SECTION II : PROCEDURES D'APPLICATION DE L'ACCORD
Dans le cadre du processus d'application de l'accord,
plusieurs programmes d'actions des sous commissions ont été
adoptés lors de la rencontre de Kinshasa, par la CCTS. Programmes qui
retracent les procédures d'actions à entreprendre par chacune des
sous commissions spécialisées.
Paragraphe 1 : Procédure d'application au sein
des sous-commissions sécurité le long des frontières
communes et la formation du personnel
1. La procédure relative à la
sécurité le long des frontières communes
Composée des éléments de chacune des
éléments de chacune des parties appartenant aux services de
sécurité et de l'ordre public, et étant placée sous
la tutelle de la CCTS à laquelle elle se réfère et rend
compte, la sous commission conjointe tripartite en matière de
sécurité le long des frontières communes a pour charge
entre autre :
a) de concevoir les méthodes d'organisation de
contrôle et de direction des activités à déployer le
long des frontières communes, à soumettre à l'approbation
de la CCTS ;
b) assurer le suivi et l'exécution des méthodes et
activités adoptées par la CCTS dans le délai imparti ;
c) informer régulièrement la CCTS et proposer les
mesures et les moyens pour renforcer le climat de paix et de
sécurité le long des frontières communes ;
d) redynamiser une couverture effective et mettre en place
les mécanismes de surveillance le long des frontières communes,
en collaboration avec les organes spécialisés. Leurs
réunions se tiennent une fois le trimestre.
A cette mission, il faut ajouter l'identification et
l'installation des postes frontaliers le long des frontières communes
dans les emplacements où les emplacements où les parties se
seront mutuellement accordées. Ces installations nécessitent,
selon les caractéristiques topographiques de la zone, à
l'équipement dans chacun des postes, de types moyens techniques et
personnels efficaces.
Le personnel et les moyens utilisés dans les postes
frontaliers doivent obligatoirement être soumis au système
d'identification pour permettre à toutes les parties de le
connaître facilement.
Pour réaliser les tâches assignées, la
sous commission en matière de sécurité le long des
frontières communes pourra recourir aux différentes
méthodes d'investigation : par le biais des structures diplomatiques et
consulaires des pays respectifs, par la vérification « in loco
» en équipe composée des membres de toutes les parties, par
des forces conjointes coordonnées par une équipe mixte des
membres de la sous-commission en matière de sécurité le
long des frontières communes et enfin par les actions exploratoires des
locaux dénoncés faites par les officiers des pays respectifs.
Dans le cadre de l'exécution de ses attributions, elle
peut prendre les mesures suivantes :
· proposer les conditions de destruction des mouvements
terroristes et faire interner leurs membres dans les camps appropriés
pour leur encadrement ;
· répertoire et contrôler les citoyens des
trois, pays ou d'autres, qui sont dans les camps des refugiés ou vivant
dans les territoires respectifs pour éviter qu'ils de livrent à
des actions contre la sécurité et la souveraineté des
trois Etats ;
· garantir la neutralisation et la destruction des bases
et centres d'entrainement, dépôt d'armement, poste de
commandement, réseau de communication et télécommunication
et station de radiodiffusion des mouvements terroristes.
Ainsi donc, les actions à entreprise dans le cadre de
cette sous-commission peuvent se ramener à :
· proposer des mesures stratégiques conjointes pour
arrêter la contre bande et le trafic clandestin dans les trois Etats ;
· arrêter les dispositions de surveillance mixte
des frontières communes consistant à : la mise en place du
système des bureaux nationaux à contrôle juxtaposé ;
l'organisation des patrouilles mixtes ; la mise en place du dispositif
technique et opérationnel.
3) pour ce qui est de la mise en place du système des
bureaux nationaux à contrôle juxtaposés, elle consiste
à placer dans les postes frontaliers stratégiques de chaque Etat
des agents du pays voisin chargés d'exécuter à partir du
territoire étranger, les lois et règlement internes de leur pays
relatifs à la police des frontières, à l'immigration et le
douane. Compte tenu du nombre important des postes frontaliers
stratégiques déjà identifiés, il est question ici
:
+ De sélectionner en tenant compte de leur
accessibilité, les postes qui présentent plus les menaces de
sécurité. La priorité devra être accordée
à ces postes pour ce qui est de l'ouverture des bureaux nationaux
à contrôle juxtaposées. La liste de ces postes pour les
trois pays se trouve en annexe. Le nombre du personnel à affecter
à chaque poste est fixée a 7 au plus ;
+ De fixer le rayon d'action de ce personnel (qui devra
être à l' endroit ou l'on opère. Exemple : si le bureau
à contrôle juxtaposée est établi au Beach Ngobila,
on peut sortir de ce milieu pour aller opérer au centre ville) ;
+ De fixer le domicile de ce personnel.
b) pour ce qui est de l'organisation des patrouilles mixtes,
ces équipes devraient être composées des
éléments des forces armées, de la police et des services
spécialisés. Le commandement pour une période donné
avec possibilité de rotation ; les patrouilles mixtes étant
conçues comme opérations ponctuelles, il sera mis en place un
système de liaison qui sera assurer par les officiers de liaison des
pays intéressés chaque fois que besoin se fera sentir.
c) La mise en place du dispositif technique et
opérationnel par la :
+ Fixation des modalités de contrôle mixte sur
les personnes, marchandises, véhicules, documents , matières
précieuses... de manière à mettre en oeuvre toutes les
conditions de sécurité pour assurer une libre circulation des
personnes et des biens et prévenir toutes activités subversives
et terroriste ;
+ Identification des moyens de transport utilisé pour
le trafic et les « modus opérandi » des trafiquants ;
+ Fixation de l'horaire de trafics et des jours de
marchés frontaliers en fonction des réalités du milieu
;
+ Organisation des réunions hebdomadaires
d'évaluation et d'échange d'information
dans chaque poste
frontalier et chaque fois que la situation opérationnelle l'exige ;
+ Organisation des patrouilles mixtes diurnes et nocturnes. Il
est question de définir : la zone opérationnelle de chaque poste
(20 à 30 km de part et d'autre du poste d'attache) ; le nombre de
brigade frontalières mobiles (BMF) et leur composition sont fonction de
la situation opérationnelle du poste frontalier ; les assignations ;
+ La lutte commune contre les crimes organisés tels que
: les bandes armées et activités subversives, la contre bande et
le trafic des armes, le terrorisme national et international, le trafic des
drogues, la pédophilie et la traite infantile, la fraude, le trafic
illicite des matières précieuses et des espèces
protégées, la pollution transfrontalière et les crimes
contre l'environnement frontalier, l'exploitation anarchique des lacs, fleuves
et rivières frontalières ;
+ Identification de voies et modes d'infiltration, sources et
lieux de recrutement des
jeunes par l'ennemi, pistes d'aviations clandestines, dotation en
moyens techniques, logiques et autres.
2. La procédure relative à la formation du
personnel
La sous-commission formation du personnel est un cadre de
concertation sur tous les problèmes relevant de la formation du
personnel de police et des forces de sécurité publique dans les
Etats. Elle est dans ce cas, chargée de :
a) Concevoir les méthodes d'organisation, de
contrôle et de direction des activités
relatives à la
formation du personnel à soumettre à l'approbation de la CCTS
;
b) Assurer le suivi et l'exécution des méthodes
et activités arrêtées par la CCTS dans le délai
imparti, programmer les activités d'assistance mutuelle en
matière de formation en vue d'harmoniser les méthodes de travail
de ce personnel ; promouvoir l'échange d'expérience par
l'organisation des séminaires, conférences et voyages
d'études, contribuer à, l'exploitation efficiente de la formation
acquise.
L'accomplissement de ces taches se fait au moyen de
contrôle suivant :
· Par le biais des structures diplomatiques et consulaires
des pays respectifs ;
· Par la vérification in loco en équipe
composée des membres de toutes les parties.
Ainsi les actions à entreprendre dans le cadre de
cette sous-commission se ramènent à : respecter scrupuleusement
les critères de sélection des candidats, assurer la formation
simultanée ou alternative dans les trois Etats, inventorier les sites de
formation en RDC et RC et envisager leur remise en état, introduire
l'enseignement relatif à la discipline militaire de chaque pays, exiger
la connaissance de la langue portugaise et française par les encadreurs
affectés dans les différents centre de formation, assurer la
formation des interprètes en langue portugaise et française afin
de faciliter la communication.
Paragraphe 2 : procédure
d'application au sein des sous-commissions libre circulation des personnes et
des biens et la question des refugiés et déplacés de
guerre
1. La procédure relative à la libre
circulation
Ayant pour tutelle la CCTS à laquelle elle se
réfère et rend compte, la sous-commission sur
l'établissement et la libre circulation des personnes et des biens est
composée des éléments de chacune des parties appartenant
aux services spécialisés. Elle a pour attribution :
· Concevoir les méthodes d'organisation, de
contrôle et de direction des activités de ladite sous-commission,
à soumettre à l'approbation de sa tutelle ;
· Assurer le suivi et l'exécution des
méthodes et activités adoptées par la CCTS dans le
délai imparti ;
· Concevoir les méthodes en vue de faciliter les
échanges commerciaux et la circulation des citoyens des trois Etats
à l'intérieur de leurs territoires respectifs ;
· Suivre l'évolution des flux migratoires en
collaboration avec les services spécialisés des trois Etats ;
· Veiller au respect des législations respectives en
matière de circulation des personnes et des biens ;
· Informer régulièrement la CCTS et proposer
les mesures pour renforcer le bon voisinage ;
· Prendre des dispositions pour que les territoires
des trois Etats ne servent pas de bases arrière aux activités
politiques et subversives contre l'un des Etats.
A ces attributions, il faut ajouter l'identification des
points d'entrée officiels. Ces points seront installés aux
endroits où les parties se seront mutuellement accordées pour le
passage des personnes et des biens.
Les différentes méthodes d'investigations à
recourir par ladite sous-commission dans le cadre de la réalisation des
taches assignées sont :
· Par le biais des structures diplomatiques et consulaires
des pays respectifs ;
· Par la vérification in loco en équipe
composée des membres de toutes les parties.
De ce fait, les actions
à entreprendre dans la cadre de cette sous-commission se ramènent
à :
a) Echanger les spécimens des visas, des laissez-passer,
des sauf-conduits des 3 pays ainsi que les textes se rapportant à la
circulation des personnes et des biens ;
b) Uniformiser les laissez-passer et les sauf-conduits dans
leurs formes, leur contenu et leurs tarifs ;
c) Uniformiser la durée minimale pour le visa
d'entrée ;
d) Mettre sur pied une sous-commission technique chargée
d'élaborer un projet d'accord relatif au commerce frontalier et de
coopération douanière ;
e) Identifier les points d'entrée officiels et
uniformiser les heures de traversée au point d'entrée ;
f) Vulgariser les différentes clauses de la convention
ainsi que certaines dispositions des législations et
réglementations sur le séjour, l'établissement et la
circulation en vigueur dans les Etats signataires ;
g) Examiner la question particulière des citoyens
Ouest-Africains résidant dans les zones frontalières des trois
pays.
2. La procédure relative à la question des
refugiés
Cette sous-commission s'applique le long des frontières
communes et les espaces territoriaux définis par la CCTS. Elle veille
également aux respects des droits et devoirs des refugiés et
déplacés de guerre. Elle est composée des
éléments des chacune des parties appartenant aux services
spécialisés.
Elle est chargée :
· De concevoir les méthodes d'organisations, de
contrôle et des activités relatives aux refugiés et
déplacés de guerre à soumettre à l'approbation de
la CCTS ;
· Assurer le suivi et l'exécution des
méthodes et activités adoptées par la CCTS, dans le
délai imparti ;
· Procéder à l'identification et l'inventaire
des sites d'accueil ainsi qu'à leur localisation ;
· Organiser des visites conjointes aux centres d'accueil et
accompagner le rapatriement volontaire des refugiés ;
· Procéder à l'éloignement des
frontières de leurs pays respectifs, les sites des refugiés et
veiller à ce qu'ils ne servent pas de base aux activités
subversives et déstabilisatrices contre les Etats parties ;
· Informer régulièrement la CCTS et proposer
les mesures pour les mesures pour renforcer les relations fraternelles et le
bon voisinage.
Les actions à entreprendre dans le cadre de cette
sous-commission se ramène à :
· Recenser les refugiés avec le concours du HCR dans
chaque Etat partie (localité et province);
· Recenser les déplacés de guerre ;
· Effectuer les visites d'inspections (RC, RDC, RA et HCR)
dans les sites des réfugiés et déplacés de guerre
;
· Arrêter les modalités pratiques
consistant : à l'élaboration d'un projet de lettre d'entente
à soumettre à la signature des deux gouvernements
concernés (Angola et RDC) pour le rapatriement et le HCR pour le
rapatriement volontaire encadré, à l'éloignement des sites
des réfugiés des frontières communes ;
· Examiner des préoccupations de l'Angola, de la RC
et de la RDC sur la situation des réfugiés et
déplacés de guerre ;
· Prendre les dispositions préventives urgentes de
sécurité ;
· Prendre les mesures de sécurité et de
protection des réfugiés et de leurs biens.
Au regard de ce qui précède, et face à
des défis sécuritaires aussi nombreux et complexes, l'accord
tripartite de sécurité apparait donc comme une approche solidaire
qui peut donner de chances de succès dans la recherche d'une paix
durable. A cet effet, il s'inscrit comme un cadre juridique et une approche
globale entre le Congo, la RDC et l'Angola en matière de
prévention, de gestion et de solution.
Ainsi dans la pratique, la réalisation de
progrès significatifs apparait comme une
condition décisive
dans la finalité d'un accord et son exécution, son application
et
sa réalisation physique. Il est aisé de les conclure, mais
exécuter devient une dure
épreuve. Par conséquent, la mobilisation des
ressources nécessaires s'avère obligatoire.
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