DEUXIEME CHAPITRE
DES INFRACTIONS EN MATIERE ECONOMIQUE, ET INSTITUTIONS
COMPETENTES POUR LEUR RECHERCHE ET CONSTATATION
Ce deuxième chapitre, porte sur deux points à
savoir : des infractions à la réglementation
économique et institutions compétentes pour la recherche et la
constatation des infractions en matière économique.
2.1. Des infractions à la réglementation
économique
Les infractions à la réglementation en
matière économique sont nombreuses en ce sens que, le secteur
économique regroupe plusieurs domaines tels que : le domaine
fiscal, douanier, bancaire, agricole etc. Dans le cadre de cette étude,
nous avons préféré parcourir celles qui sont
réglementées par le Décret du 20 mars 1961 portant
réglementation sur le prix, et certaines autres prévues par les
dispositions ayant un caractère économique et couramment commises
par les opérateurs économiques.
2.1.1. Quelques infractions en matière
économique
Sous ce point, nous allons seulement citer les infractions
prévues par le Décret du 20 mars 1961, et / ou
l'Arrêté Ministériel n° 002 / MIN / ECO / 2004 sur la
fixation du barème des sanctions économiques; et certaines autres
possédant un caractère économique.
A. Les infractions prévues par le Décret du 20
mars 1961
Ce Décret énumère les infractions
suivantes :
- Empêchement ou entrave volontaire à l'exercice
des agents commissionnés
(article 14) ;
- Le commerce triangulaire (article 14) ;
- Pratique des prix illicites (article 5) ;
- Publicité des prix : non affichage de prix, non
établissement de factures, non -conformité de la facture etc.
(article 3, Ordonnance - loi 83 - 026 du 12 septembre 1983, article 18,
Décret du 20 mars 1961) ;
- Tenue de registre des produits, factures et autres livres
(articles 8,14 et 19) ;
- Refus de satisfaire aux demandes des acheteurs, vente
concomitante
(Article 9) ;
- Détention et rétention des stocks (article
13) :
- Défaut de qualité pour exercer la profession
du commerçant (article 10) ;
- Fraude et restrictions à la production et à la
libre circulation des produits
(article 15 Décret du 20 mars 1961).
B. Autres infractions à caractère
économique
Certaines infractions en matière économique se
retrouvent dans le droit commun et d'autres prévues par certaines
prescriptions légales.
Ainsi, nous citerons celles qui se commettent couramment dans
l'exercice des activités économiques, à savoir :
- La concurrence déloyale (article 1er,
Ordonnance - loi du 24 février 1950 portant sur la concurrence
déloyale et répression) ;
- Absence du Numéro d'Identification Nationale
(N°d'Id.Nat.) et la non confirmation du Numéro d'Identification
Nationale (article 2, Arrêté Ministériel n° 002 / CAB
/ MIN / ECO / 2003 du 23 janvier 2003 modifiant l'Arrêté n°
023 / CAB / MINEC / 98 du 03 octobre 1998 relatif à la reconfirmation ou
à l'octroi du Numéro d'Identification Nationale) ;
- Non publicité du Numéro d'Identification
Nationale (ordonnance n° 73 / 236 du 13 août 1973) ;
- Non transmission des états financiers
(Arrêté Ministériel 021 du 03 octobre 1998) ;
- Contrefaçon (Ordonnance - loi n° 82 - 001 du 01
janvier 1982) ;
- Tromperie en matière commerciale (article 100 du C.
P. congolais, livre II) ;
- Falsification des denrées alimentaires (article 1,2,
et 3, Décret du 27 mars 1910) ;
| 
