. 17 à 22) de la convention institue les mécanismes de sauvegarde, tandis que la sixième (art. 23 à 30) traite des autres questions générales aux traités internationaux.

Cet instrument est entré en vigueur le 3 septembre 1981. La République démocratique du Congo l'a ratifié le 17 octobre 1986 (^37(*)).

Globalement, nous voulons dans cette section examiner les mécanismes prévus dans la convention. Il s'agit notamment : des rapports des Etats (§1) et du comité pour l'élimination de discrimination à l'égard des femmes (§2).

§1. Le Mécanisme des rapports des Etats

Le mécanisme des rapports des Etats parties est institué par la CEDEF à son article 18. L'on doit dire à cet effet que ce mécanisme est obligatoire. Aux termes de cet article, les Etats parties s'engagent à présenter au Secrétaire Général de l'ONU, pour examen par le comité, un rapport sur les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu'ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente convention et sur les progrès réalisés à cet égard :

a) dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la convention dans l'Etat intéressé ; et

b) puis tous les quatre ans, ainsi qu'à la demande du comité.

Par ailleurs, de ce mécanisme s'articulera autour des points suivants : présentation des rapports (A) et les obligations à charge des Etats (B).

* ³⁷ MAZYAMBO MAKENGO K., Le système onusien, ..... article cité in op.cit., p.45.