2.1.3. Avantages et
exigences du CDMT
La mise en place du CDMT apporte une valeur ajoutée au
système budgétaire notamment en favorisant :
- une meilleure lisibilité et transparence de
l'action publique : le CDMT contient en plus de ce que l'on va
dépenser (budget par moyen), ce que l'on va faire. Ainsi les politiques
prioritaires conduisent le financement, et non pas dans l'autre sens. Il existe
également des règles transparentes pour une réaffectation
des ressources (à la fois lors de la formulation et l'exécution
budgétaires).
- une prévisibilité plus claire des
politiques et de leur financement : le budget annuel, en
s'inscrivant dans un contexte à moyen terme, et en reflétant ce
qui est abordable à court terme, est relié de façon claire
aux estimations de l'avant projet des dépenses. Le développement
d'un cadre macro-économique réaliste devra permettre les
arbitrages intersectoriels et améliorer la prévisibilité
des enveloppes sectorielles pour faciliter l'élaboration des politiques.
- une utilisation plus efficace des crédits et
une culture administrative orientée vers le
résultat : l'accent est désormais mis sur la
recherche du résultat de la dépense publique plutôt que sur
la régularité de la dépense et une importance moindre est
accordée à l'imputation budgétaire (qui fonde la
liberté de gestion des responsables de programme). Aussi la pression
est-elle mise sur l'amélioration des résultats des programmes
(budgets programme, budgétisation axée sur les résultats,
approche contractuelle) ; ce qui permettra in fine et avec une implication
effective des ordonnateurs de crédits d'atteindre les objectifs
visés par le Gouvernement ; ceux-ci sont appelés à rendre
compte au Parlement de leur gestion annuelle, de préférence
appuyée par un rapport annuel de performance qui peut être
audité par le juge des comptes.
On note toutefois que l'introduction de ces nouveaux
instruments budgétaires exige un certain nombre d'éléments
indispensables à savoir :
- l'existence d'une volonté politique
clairement affichée du Gouvernement ou du Parlement : une
réforme budgétaire ne peut se faire en dehors des
considérations politiques car le budget de l'Etat est d'abord et avant
tout un acte politique ;
- l'établissement d'un équilibre entre
les ressources disponibles et les coûts des politiques et
priorités, notamment à travers une approche
itérative et participative de « haut en bas » et de
« bas en haut » ;
- un réalisme budgétaire :
prévisions budgétaires pluriannuelles basées sur
des résultats d'exécution budgétaire fiables et un
modèle de prévisions économiques performant comportant des
scenarii macroéconomiques sur 3 ans ;
- une gestion financière plus large
permettant la coordination avec les politiques monétaires et la balance
des paiements ;
- un système de gestion des finances publiques
qui fonctionne bien : une discipline budgétaire, une
exhaustivité budgétaire, une tenue régulière de la
comptabilité, un système de contrôle interne et externe
efficaces, une annualité de la reddition des comptes, une gestion de
trésorerie efficace ;
- un mécanisme permanent de dialogue et de
concertation entre le Ministère des Finances et les autres
acteurs (ministères opérationnels, bailleurs, parlement,
société civile) en vue d'adopter de façon
consensuelle des procédures qui doivent être bien définies,
écrites, respectées et suivies par l'ensemble des acteurs du
système budgétaire ;
- un système d'information
intégré couvrant l'ensemble du budget
(recettes/dépenses, administration centrale/services
déconcentrés, phase administrative/phase comptable) et contenant
d'autres données indispensables à l'établissement des
projections à moyen terme, y compris des mises à jour en cours
d'année.
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