2.2.2. La Division Provinciale de l'Economie Nationale
Cette Division est une sous entité du Ministère
de l'Economie Nationale. La Division Provinciale de l'Economie Nationale a pour
mission principale d'être la police du marché intérieur de
l'entité provinciale. Dans l'une ses attributions, elle veille au
respect de la législation économique et commerciale par les
opérateurs économiques : producteur, industriel, producteurs
des services, importateurs, exportateurs, commerçants grossistes ou
détaillants.
En effet, cette même mission est exercée par la
commission de la police de commerce institué par l'ordonnance n° 83
- 178 du 28 septembre 1983. Elle se démarque de la mission de la
Division Provinciale de l'Economie Nationale du fait qu'elle recense les textes
en vigueur, en assure une large diffusion et en propose les modifications
éventuelles, examine en outre les rapports de sous - commissions (au
niveau des villes) et en soumettre les conclusions au gouvernement. Elle est un
organe consultatif placé sous le Ministère de l'Economie
Nationale. Cette commission de la police n'est pas fonctionnelle
jusqu'aujourd'hui.
2.2.3. Le contrôle économique et
répartition des compétences techniques
La base légale repose sur l'Arrêté
Ministériel n° 006 / CAB / MIN - ECO / 2006 du 27 février
2006 portant réglementation du contrôle économique.
2.2.3.1. Le contrôle économique
Le contrôle économique est organisé une
fois par an pour chaque entreprise sauf en cas de flagrance ou lorsque les
besoins de l'équilibre du marché l'exigent (article 4).
Il existe deux sortes de contrôle :
- Le contrôle de routine, est celui qui se fait à
la période déterminée par un Arrêté
indépendamment de la transmission des structures des prix, des
statistiques d'importation locales et des états financiers par les
opérateurs économiques ;
- La contre - vérification, celle - ci est
décidée par l'autorité hiérarchique
supérieure à qui est destiné un rapport de mission en cas
de découverte d'éléments nouveaux pouvant modifier les
conclusions de ce rapport. Elle relève aussi de la compétence du
pouvoir central sur le contrôle effectué au niveau des
Entités Administratives Décentralisées (article 5 et
6).
La Division Provinciale de l'Economie Nationale exerce au
niveau de la Province la contre - vérification sur le contrôle
effectué par les services urbains, des Districts, des communes et des
territoires.
2.2.3.2. Répartition des compétences
techniques
Pour éviter le chevauchement et les tracasseries, le
respect de la répartition des compétences techniques en
matière de contrôle économique est strictement
exigé.
Au niveau du pouvoir central
Il contrôle des industries (production locale des biens
et services), des importations, des grandes surfaces et services à
caractère industriel (travaux de génie civil) ou autres (garages
concessionnaires automobiles, hôtels, bars et restaurants
homologués avec étoiles (article 9).
Au niveau des Entités Territoires
Décentralisées
Le contrôle du commerce de gros (lorsque le grossiste
n'est ni importateur ni industriel), des petites et moyennes industries
à caractère local de détail et certains services d'un
standing moyen (garages à vocation provincial), hôtels, bars
restaurants homologués sans étoiles (article 10).
Au niveau de Districts, Territoire, Ville,
Commune
Le contrôle des prix dans les magasins de détail
(à caractère communal), boutiques, marchés, kiosques et
petits services notamment petits garages, artisanat, bars et restaurants non
homologués (article 11)
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