Crédit-bail et financement des entreprises

Chapitre 1 : principes et statuts juridiques :

Section 1 : définitions, principes et caractéristiques de crédit-bail

1. définition :

Le crédit-bail couramment appelé « leasing » est un contrat par le quel une personne, le crédit bailleur (société de financement, banque...) Achète un bien et le met à la disposition d'une autre personne, le preneur (locataire), moyennant le paiement d'un loyer. Le locataire n'est donc pas juridiquement propriétaire du bien mis a sa disposition. Cependant dans une logique de comptes consolidés, les biens acquis en crédit-bail sont assimilés à des immobilisations.

Ce contrat est assorti d'une promisse unilatérale de vente, selon la quel le preneur a la possibilité, au terme de la période convenue, d'acheter le bien^4(*).

En effet, au terme de la durée de location du bien, le preneur peut, soit racheter se bien a un prix convenu d'avance et fixé par le contrat de crédit-bail, soit continuer a le louer, soit mettre fin au contrat.

2. principes :

Le contrat de crédit-bail fait état de l'accord entre une propriétaire de bien d'équipement (le crédit bailleur) et une entreprise souhaitant louer ce matériel en crédit bail (preneur).

Par le leasing. Le preneur détient un droit d'usage du bien en location, moyennant le versement de loyers.

Le client s'engage à payer la société de leasing jusqu'au terme du contrat. Il a la possibilité d'acheter le matériel, de le restituer, ou de négocier une prolongation du crédit-bail à l'expiration du contrat initial.

3. caractéristiques :

Le contrat de crédit-bail est un contrat :

- solennel : c'ést-à-dire que le contrat nécessite une forme particuliers (acte sous seing privé)

- synallagmatique : c'ést-à-dire un contrat bilatéral dans lequel le crédit bailleur s'engage a délivrer le bien objet de crédit-bail et le preneur s'engage a payer le loyer pendant la durée de location.

- a titre onéreux : vu l'existence d'une prestation (bien) et d'une contre prestation (loyer).

- commutatif : puisque l'avantage réciproque des contractant est connu dés la conclusion du contrat.

- de gré a gré : le contrat n'est valable que s'il y'a consentement des parties contractantes.

- successif : puisque l'exécution du contrat de crédit-bail s'échelonne dans le temps.

La rédaction d'un écrit est donc nécessaire a sa validité et il crée des obligations réciproques a la charge de chacune des parties.

Les éléments constitutifs d'un contrat de crédit-bail sont :

· un contrat de vente entre le fournisseur du bien et la société de financement par crédit-bail qui acheté le bien choisi par le preneur.

· Un contrat de location entre la société de crédit-bail (crédit bailleur) et le preneur (locataire)

· Une promesse de vente entre la société de crédit-bail et le preneur.

Un contrat de crédit-bail comprend en principe les clauses suivantes :

· Le crédit bailleur reste le propriétaire, du point de vue juridique de l'actif.

· Le preneur est tenu de verser un ou plusieurs loyers à la signature du contrat. Le preneur entre en possession de matériel. Les paiements restant sont normalement effectuées a intervalles réguliers.

· La société de leasing a la possibilité d'intégrer ou non une valeur résiduelle dans le calcul des loyers

· Au terme de la période de location, le preneur a l'option d'acheter le matériel, de renouveler le bail, ou de restituer l'équipement au crédit bailleur.

* ⁴ JEAN BARREAU, JACQUELINE DELAHAYE, «  Gestion financière » DUNDO 6^ième édition