Statut juridique des fonctionnaires internationaux: cas du secrétaire général de l'ONU

§3 Les caractéristiques de fonction publique internationale

En dépit de l'hétérogénéité ou de différence entre les administrations internationales dont chacune peut avoir une spécificité eu égard aux objectifs visés par chaque organisation internationale, l'esprit de corps constitue une caractéristique commune à l'administration de toutes les organisations internationales

Outre cette caractéristique, quatre traits fondamentaux caractérisent l'administration internationale. Il s'agit de l'absence d'un gouvernement placé au dessus de l'administration, le pouvoir réglementaire et administratif conféré à l'administration internationale, l'absence des usagers privés, l'application d'un traitement inégalitaire.

1. L'absence de gouvernement placé au dessus de l'administration internationale

Ceci veut tout simplement dire que, malgré les résolutions et recommandations faites par les organes délibérant, ceux-ci ne deviennent pas pour autant un gouvernement au sens propre ; ils n'ont agit qu'à la sphère de leurs compétences. C'est juste une des conséquences de la personnalité juridique des organisations internationales.^15(*)

2. L'exercice du pouvoir réglementaire et administratif par l'administration

elle-même

Le chef de l'administration internationale d'une organisation internationale a compétence d'édicter des règles permettant d'assurer le bon fonctionnement de l'ensemble de l'administration. De même chaque organe d'une organisation internationale est investi du pouvoir d'élaborer son règlement intérieur.

3. L'absence des usagers privés

Les organes des organisations internationales, chacun en ce qui les concerne, transmettent aux Etats intéressés sans devoir les appliquer à leur niveau, les résolutions ou recommandations, et toute autre mesure prises par les Etats membres agissant au sein des organes délibérants.

4. L'inégalité de traitement des usagers

En droit international, l'administration internationale est tenue de transmettre aux Etats, et sans modification, des mesures adoptées par les organes délibérants. Ces derniers ne sont par ailleurs nullement tenus de prendre à l'égard de tous les Etats des mêmes dispositions ; ils peuvent sans violer le principe d'égalité ou celui de la non discrimination, décider de réserver aux Etats des traitements différents.

* ¹⁵ G. BALANDA MIKUIN L., op. cit., p. 238.