Différends frontaliers maritimes et exploitation pétrolière dans le golfe de guinée

§ 2. L'exploitation commune des ressources pétroli~res transfrontali~res : du régionalisme maritime à l'essor des zones de développement conjoint

« Si, par sa nature même, la mer est un espace ou un environnement indivis, alors il faut admettre que ce ne seront pas en réalité toutes ces lignes géographiques, géométriques, géodésiques, bathymétriques ou autres qui, projetées vers le large ou dans le fond marin, viendront à bout de son homogénéité naturelle. »²⁵. Ceci pour souligner la donne qui est la tendance à la coopération dans le domaine maritime. Que cela soit sur le plan de l'exploitation des ressources, de la protection des espaces, de la mise en oeuvre des services maritimes ou encore de la réalisation d'enjeux géostratégiques. C'est du reste cette pratique que la Convention de Montego Bay de 1982 assoit comme principe en son article 276. En matière d'exploitation des ressources, elle pose le principe que « l'État côtiers et les organisations internationales compétentes, sous-régionales, régionales ou mondiales coopèrent »²⁶en vue de conserver les ressources et de les exploiter²⁷.

Cela mène donc à un « régionalisme maritime »²⁸c'est-à-dire un « ensemble de liens qui existent entre des États riverains d'un même espace maritime et qui les conduisent parfois à adopter entre eux des règles particulières applicables uniquement à l'espace considéré »²⁹qui par la coopération peut mener les États côtiers du Golfe de Guinée à adopter une zone de développement conjoint comme solution à leur différends frontaliers maritimes dus à l'exploitation des ressources pétrolières. Les fondements du régionalisme maritime sont posés par la CMB comme nous l'évoquions tantôt. Quant à la zone de développement conjoint, elle s'avère nécessaire lorsque la ressource à exploiter appartient, en raison de la structure physique, à deux ou plusieurs États en même temps. La zone de développement conjoint peut s'entendre selon l'Institut britannique de droit international et comparé, un espace maritime où les ressources à exploiter portent exclusivement sur le pétrole et le gaz présents dans le plateau continental que deux États voisins s'accordent à développer et partager³⁰.

²⁵ Y. CISSE, op. cit., p. 249.

²⁶ Convention de Montego Bay de 1982, art 61.

²⁷ Y. CISSE,Op. cit., p. 249.

²⁸ Id . , p. 252.

29 J.P. QUENEUDEC, « Les tendances régionales dans le droit de la mer », dans Colloque de Bordeaux : régionalisme et universalisme dans le droit de international contemporain contemporain, Paris, A. Pédone, 1977, p. 260.

³⁰ H. FOX et autres, « Joint Development of Offshore Oil and Gas », British Institute of International and comparative Law, London, 1989, p. 45.

Pour Yacouba CISSE, la zone de développement conjoint ne concerne pas que les ressources pétrolières et gazières, elle correspond à un << système d'exploration et d'exploitation des ressources maritimes vivantes et non vivantes se trouvant dans le plateau continental et dans la zone économique exclusive de deux ou plusieurs États côtiers »31

Dans tous les cas, les deux définitions ont entre autres en commun de traiter des ressources pétrolières, bien que la seconde définition soit plus globalisante. C'est avec l'avènement de la zone économique exclusive qu'on commence à assister à une exploitation commune des ressources, ainsi la zone de développement conjoint est devenue avec l'évolution du droit de la mer un espace à usages divers. On peut observer que si la ZDC souvent qualifier de Zone d'intérêt commun (ZIC) ne figure pas la lettre de la Convention de 1982, elle ressort dans son esprit via les articles 74 et 83 qui posent comme principe l'arrangement provisoire en attendant que soit définitivement réglée la délimitation entre les États concernés. Pourtant ce qui peut être sous-entendu dans cet << arrangement provisoire » est une coopération entre États.

Ce concept de zone de développement conjoint s'applique en cas d'unité de gisement ou lorsque le site pétrolier chevauche la frontière maritime de deux ou plusieurs États côtiers³²Dans ce cas de figure, l'accord des parties pendra des formes variantes, en ce qui concerne la souveraineté et l'administration du champ pétrolier ; par exemple, elles peuvent décider de répartir les bénéfices ou les revenus de manière égale tout en mettant le champ pétrolier sous l'administration et la souveraineté d'un seul Etat³³.

Le différend frontalier opposant la République Démocratique du Congo à l'Angola est un bon exemple de coopération en droit de la mer. En effet, la République Démocratique du Congo a déposé une requête auprès des Nations unies aux fins d'extension de son plateau continental. Son espace maritime se résumant à 40 km au large de sa côte, il peut prétendre à 4000 km ² (200 km de long sur 20 km de large)³⁴ Or cette zone couvre la zone pétrolière dans laquelle l'Angola puise ses ressources. Le but de cette entre par le Congo est de contrôler une partie des gisements de pétrole de deux blocs offshore exploités par des multinationales pour le compte de l'Angola (ESSO, ENI, STATIOL...). L'estimation des réserves se chiffre en milliards de barils, et vu que le Congo ne dépasse pas les 20000 barils par jour³⁵, il a de quoi s'y intéresser.

Dans l'attente du verdict, les deux pays ont identifié une ZIC, au terme d'un accord ratifié en 2008. Ce dernier prévoit le partage à égalité de l'exploitation et des revenus par les sociétés

31 Y. CISSE, op. cit., p. 261.

32 Y. CISSE, op. cit., p. 265.

³³ Y. CISSE, op. cit., p. 266.

³⁴ www.jeuneafrique.com/Articles/Dossiers/ARTJA20100329214601/angola-petrole-rd-congo-kinshasa-congo-angola

³⁵ Ibid.

nationales respectives Cohydro et Sonangol, associées et privées. Avec une longueur de 375 km et large de 10km cette zone d'intérêt commun située en territoire angolais entre les provinces de Cabinda et et de Soyo comporte deux parties : l'une a l'ouest se composant de deux champs dont celui de Ngage qui fait l'objet d'un contrat de partage de production ; l'autre à l'est, qui demeure encore inexploitée. L'Angola a proposé au Congo des contrats de services à risques en promettant un appui budgétaire de 600 millions de dollars³⁶. Pour l'heure l'accord d'exploitation commune n'est pas encore exécuté, la constitution d'une commission technique mixte tardant à se mettre en place et les modalités de partenariat pour l'exploration et l'exploitation restent à clarifier. Un autre exemple est à voir dans l'accord passé entre le Nigeria et Sao Tome et Principe.

En effet, le Nigeria a négocié avec l'archipel en 2001 un traité portant sur une zone de développement conjoint ou les réserves avoisineraient les 1 milliard de barils. Sao tome obtient 40% et le Nigeria 60 %³⁷. L'exploitation commune des ressources marines en général et pétrolières précisément, à travers les zones de développement conjoint, apparaIt à la fois comme l'aboutissement une conséquence directe des différends frontaliers dus à l'exploitation pétrolière ; mais aussi comme solution auxdits différends.

Des différends frontaliers sont latents dans le Golfe de Guinée, d'autres demeurent irrésolus comme celui entre le Gabon et la Guinée Équatoriale. En l'espèce, il s'agIt d'un chapelet de 3 Iles désertes dans la baie de Corisco : Mbanié la plus grande, avec 30 hectares de superficies, Conga et Cocotiers. Situées a une trentaine de kilomètres des côtes continentales gabonaises et équatoguinéennes, elles enveniment les relations entre les deux pays depuis août 1972 et l'envoi de troupes par le défunt président gabonais Omar Bongo Ondimba pour occuper (momentanément) les trois bandes de terre n'a pas contribué à faire évoluer la situation. Les deux États invoquent-en l'interprétant différemment- une convention signée entre la France et l'Espagne en 1900 et qui délimitent leurs possessions dans le golfe de Guinée, en même temps que les frontières entre les deux pays, pour revendiquer leurs droits sur les Iles et les eaux territoriales qui les entourent. Ce qui leur permettra bien sûr d'avoir la main mise sur d'hypothétiques gisements pétroliers. L'exploitation commune des ressources a été annoncée en 2004 par les deux pays, sans jamais voir le jour³⁸.