B- Les sanctions pénales
Les sanctions pénales en ce qui concerne les
infractions fiscales sont issues de plaintes introduites par le ministre
chargé des finances dans les conditions prévues par les articles
L112 et suiv. du LPF.
Les infractions de droit commun issues de dénonciations
de tiers sans constitution de partie civile sont quant à elles issues de
l'action du Procureur de la République membre du parquet et
représentant le pouvoir exécutif devenu ici partie civile.
Néanmoins, les sanctions pénales qui
découlent des infractions fiscales des obligations déclaratives
et comptables du contribuable sont visées aux articles L107 à
L110 du LPF et concernent les amendes de 500 000 à 5 000 000 de francs
ou les peines privatives de liberté d'1 à 5 ans d'emprisonnement
pour les contrevenants. Ces peines sont doublées en cas de
récidive.
Le même Livre du CGI prévoit en guise de peines
complémentaires, la déchéance, l'interdiction temporaire
ou la publication dans un J.O. Tout comme l'A.U en son art.111 al. 2
prévoit des sanctions pénales dans le cadre de la non
fiabilité des états financiers de l'entreprise.
Le CP camerounais en ce qui le concerne sanctionne le
contribuable à l'art. 183 sur le refus de l'impôt, alors que le
même art. 183 (2) vise non seulement les contribuables délinquants
mais aussi les fonctionnaires indélicats.
Par SULUG Philibert
Les infractions commises par les fonctionnaires agents publics
en service évoquées dans notre recherche entraînent
à l'endroit de ces agents publics des sanctions qui sont prévues
non pas par le CGI mais par les dispositions du CP camerounais.
Qu'il s'agisse de l'abus de pouvoir, de la complicité
de refus de l'impôt, de la prise d'intérêt, les sanctions
sont également constituées d'amendes et de peines privatives de
liberté.
Par SULUG Philibert
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