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La répression des infractions en matière économique par l'autorité compétente en ville de Kisangani(R.D.Congo) de 2000 à  2006

( Télécharger le fichier original )
par Tony KAKULE SIVAMWENDA
Université de Kisangani - Licence 2006
  

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TROISIEME CHAPITRE

EVALUATION DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS EN MATIERE ECONOMIQUE ET LEUR REPRESSION A KISANGANI

Dans ce troisième chapitre, nous allons parler de l'évaluation de la commission des infractions en matière économique et de la répression des infractions en matière économique qui sera suivi d'une brève critique assortie de suggestions.

3.1. Evaluation de la commission des infractions en matière économique dans la ville de Kisangani

Sous ce point, nous aurons à présenter sous forme de tableaux et graphiques les infractions instruites en matière économique recueillies dans différents registres de la Section Judiciaire et Instruction du Parquet de Grande Instance de Kisangani allant de 2000 à 2006.

Tableau n° 1 : Les infractions en matière économique et commerciale instruites par le Parquet près le Tribunal Grande Instance de Kisangani de 2000 à 2007

Infractions

Classement sans suite

A.T

F.J.

A.O

Tot.

Gén.

I.P.

F.N.E.

P.A.P.

1

Contrefaçon

8

7

9

-

-

19

 

2

Denrées alimentaires gâtées,

falsifies, périmées

8

5

2

-

2

15

 

3

Non structure des prix et

non affichage des prix

26

12

32

2

1

-

 

4

Non présentation des documents commerciaux

30

14

30

3

-

92

 

5

Entrave volontaire aux agents

commissionnés

16

12

32

1

-

110

 

6

Prix illicite

6

10

10

-

-

44

 

7

Tromperie sur la qualité et la quantité des marchandises

16

-

7

1

1

39

 

8

Concurrence déloyale

8

-

5

-

-

13

 

9

Défaut de qualité pour

l'exercice de commerce

12

-

9

-

-

24

 

Total

130

60

136

7

3

360

696

Source : Données recueillies dans les registres de la Section Judiciaire et Instruction du Parquet de Grande Instance de Kisangani.

Légende :

I.P.  = Inopportunité de poursuite

F.N.E.= Faits non établis

P.A.P.= Prescription de l'action publique

A.T. = Amende transactionnelle

F.J. = Fixation aux juridictions

A.O. = Aucune observation

Après dépouillement de données récoltées, l'analyse du tableau montre que sur 696 cas observés :

· Ont été fixé devant les juridictions compétentes 3 cas, soit 0,43 % ;

· Ont été condamnés par amende transactionnelle 7 cas, soit 1 % ;

· Ont été classés sans suite 326 cas, soit 46,83 %. D'où pour :

- Inopportunité de poursuite 130 cas, soit 18,67 % ;

- Faits non établis 60 cas, soit 8,62 % ;

- Prescription de l'action publique 136 cas, soit 19,54 %.

· N'ont reçues aucune connotation 360 cas, soit 51,72 %.

Il est démontré au travers de ce tableau qu'un petit nombre (soit 3 cas) des infractions sont fixées devant les juridictions compétentes. Néanmoins poursuivant nos recherches jusqu'à consulter les registres des différentes juridictions durant la période de notre étude, aucun cas de ces dossiers ne s'est retrouvé dans les registres pénales de ces dernières.

Une partie soit 326 cas, équivalent à 46,83 % a été classé sans suite, dont les motifs sont sus - mentionnés dans le tableau n°1 (inopportunité de poursuites, faits non établis et prescription de l'action publique).

Une autre partie constituée de 7 cas soit 1 % ont connu un dénouement par des amendes transactionnelles sur un total de 696 cas enregistrés.

Afin, une grande partie des infractions, avec 360 cas, soit 51,72 % ont été enrôlé dans les registres du Parquet de Grande Instance de Kisangani, Section Judiciaire et Instruction des dossiers, ont fait objet d'aucune observation.

Bref, avec ce tableau, il est clair que, les infractions en matière économique dans la ville de Kisangani ne sont pas réprimées comme de droit.

Tableau n° 2 : Effectif total de la commission d'infractions économiques annuellement.

Infractions

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Total Gén.

1

Contrefaçon

3

4

9

4

14

5

4

43

2

Denrées alimentaires gâtées, falsifies, périmées

4

11

8

3

5

1

-

32

3

Non structure des prix et non affichage des prix

2

3

13

22

13

10

10

73

4

Non présentation des documents commerciaux

7

11

31

30

36

30

28

173

5

Entrave volontaire aux agents commissionnés

8

15

25

20

10

38

55

171

6

Prix illicite

3

7

8

12

5

26

10

70

7

Tromperie sur la qualité et la quantité des marchandises

6

12

12

9

14

7

3

63

8

Concurrence déloyale

6

8

4

2

2

2

1

26

9

Défaut de qualité pour l'exercice de commerce

5

12

11

5

1

8

3

45

TOTAL

44

83

121

107

100

127

114

696

Source : Données recueillies dans les registres de la section judiciaire et instruction du Parquet de Grande Instance de Kisangani.

Moyenne

D'après l'analyse de ce tableau, deux infractions : la non présentation des documents commerciaux et l'entrave volontaire aux agents, présentent un nombre élevé de cas de commission pour chaque année. Ainsi, chaque année le taux moyen de la commission des infractions en matière économique s'élève à 99 cas.

EMBED MSGraph.Chart.8 \s

Figure 1 : Fréquence de la commission d'infractions économiques annuellement.

Tableau n° 3 : La fréquence des infractions de : non présentations des documents commerciaux et entrave volontaire des agents commissionnés

Infractions

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Total Gén.

1

Non présentation des documents commerciaux

5

11

31

30

33

30

22

173

2

Entrave volontaire aux agents

6

12

20

20

10

33

55

171

Ce tableau nous montre le taux de fréquence de la commission de l'infraction de la non présentation des documents commerciaux et de l'infraction d'entrave volontaire aux agents de contrôle par rapport aux autres (voir tableau n° 2) où chaque année, le taux est toujours élevé.

EMBED MSGraph.Chart.8 \s

Figure 2 : Fréquence des infractions de : non présentations des documents commerciaux et entrave volontaire des agents commissionné

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"I don't believe we shall ever have a good money again before we take the thing out of the hand of governments. We can't take it violently, out of the hands of governments, all we can do is by some sly roundabout way introduce something that they can't stop ..."   Friedrich Hayek (1899-1992) en 1984